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Partie 1 : Le contrat de vente commerciale Chapitre 1 : La notion de contrat de

Partie 1 : Le contrat de vente commerciale Chapitre 1 : La notion de contrat de vente commerciale 1/ La définition du contrat de vente au sens général du terme Elle est donnée par l’article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l’un (le vendeur) s’engage à livrer une chose, l’autre partie (l’acheteur) a payer le prix. C’est donc un contrat qui comporte deux parties : l’acheteur et le vendeur, qui fait naître des obligations à la charge de chacune des parties. Le contrat de vente produit des effets juridiques, il transfère la propriété du bien vendu, du vendeur vers l’acquéreur. Il se caractérise par trois éléments essentiels : le transfert de propriété, une chose vendue, et le prix. 2/ Les sources juridiques du contrat de vente Les lois et règlements spéciaux vont venir réglementer certaines ventes. Par exemple, les vente aux enchères. Les usages professionnels dont certains sont codifiés. Ce sont des sources de droit national aux quelles s’ajoutent des sources de droit international, en particulier la convention de Vienne du 11 avril 1980, qui a été intégré au droit français en 1988 et qui règlemente la vente internationale de marchandise. 3/ L’origine juridique du contrat de vente La vente peut avoir un régime juridique différent selon : • Sa localisation (interne ou internationale) • Sa nature (civile, mixte ou commerciale) • L’objet de la vente (vente d’immeubles, vente d’un bien mobilier) • La qualité des parties au contrat de vente (professionnel ou particulier, de commerçant ou de consommateurs) Un professionnel peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, ils peuvent passé des contrats de vente. 4/ Les règles de droit applicables au contrat de vente Les règles du droit commercial et droit de la consommation, doit commercial. A l’égard d’un contractant particulier, entraîne application du droit civil. Si l’acheteur peut être qualifié du consommateur : droit de la consommation. 5/ La distinction entre la vente commerciale et la vente civile La vente peut avoir un caractère civil ou un caractère commercial selon la qualité des parties. La vente est une vente commerciale si le vendeur est un commerçant opérant dans le cadre de son activité, que l’acheteur soit un autre commerçant ou un particulier. Il y a trois cas pour différencier une vente commerciale et une vente civile : • Vente passée entre deux commerçants = commerciale • Vente passée entre un vendeur commerçant et un acheteur particulier = commerciale • Vente entre deux particuliers = civile La vente est un acte de commerce à l’égard du commerçant, c’est un acte civil à l’égard du particulier. Si elle est passée entre un commerçant et un particulier, c’est un acte mixte. La vente peut être qualifiée de civile ou commerciale selon la chose vendue : • La vente peut porter sur des biens meubles ou des biens immeubles • La vente immobilière peut être commerciale sauf dans certains cas, en ce qui concerne la promotion immobilière. 6/ La distinction du contrat de vente Il se distingue d’autres contrats avec lequel on ne doit pas le confondre. A/ Distinction du contrat de vente et du contrat de fournitures de services On ne peut parler de contrat de vente que si le contrat porte sur une chose et non pas sur un service. En l’état actuel du droit, on vend un bien, mais on fournit une prestation de service. Il n’y a pas de contrat de vente de service. Exemple : contrat de fourniture de prestation de service d’assurance, bancaire, hôtelier, de voyage... B/ Distinction entre contrat de vente et autres contrats portant sur une chose • Le contrat d’échange : échange d’un bien contre un autre bien, absence de prix • Le contrat de bail : contrat de location d’un appartement par exemple, absence de transfert de propriété • Le contrat de prêt : je prête une voiture, une somme d’argent, absence de transfert de propriété. Pour parler de contrat de vente, il faut trois éléments : chose, prix, transfert. 