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Dr. Mamadou Kounvolo COULIBALY Docteur en Droit Privé Enseignant-Chercheur en d

Dr. Mamadou Kounvolo COULIBALY Docteur en Droit Privé Enseignant-Chercheur en droit des affaires et Droits de l’Homme COURS PRATIQUE DE METHODOLOGIE JURIDIQUE 1- La dissertation juridique 2- Le cas pratique 3- La consultation juridique 4- Le commentaire de texte et d’article 5- Le commentaire d’arrêt 6- Le mémoire de Master COURS DE METHODOLOGIE JURIDIQUE : Dr. Mamadou Kounvolo COULIBALY 2 Le droit se définit, généralement, comme étant l’ensemble des règles régissant la vie en société et dont la violation est sanctionnée par la puissance publique. Pris sous cet angle, le droit désigne une réalité objective à laquelle aucun citoyen ne peut échapper. Il a d’ailleurs un triple caractère général, impersonnel et coercitif en vertu duquel tous les citoyens sont égaux devant le droit (la loi) et que personne, de ce fait, n’a le droit de se rendre justice. La sanction de la violation du droit appartient à la puissance publique et non aux individus. Mais dans le langage courant, le droit est perçue sous sa facette subjective, qui le fait définir comme étant une prérogative (un avantage) attribuée à un individu dans son intérêt, lui permettant ainsi de jouir (bénéficier) d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation. C’est l’exemple qu’on peut tirer de l’expression : ‘’c’est mon droit’’ ou ‘’j’ai le droit de….’’. En tant que discipline, le droit n’est pas une notion à définir de façon subjective, mais plutôt de nature objective. Le droit désigne, par conséquent, dans le cadre de cette réflexion, ‘’l’ensemble des règles qui régissent la vie dans une société donnée et dont la violation est sanctionnée par les autorités compétentes appelées la puissance publique. Tel que défini, le droit est une science qui s’apprend. On ne naît donc pas juriste, c’est-à-dire, spécialiste du droit. Mais on apprend à devenir juriste. Le droit n’est pas non plus une connaissance dogmatique, c’est-à-dire bloquée, qu’on ne peut discuter. Le droit se nourrit plutôt de la contradiction sans toutefois être une science d’incertitude et de délation. Cela veut tout simplement dire que le droit est une discipline particulière reposant sur un langage particulier. Celui qui veut devenir un spécialiste du droit doit d’abord accepter qu’il ne connaît pas le droit et qu’il lui revient de l’apprendre comme il appris, sagement, à marcher et à parler dès le bas âge, à lire et écrire une fois en âge d’aller à l’école. Cela suppose que l’intéressé doit apprendre au fil du temps le langage juridique. Il est si différent qu’il repose sur un vocabulaire personnel. L’apprenant doit se donner le courage de l’apprendre au lieu de se nourrir de déductions hasardeuses. Qu’est-ce qu’un acte juridique ? Qu’est-ce que l’infraction ? Qu’est-ce qu’un contrat ? Etc. Ces réponses ne s’imaginent pas et se déduisent pas. La discipline juridique donne à chacune des expressions, qui relèvent de son domaine, un sens concret qu’il faut apprendre. Pour devenir un bon pratiquant du droit, il faut savoir d’office que le droit refuse la frivolité, la suffisance et la surestimation de soi. C’est une discipline réservée aux personnes humbles qui apprennent et qui acceptent avec humilité à surmonter à tout instant leur limite en toute responsabilité. Le droit repose sur le contradictoire et non sur des dogmes. Ici, tout se discute pour aboutir à une meilleure compréhension, à une vérité objective et convaincante. Si vous êtes incapable d’admettre que vous vous êtes trompé que l’autre a raison, si vous pensé que le monde se résume à vous et que personne ne doit remettre en cause ce que vous dites, parce que c’est comme ça et que les choses doivent toujours être comme vous le voulez, vous ne serez jamais un juriste. L’avocat sait qu’au palais de justice, en pleine audience, il doit plaider, défendre la cause de son client devant un autre avocat qui tentera de démontrer les limites de ses arguments. Le professeur qui donne le cours de droit sait que certaines de ses positions doctrinales peuvent ne pas convenir à ses étudiants qui, plus tard, seront en mesure d’opter pour une thèse doctrinale contraire. Le juge de première instance sait que sa décision INTRODUCTION COURS DE METHODOLOGIE JURIDIQUE : Dr. Mamadou Kounvolo COULIBALY 3 peut faire l’objet d’un recours en appel et celui de la cours d’appel sait aussi que sa décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. A chacune de ces étapes, la décision du premier juge peut être battue en brèche par le second et ainsi de suite. Mais chacun accepte ce contradictoire et corrige ses limites à