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COURS DE MEDECINE LEGALE (Aspect juridique) A l’intention des étudiants de 3e D

COURS DE MEDECINE LEGALE (Aspect juridique) A l’intention des étudiants de 3e Doctorat en médecine Par Maître Léonard NTAMBWA MUTAMBAYI NTENDAYI Chargé de cours à l’UNIGOM Année académique 2011-2012 1 INTRODUCTION I. APERCU GENERAL Ubi societas ibi jus disaient les romains. Là où il y a la société il y a le droit. Le droit est donc une nécessité sociale. Gouvernant la vie des hommes en société, il intéresse la plupart des activités humaines qu’elles soient voulues ou conscientes par exemple un contrat, ou non voulues ou inconscientes par exemple un accident. Le droit dans sa plus large acceptation est « l’ensemble des règles sociales obligatoires gouvernant les hommes vivant en société, garanties, en de violation, par la contrainte sociale organisée ». On distingue le droit naturel, le droit positif et le droit subjectif. Le droit naturel est la recherche du juste par une analyse rationnelle et concrète des réalités sociales, orientée par la considération de la finalité de l’homme et de l’univers ou, l’ensemble des principes immuables, découverts par la raison, permettant d’éprouver la valeur des règles de conduite positives admises par le droit objectif. Le droit positif ou objectif est l’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un Etat ou dans une communauté internationale à un moment donné et sanctionnées par la puissance publique. C’est le droit posé, le droit tel qu’il existe réellement. Le droit subjectif est la prérogative attribuée à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation. La justice n’est pas seulement ce sentiment de vrai, de juste et d’équitable qui, comme tel, constitue un des objectifs fondamentaux du droit. Le mot justice comme d’ailleurs le mot droit, répond avant tout, à une nécessité pratique d’exercer « la justice la justice à travers des institutions juridiques appliquant les règles positives du droit » pour dégager de la réalité complexe des faits qui ont causé un tort, un dommage, des preuves des faits, en connaître la gravité et finalement fixer qui est responsable et ce dans quelle exacte mesure. C’est le problème de l’auteur du dommage, de l’imputabilité et de la responsabilité. Ainsi, le souci de la vérité se concrétise dans une recherche constante des preuves, non seulement pour la connaissance des faits qu’il faut décrire, mais pour 2 connaître la relation de ceux-ci avec un préjudice actuel ou futur causé à la victime par un tiers coupable. A côté du droit pénal qui étudie les normes juridiques relatives à la pénalité et à répression, se sont développées depuis le 19e siècle, des disciplines auxiliaires auxquelles celui-ci fait recours pour répondre de manière satisfaisante à sa mission. Il s’agit de la criminologie et de la criminalistique qui bénéficient chacune d’une réelle autonomie, à tel point qu’on peut dire que le droit pénal ne constitue plus l’unique science qui étudie et traite la délinquance dans ses causes, son application et ses remèdes. La médecine légale fait de la criminalistique en tant qu’elle met ses connaissances techniques au service de la justice en vue de faciliter la solution des problèmes d’imputabilité et de culpabilité qui lui sont soumis1. La médecine légale comprend deux parties : a) La partie médicale qui comprend : La toxicologie: l’étude des poisons, leurs effets sur l’organisme et leur identification. La thanatologie : l’étude de la cause et des circonstances du décès, des phénomènes cadavériques et de l’estimation du temps écoulé depuis le décès à l’autopsie du cadavre ou de l’étude de son squelette. b) La partie juridique, l’objet de ce cours. IV. IMPORTANCE DU COURS Ce cours s’impose dans la formation d’un médecin, parce que partout dans notre pays, tout médecin faute de médecins légistes, est appelé à maintes reprises au cours de sa carrière, à devoir apporter à la justice les connaissances de son art. Il permettra aux étudiants finalistes en médecine de se familiariser avec certaines données générales pour connaître pleinement connaissance de ce que sont la justice et le droit en soi, par rapport à la médecine. Et après ces généralités, de connaître les problèmes juridiques qui se posent à la médecine légale, les règles légales qui régissent la médecine légale et le rôle du médecin qu’il est appelé à jouer. V. PLAN DU COURS 1 CONSTANT, Sciences criminologiques, p. 38 et svts ; PINATEL, La criminologie, p. 16 et svts. 3 Outre l’introduction et la conclusion, le cours comprend trois chapitres qui sont subdivisés chacun en sections et paragraphes. Chapitre 1. Données générales