Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Cours Droit Marocain : cours de procédure civile au Maroc : La procédure civile

Cours Droit Marocain : cours de procédure civile au Maroc : La procédure civile marocaine est la procédure suivie en matière civile, commerciale, rurale et sociale devant les juridictions marocaines de l’ordre judiciaires.  Introductio à la procédure civile du MAROC  Titre I : L’action en justice en droit marocain  Chapitre I : Conditions de recevabilité de l’action en droit marocain  Section I : Les conditions relatives à la personne qui agit.  I- L’intérêt  1– L’intérêt doit être légitime et juridique  2– L’intérêt doit être direct et personnel  3– L’intérêt doit être né et actuel  II- La qualité  1– Cas de représentation en justice  2– Conditions de représentation en justice  3– Les effets de la représentation en justice  III- La capacité  Section II : Sanctions des conditions de recevabilité en droit marocain  Chapitre II : Les différentes formes d’action en justice Section I : La demande en justice au Maroc  A– Différentes catégories de demande  1- Les cas de représentation en justice  2- Les demandes incidentes  B- Les effets de la demande en justice  1- Les effets à l’égard du juge  2- Les effets à l’égard des parties Section II : Les défenses  A- La défense au fond  B- L’exception  C– La fin de non recevoir  Chapitre III : Classification des actions en droit marocain Section I : Action réelle, personnelle et mixte  A– Définition :  B– Intérêt de la distinction Section II : Action mobilière et immobilière Section III : Action pétitoire et action possessoire Titre II : Les décisions de justice  Chapitre I : Les principes directeurs de la procédure Section I : Les principes du contradictoire Section II : Les principes de la publicité des débats Section III : Rôle des parties et du juge  Chapitre II : Les actes et les délais de procédure Section I : Les actes de procédure A- Les divers actes écrits B – Notification des actes  1- Les procédés de notification  2- Le destinataire de la notification Section II : Sanctions des actes et délais de procédures  Chapitre III : Le déroulement et la fin des procès civils Section I : Les procédures devant les juridictions communales et d’arrondissement Section II : Procédure devant le TPI A – le Déroulement proprement dit du procès civil  1– Introduction de la demande et saisine d’un tribunal  2– L’instruction de la demande  3– L’audience  4– Les procédures particulières  a– Les procédures en cas d’urgence  b– Les procédures spéciales B- Les incidents de procédure  1– Les causes de suspension et d’interruption de l’instance  a– Les causes de suspension de l’instance  b– Les causes d’interruption de l’instance  2– Les causes d’extinction de l’instance  a– Le désistement  b– L’acquiescement  c– La péremption de l’instance C- Les jugements  1– Différentes sortes de jugement  a– Les jugements définitifs et les jugements avant dire droit  b– Les jugements ordinaires et les jugements d’expédiant  2– Formes des jugements  3– Les effets des jugements  a– Dessaisissement  b– Création ou renforcement du droit  c- L’autorité de la chose jugée  4- Exécution des jugements  a- Notification du jugement  b– Exécution du jugement D- Les frais de justice  1– Principaux frais de justice  2– Les dépens  3- L’assistance judiciaire Titre III : Les voies de recours Section I : Les voies de recours ordinaires A- L’opposition  1- Les conditions de l’opposition  2- Les effets de l’opposition B- L’appel  1- Les conditions d’appel  2- Les effets de l’appel C- L’instance d’appel  1- La procédure devant la cour d’appel  2- La procédure devant le 1er président de la cour d’appel Section II : Les voies de recours extraordinaires A- La tierce opposition B- Le recours en rétractation  1- Cas d’ouverture  2- Conditions d’exercice  3- La procédure et les effets C- Le pourvoi en cassation . 