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Université Panthéon-Assas école doctorale de droit privé Thèse de doctorat en d

Université Panthéon-Assas école doctorale de droit privé Thèse de doctorat en droit soutenue le 9 avril 2014 Essai sur le droit commun Nicolas BALAT Directeur de thèse : Monsieur Michel GRIMALDI Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Membres du jury : Madame Pascale DEUMIER Professeur à l’Université Jean Moulin (Lyon III) Monsieur Laurent LEVENEUR Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Monsieur Matthieu POUMARÈDE Professeur à l’Université Toulouse 1 Capitole Madame Judith ROCHFELD Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) Avertissement La Faculté n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. Résumé : Le présent travail propose une étude d’ensemble sur le droit commun, notion fondamentale au cœur de la théorie et de la pratique quotidienne du droit. Contrairement à une première impression suivant laquelle il serait une notion à géométrie variable (droit civil ? théorie générale ? droit romain ? droit européen ? principes ?), le droit commun apparaît comme le concept technique désignant, pour une institution donnée, les règles juridiques dont le domaine d’application est indéfini. En outre, l’étude en révèle les deux applications pratiques fort distinctes que sont le droit commun territorial et le droit commun matériel. Le droit commun territorial d’abord, apparaît mal connu mais techniquement et historiquement premier ; c’est celui que l’on trouve par exemple à l’article 1393, alinéa 2, du code civil (qui vise le « droit commun de la France » des régimes matrimoniaux), ou dans un principe fondamental reconnu par les lois de la République dégagé par le Conseil constitutionnel en 2011. Le droit commun matériel ensuite, se révèle mieux connu mais appelle une synthèse ; c’est celui qui est visé, par exemple, dans la section contenant les articles 2333 et suivants du code civil (sur le « droit commun du gage ») tels qu’ils résultent de l’ordonnance du 23 mars 2006. Ces deux volets du droit commun expriment une summa divisio, dans laquelle s’ordonnent toutes ses utilisations en droit positif. S’ils présentent des similitudes de régime, ils se distinguent néanmoins : ils ne renvoient pas aux mêmes règles – règles au domaine d’application ratione loci indéfini d’un côté, règles au domaine d’application ratione materiæ et personæ indéfini de l’autre. Descripteurs : Droit commun – Droit commun territorial – Droit commun matériel – Notion – Régime – Domaine d’application indéfini – Subsidiarité – Droit spécial – Droit local – Principe fondamental reconnu par les lois de la République – Specialia generalibus derogant – Conflit de normes – Primauté – Option – Interprétation stricte – Exceptions – Jus commune – Droit civil – Droit naturel – Théorie générale – « Droit commun européen » Title and Abstract: Essay on the concept of “droit commun”. This work offers a comprehensive study on the “droit commun” (approximately translated into “general rules of law” or “ordinary law”), a fundamental concept at the core of the theory and daily practice of French law. Contrary to traditional approaches involving the impression of a changing and variable concept (civil law, general theory, Roman law, European law, principles?), “droit commun” is a technical concept referring, for a given institution, to the legal rules whose scope of application is indefinite. This study also reveals the two distinct applications of “droit commun”; “droit commun territorial” (“territorial general rules of law”) and “droit commun matériel” (“material general rules of law”). The first application, “droit commun territorial”, although lesser known, is technically and historically primal. Droit commun territorial is specifically mentioned for in article 1393 of the French civil code (regarding the matrimonial property regimes), and in a fundamental principle identified by the French Constitutional Council in 2011. The second application, “droit commun matériel”, is better known but needs an overview. In particular, the section of the French civil code which contains articles 2333 and following (on the “droit commun” of pledging of corporeal movables), refers to it. These two applications of “droit commun” are the expressions of a summa divisio. Although both applications have similarities, they remain fundamentally different. The respective applications of “droit commun” do not refer to the same rules of law: rules where territorial scope of application is unlimited versus rules where material and personal scope of application is unlimited. Keywords: “Droit commun” – General rules of law – Ordinary law – Common law – Indefinite scope of application – Subsidiarity – Special law – Local law – Specialia