7/ Les caractères du contrat de vente Il fait naître des obligations réciproques entre l’acheteur et le vendeur C’est un contrat à titre onéreux, existence d’une contre partie. Il est commutatif : chaque partie est certaine d’obtenir une contre partie C’est un contrat instantané : il s’effectue au moment (en principe) où le contrat est conclu. Le contrat de vente peut être un contrat de grès à grès où un contrat d’adhésion. Chapitre 2 : La formation du contrat de vente : généralité Le contrat de vente répond aux conditions de formation des contrats. Il faut vérifier l’existence d’un consentement des parties acheteur/vendeur, et les conditions générales de validité des contrats. (Article 1108 du code civil), objet licite et certain. I. La formation du contrat de vente 1/ Comment se forme le contrat de vente ? Le contrat de vente se forme par la rencontre de l’offre et de l’acceptation. L’offre est émise en principe par le vendeur. Elle peut être qualifiée de proposition commerciale, elle doit être ferme et définitive. L’acceptation émane en principe de l’acheteur. Elle doit correspondre en tout point à l’offre sinon les parties sont encore dans la négociation. Il arrive que le contrat soir précédé d’un avant contrat : • Un contrat cadre, une promesse de venge unilatérale (l’acheteur s’engage à vendre) ou synallagmatique (le vendeur s’engage à vendre et l’acheteur à acheter) ou une promesse d’achat) • La vente peut être aussi conditionnelle : le contrat de vente est soumis à la réalisation d’une condition 2/ Obligation d’informations du vendeur Le vendeur est tenu de fournir à l’acheteur un certain nombre d’information concernant la chose 3/ Le vendeur est tenu de fournir ses conditions générales de vente (les CGV) Ce sont les conditions contractuelles imposés par le vendeur à l’acheteur et qui sont pré-rédigées. Si le contrat est conclu, l’acheteur est sensé avoir accepté les conditions générales de vente. 4/ La forme du contrat de vente Le contrat de vente peut être verbal ou écrit. S’il s’agit d’un écrit, il peut prendre la forme d’un acte sous seing privé, ou d’acte authentique (un acte notarié). Le contrat de vente est un contrat consensuel, il se forme par le simple accord des parties, il n’y a pas en principe, d’exigence écrite, et de formalités. Seuls certains contrats de vente sont soumis à des formalités (conditions de formalités) Certaines ventes imposent des mentions obligatoires. II. Les conditions de formalités du contrat de vente Il ne suffit pas que le contrat de vente soit formé. Il doit aussi respecté les conditions de validité c’est à dire : • Les conditions générales de validité comme tout contrat • Le consentement non vicié des parties • La capacité juridique des parties (acheteur et vendeur) • Un objet licite et certain (l’objet de la vente) • Une cause licite • Les conditions de validité spécifiques au contrat de vente (relative à la chose vendue et au prix). La chose et le prix constituent l’objet du contrat de vente. A. La capacité juridique des contrats de vente L’acheteur comme le vendeur doit avoir l’un et l’autre la capacité de faire des actes juridiques. 1. La capacité du vendeur Le vendeur doit être majeur et capable, les mineurs et les majeurs protégés ne peuvent vendre seuls librement leur bien. Ils doivent être selon les cas représentés par les parents ou les tuteurs légaux. Le mineur émancipé peut être commerçant, il a donc la capacité de vendre. Le mineur non émancipé ne peut pas être commerçant. 2) Capacité de l’acheteur : Le mineur et le majeur protégé ont une capacité réduite ; ils peuvent seulement faire des achats pour les besoins de la vie courante, ou pour des achats de faible importance. Pour des achats plus importants ils doivent être représentés. Mineur ne peut pas s’acheter une voiture seul ! Ou avec l’assistance du tuteur pour les mineurs, avec le curateur pour les majeurs en curatelle. Même s’il s’agit de majeur capable, ou de mineur dans le cadre de leur capacité ou de mineur émancipé, ces personnes qu’elles soient vendeur ou acheteur peuvent se faire représenter sur la base d’un contrat de mandat. Elles vont donner mandat à une personne pour passer, conclure le contrat en leur nom. On va parler de pouvoir : pouvoir d’acheter si l’acheteur donne mandat à une personne le représentant pour acheter un bien, pouvoir de vendre si le vendeur se fait représenter par un mandataire pour la conclusion du contrat. 3) Le consentement des parties - Le consentement des parties doit exister - Le consentement c’est la rencontre d’une offre et d’une acceptation concordante sur tous les points. - Le consentement ne doit pas être vicié par l’erreur, le dol ou la violence. Le consentement doit être libre et éclairé. - Le fait pour l’acheteur de garder le silence vaut-il l’acceptation ? En principe non. En droit, le silence ne vaut pas acceptation. Qui ne dit mot, ne consent pas. Toutefois dans les contrats de vente commerciaux, le silence peut parfois valoir acceptation uploads/S4/ cours-de-droit-le-contrat-de-vente.pdf