1- Les causes d’ouverture du pourvoi en cassation  2- Les conditions du pourvoi en cassation  3- Procédure et effets Introduction : Le sens étymologique du terme « procédure civile » revêt deux sens : au sens large il désigne l’ensemble des formalités devant être suivies pour l’obtention d’un certain résultat (il y a une procédure à suivre pour s’inscrire au barreau). Dans un sens plus restreint il indique quelles sont les formalités à accomplir pour saisir valablement telle ou telle juridiction. Ainsi la procédure civile est l’ensemble des règles qui régit l’organisation et le fonctionnement de la justice, en ce qui concerne les rapports entre les particuliers, elle permet à ceux-ci de s’adresser aux tribunaux pour obtenir le respect de leur droit, les moyens d’assurer l’exécution forcée des obligations de leur débiteur, ainsi que les sanctions appropriées. La finalité de la procédure civile étant d’éviter que les particuliers ne se fassent justice à eux-mêmes. La procédure civile est déterminée par trois séries de règles : -Elle détermine d’abord quelles sont les ordres de juridiction devant lesquelles les justiciables sont habilités à faire valoir leur droit et quel est le statut des membres siégeant à la tête de ses juridictions, ainsi que celui des auxiliaires de justice : ce sont les règles de l’organisation judiciaire. -Elle détermine les attributions de chacune des juridictions et quelle est en conséquence la juridiction à laquelle le justiciable devra s’adresser, ce sont les règles de compétence. -Elle fixe enfin les règles selon lesquelles les tribunaux sont saisis, la façon dont elles instruisent les procès et rendent leur jugement qui feront l’objet d’une exécution forcée : ce sont les règles de procédure proprement dite. De ce qui précède, la procédure civile comprend des règles de forme et des règles de fond. Les premiers visent à déterminer quelles sont les formalités qu’il convient d’observer et d’accomplir pour la recevabilité de la requête (notion à faire figurer dans les actes et les délais qu’il convient d’observer). Les secondes sont primordiales et on peut en citer quelques unes : les conditions d’exercice de l’action en justice, les principes directeurs de la procédure, et les effets des voies de recours. Titre I : L’action en justice C’est le droit pour toute personne d’agir en justice (article 1 du nouveau code de la procédure civile) « ne peuvent ester en justice que ceux qui ont qualité, capacité et intérêt pour faire valoir leur droit. » Ce droit a un caractère légal car il est garantit par la loi, mais il est aussi facultatif en ce qu’une personne n’est pas forcée d’agir en justice. L’action en justice constitue l’acte de procédure qui exprime la décision de passer de la faculté d’agir à la volonté d’engager une instance précise et déterminée. C’est pourquoi le plaideur devra accomplir certaines conditions pour intenter une action en justice au moyen d’une demande. Précisons qu’à l’appui de ses demandes, il peut y avoir un abus de droit d’ester en justice, il s’agira alors d’une faute génératrice qui donnera lieu à des dommages et intérêts, si cet abus de droit constitue un acte de malice ou une erreur grossière équipollente au dol (article 5 du code de procédure civile) « tout plaideur est tenu d’agir de bonne foi » (c’est le cas du créancier qui pour une créance minime saisit des immeubles très importants de son débiteur.) Chapitre I : Conditions de recevabilité de l’action Les conditions nécessaires à la recevabilité de l’action en justice de décline autour de trois axes. Section I : Les conditions relatives à la personne du sujet qui agit I- L’intérêt : Pour exercer valablement une action en justice, il faut avoir un intérêt à agir car à défaut : « pas d’intérêt, pas d’action ». En effet celui qui agit en justice doit justifier que l’action qu’il exerce est susceptible de lui procurer un avantage. 1- L’intérêt doit être légitime et juridique : Il est nécessaire que la partie qui agit en justice fasse état d’un intérêt protégé, cet intérêt juridique peut être pécuniaire (réclamer le paiement d’une créance) ou morale, si la personne demande en plus du préjudice matériel, la réparation d’un préjudice qu’il éprouve suite à une atteinte à sa réputation ou aux mœurs. L’intérêt doit être légitime : le titulaire de l’action doit justifier d’un droit reconnu par la loi dont il a été lésé. Ainsi la concubine ne peut réclamer la réparation du préjudice à la suite du décès du concubin, car le concubinage est, au Maroc, une situation de fait non reconnue par la loi. 2- L’intérêt doit être direct et personnel : La personne qui agit doit prouver qu’elle a subi une atteinte à un droit qui lui est propre. L’action ne pouvant être effectivement intenté que par le titulaire du droit allégué. Il n’est pas permit d’agir dans l’intérêt d’autrui pour faire respecter la loi (nul ne peut uploads/S4/ procedure-civile 5 .pdf