generalibus derogant – Conflict of norms – Exceptions – Jus commune – Civil law – Natural right – General theory – “Common European law” LISTE DES ABREVIATIONS FREQUEMMENT UTILISEES AFDI Annuaire français de droit international al. alinéa APD Archives de philosophie du droit art. article Ass. plén. Assemblée plénière de la Cour de cassation BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. AP Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, assemblée plénière Bull. mixte Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre mixte Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles Bull. crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle c. contre CA Cour d’appel CAA Cour administrative d’appel ca. circa (environ, vers) Cah. méthod. jur. Cahiers de méthodologie juridique (RRJ) Cass. Cour de cassation CCC Contrats, concurrence, consommation CE Conseil d’État CE Ass. Conseil d’État statuant en assemblée du contentieux CE Sect. Conseil d’État section Ch. mixte Chambre mixte de la Cour de cassation chron. chronique Civ. (1re, 2e, 3e) Chambre civile de la Cour de cassation (première, deuxième, troisième) CJCE Cour de justice des communautés européennes CJUE Cour de justice de l’Union européenne Clunet Journal du droit international (JDI) coll. collection Com. Chambre commerciale de la Cour de cassation Cons. const. Conseil constitutionnel Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation D. Décret D. Recueil Dalloz DC contrôle de constitutionnalité des normes Dig. Digeste dir. Sous la direction de DH Dalloz hebdomadaire DMF Le droit maritime français DP Dalloz périodique Dr. et patr. Droit et patrimoine éd. édition GACEDH Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme GAJA Les grands arrêts de la jurisprudence administrative GAJC Les grands arrêts de la jurisprudence civile Gaz. Pal. Gazette du palais ibid. Ibidem IDL Institut du droit local alsacien-mosellan JCl. Encyclopédies JurisClasseur JCP JurisClasseur périodique (Semaine juridique) L. Loi Lebon Recueil des décisions du Conseil d’État, statuant au contentieux Lebon T. Tables du recueil des décisions du Conseil d’État, statuant au contentieux loc. cit. loco citato LPA Les petites affiches not. notamment NPB non publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation obs. observations op. cit. opere citato p. page(s) pr. principium préc. précité QPC question prioritaire de constitutionnalité R. Rapport annuel de la Cour de cassation RCA Responsabilité civile et assurances RCADI Recueil des cours de l’Académie de droit international de La Haye RCS Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada RDC Revue des contrats RDI Revue de droit immobilier RDP Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger Rép. civ. Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil Rép. com. Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit commercial Rép. pén. et pr. pén. Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Req. Chambre des requêtes de la Cour de cassation Rev. crit. DIP Revue critique de droit international privé Rev. dr. unif. Revue de droit uniforme Rev. sociétés Revue des sociétés RHDFE Revue historique de droit français et étranger RHFDSJ Revue d’histoire des facultés de droit et de la science juridique RIDC Revue internationale de droit comparé RLDC Revue Lamy droit civil RLDA Revue Lamy droit des affaires RDA Revue de droit d’Assas RJAL Revue juridique d’Alsace et de Lorraine RRJ Revue de la recherche juridique - Droit prospectif RSC Revue de science criminelle et de droit pénal comparé RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial RTD eur. Revue trimestrielle de droit européen s. et suivant(e)s Soc. Chambre sociale de la Cour de cassation spéc. spécialement t. tome TC Tribunal des conflits TCFDIP Travaux du comité français de droit international privé T. civ. Tribunal civil T. com. Tribunal de commerce th. thèse trad. traduction UNIDROIT Institut international pour l’unification du droit privé UCC Uniform commercial code U. S. United States Report v. voir V°, Vis verbo, verbis vol. volume PLAN SOMMAIRE* PARTIE PRELIMINAIRE – LE CONCEPT DE DROIT COMMUN TITRE I – LE DROIT COMMUN EST DU DROIT Chapitre I – Élément de définition : règles juridiques Chapitre II – Distinctions : droit commun et notions dépourvues de juridicité positive TITRE II – LE DROIT COMMUN EST COMMUN Chapitre I – Élément de définition : généralité absolue Chapitre II – Distinctions : droit commun et notions dépourvues de généralité suffisante TITRE III – ÉLEMENTS DE MISE EN ŒUVRE Chapitre I – La relativité du droit commun Chapitre II – La dualité des applications du droit commun PREMIERE PARTIE – LE DROIT COMMUN TERRITORIAL TITRE I – LES TENDANCES CONVERGENTES DANS L’EXISTENCE Sous-titre I – L’aspiration au droit commun uploads/S4/ balat 1 .pdf