partir des observations et critiques des autres. Le juriste, spécialiste du droit, d’ailleurs, ne se précipite jamais sur la parole et ne se prononce pas en vrac, car toute question qui lui est posée, toute situation ayant des incidences juridiques qui est portée à sa connaissance, nécessite une réponse qui repose, naturellement, sur une méthodologie particulière. Nous avons dit ‘’méthodologie’’ ! Qu’est-ce qu’alors la méthodologie ? La méthodologie se définit, fondamentalement, comme étant « l’ensemble des méthodes appliquées à un domaine particulier de la science, de la recherche 1». Elle s’exprime à travers une marche rationnelle de l’esprit pour arriver à la connaissance ou à la démonstration de la vérité. La méthode permet ainsi d’aboutir à un résultat difficilement contestable, puisque cohérent et convaincant. Le juriste, c’est-à-dire le spécialiste de droit est celui qui aime convaincre, qui aime dire juste et vrai. Le juriste a, naturellement, horreur du tâtonnement, de paraître ridicule par la qualité de son raisonnement. La méthodologie de raisonnement du juriste relève, de ce fait, d’une particularité liée à la nature de sa profession et de la matière qu’il étudie. En effet, son raisonnement s’appuie sur des textes qu’on appelle communément la loi. Ainsi, raisonner en droit ne signifie pas de dire ce que l’on pense personnellement sur la question posée. Il s’agit plutôt de faire usage de sa capacité à pouvoir répondre à une question donnée, et ce, à la lumière de sa connaissance des textes juridiques. C’est pourquoi le droit semble difficile pour ceux qui ignorent les règles juridiques, mais est amusant pour le juriste averti. S’il est, en fait, vrai selon un adage populaire dans le domaine du droit que ‘’nul n’est censé ignorer la loi’’2, il est de triste constat que rares sont ceux qui savent raisonner en droit. Ce qu’il faut donc savoir c’est qu’en droit, on raisonne suivant une méthode bien déterminée. Et cette méthode diffère selon le type de sujet soumis à la réflexion du juriste. Aussi, peut-on être amené à se prononcer suivants des types de méthodologie tels que : - La dissertation juridique, - Le cas pratique et la consultation juridique, - Le commentaire de texte, - Le commentaire d’arrêt, - Le mémoire de Master en droit. Telles sont les méthodes juridiques de raisonnement que le présent document vous expose, sans toutefois avoir la prétention d’avoir tout exposé ou tout expliqué à ce sujet. D’autres ouvrages plus approfondis vous permettront d’aller loin dans la perfection de l’acquis que cet ouvrage vous aura offert. Bonne lecture. Docteur COULIBALY Mamadou Kounvolo Enseignant-Chercheur en droit des affaires et droits de l’Homme 1 Dictionnaire Hachette, Edition HACHETTE 2010, p.1033. 2 « Nemo censetur ignorare legem », ce qui signifie que ‘’personne n’est censé ignorer la loi. Adage interdisant à quiconque de se retrancher derrière son ignorance du droit pour échapper à ses obligations’’. (Cf. R. GUILLIEN et J. VINCENT ; Lexique des termes juridiques ; 12ème 1999 ; p.355). COURS DE METHODOLOGIE JURIDIQUE : Dr. Mamadou Kounvolo COULIBALY 4 TITRE I : LA DISSERTATION JURIDIQUE COURS DE METHODOLOGIE JURIDIQUE : Dr. Mamadou Kounvolo COULIBALY 5 Pour une personne ayant déjà effectué des études secondaires, le mot « dissertation » lui est bien familier. Cette personne a d’ailleurs tendance à croire que toute dissertation obéit au même plan et à la même méthode de raisonnement. Mais, la dissertation juridique s’inscrit en faut contre une telle perception des choses. Contrairement à l’essai littéraire ou dissertation littéraire tout comme à la dissertation philosophique, la dissertation juridique est soumise à une série de règles bien particulières. Ici, l’on demande à l’étudiant en droit ou au professionnel de droit de montrer sa capacité à adapter ses connaissances tirées du cours et de ses lectures personnelles à une question théorique. Généralement pour comprendre le sujet, l’impétrant doit successivement : - lire attentivement le sujet ; - définir les termes du sujet pour mieux le comprendre ; - rechercher le lien qu’il y a entre le sujet et ses connaissances juridiques ; - faire une synthèse de ses connaissances de sorte à n’exprimer que celles qui ont un apport direct avec la question posée à travers le sujet de dissertation ; - éviter de se précipiter sur sa copie d’examen et dire tout ce qu’il pense, réciter ou recopier aveuglement la partie de son cours qui est en relation avec le sujet ; - montrer qu’il est capable de raisonner en droit à partir de ce qu’il sait. Il ne s’agit donc pas d’un bavardage inutile sur une copie, d’une uploads/S4/ cours-de-methodologie-juridique-appliquee-1.pdf