de la médecine légale sous l’angle juridique Chapitre 2. Déontologie générale du médecin légiste Chapitre 3. Rôle du médecin légiste en droit. CHAPITRE I. DONNEES GENARALES DE LA MEDECINE LEGALE SOUS L’ANGLE JURIDIQUE SECTION I. GENERALITES § 1. Définition de la médecine légale Sous l’angle médical, la médecine légale est le rapport des connaissances médicales nécessaires : a) soit pour résoudre les problèmes touchant à la personnalité ; b) soit pour fixer les éléments des preuves indispensables à la constatation et la détermination de leur nature ; ainsi, en cas de mort violente, de coups et blessures, d’avortement, de viol, d’empoisonnement, etc. Sous l’angle juridique, la médecine légale est la mise au service des hommes des connaissances médicales pour l’application des lois qui les requièrent ou les sollicitent2. De ces deux définitions vues sous les angles médical et juridique, on peut dire que la médecine légale n’est pas une science autonome, mais une branche de la médecine d’une part, et d’autre part, un aspect du droit et de la criminologie (étude scientifique du crime) ainsi que de la criminalistique, en tant qu’elle met au service de la justice les connaissances médicales, dans le but de faciliter la recherche de la vérité sur le plan des problèmes d’imputabilité et de culpabilité3. § 2. Importance de la preuve en justice La justice qui doit dire droit ne le fera que si celui est prouvé. L’importance de la preuve saute aux yeux et il n’est pas vain de dire que « sans preuve, il n’y a pas 2 PUF, Médecine Légale, PLANQUES, p. 5. 3 CONSTANT op. cit., p. 38 et svts, PINATEL, op. cit., p. 16 et svts. 4 de droit ». Pour qu’une personne soit condamnée par le juge, il faut que celui-ci ait la preuve de l’existence des faits qui lui sont reprochés. La preuve est tout moyen permettant d’affirmer l’existence ou l’absence d’un fait donné, ou encore l’exactitude ou la fausseté d’une proposition4 ; ou l’existence ou l’absence d’une infraction, la culpabilité ou l’innocence du prévenu. Mais, la preuve n’est pas toujours évidente et ne saute pas toujours aux yeux ; elle est souvent complexe, enrobée de mystères qui doivent être éclairés par des experts ; elle est aussi de courte durée et doit donc être rapidement fixée et circonscrite ; elle est également sujette parfois à ambiguïté et mérite d’être clairement départagée pour finalement dire ce qui est exact et faire en sorte que le doute disparaisse. Ainsi complexité, brièveté et ambiguïté rendent la tâche de la justice difficile et le juge, la victime et l’accusé, réclament chacun pour, ce qui le concerne, la preuve de sa conviction, de son droit ou de son innocence. Aussi, le médecin requis qui apportera ses connaissances médicales à l’exercice de la justice, détient-t-il le délicat devoir d’apporter des preuves ou plutôt de les éclairer ou de les expliquer, mission lourde de responsabilité qui comporte des devoirs et des obligations vu les conséquences considérables de l’acte de l’expert médical. On peut apercevoir déjà ici, une différence fondamentale entre la responsabilité du médecin légiste, qui se manifeste à longue échéance à l’égard des faits passés entraînant des conséquences graves futures avec celle du médecin qui, elle est immédiate et en rapport direct avec un patient. Dès lors, le médecin devra avoir un comportement totalement différent lorsqu’il agit en tant que médecin ou lorsqu’il agit en tant que médecin légiste. § 3. Différentes disciplines du droit Le droit est organisé en différentes disciplines. On distingue deux grandes disciplines dans lesquelles les matières juridiques les plus importantes et autonomes s’inscrivent. 4 MERLE et VITU, Traité de droit criminel, Cujas, Paris, 1967,1980, 1989, 1997, n° 749, cité par NYABIRUNGU Mwene SONGA, Traité de doit pénal général congolais, 2e éd, EUA, 2007, p. 441. 5 D’un côté, le droit public qui concerne tous les rapports de droit où intervient l’Etat ; de l’autre, le droit privé qui envisage tous les rapports de droit qui intéressent les particuliers entre eux. Ainsi, dans la première catégorie, il y a le droit constitutionnel, le droit public interne, le droit public externe ou international, le droit administratif, le droit fiscal, le droit économique et budgétaire, les libertés publiques et le droit pénal. Parmi toutes ces disciplines, c’est dans le droit pénal que exclusivement que la médecine légale intervient, tant pour constater les dommages causés par les infractions et les preuves qui s’en dégagent, que pour collaborer à la recherche des responsables et de leur imputabilité. Ici, le secours de la médecine légale est de plus en plus uploads/S4/ cours-de-medecine-legale-2011-2013.pdf