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1 La propriété intellectuelle Le terme propriété intellectuelle (P.I) désigne l

1 La propriété intellectuelle Le terme propriété intellectuelle (P.I) désigne les créations de l’esprit, à savoir les inventions, les œuvres littéraires et artistiques et les symboles, noms, images et dessins et modèles utilisés dans le commerce. La propriété intellectuelle se présente sous deux aspects : propriété industrielle (brevets, logos, etc.) et le droit d’auteur qui se rapporte aux œuvres littéraires et artistiques (romans, poèmes et pièces de théâtre, œuvres cinématographiques et musicales, dessins, photographies, sculptures, modèles architecturaux et logiciel. I. Le droit d’auteur (/ droit de la propriété littéraire et artistique) : Il s’acquiert sans formalités, du fait même de la création, de l’exécution ou de la fixation de l’œuvre. De ce fait découle deux droits : 1 - Droit moral : • Attaché à la personne. • Inaliénable, à la différence des droits patrimoniaux qui peuvent être cédés. • Perpétuel et imprescriptible Il comporte : • Le droit de divulgation : décider de faire connaître ou non l’œuvre au public. • Le droit au nom (/de paternité) : exiger que l’œuvre soit publiée sous le nom de l’auteur, sauf s’il choisit l’anonymat ou un pseudonyme. • Le droit au respect de l’œuvre : interdiction de modifier l’œuvre dans sa forme ou son esprit sans le consentement de l’auteur. • Le droit de repentir ou de retrait : retirer du marché une œuvre déjà divulguée, dans l’hypothèse où il ne retrouverait plus la marque de sa personnalité dans cette œuvre. L’exercice de ce droit est cependant soumis à la réparation du préjudice causé au cessionnaire du droit d’exploitation de l’œuvre. 2 2 - Droits patrimoniaux : Il comporte : • Le droit de représentation (le titulaire a droit de communiquer son œuvre au public par un procédé quelconque). • Le droit de reproduction par tout procédé (impression, photographie, photocopie…). Condition de protection : L’originalité. Durée de protection : Les droits patrimoniaux appartiennent à l’auteur de l’œuvre pendant toute sa vie, et persistent, au profit des héritiers, pendant les 50 années qui suivent son décès. Organisme chargé de la protection : OTDAV. LA PROTECTION DES LOGICIELS Le logiciel est constitué de l'ensemble des programmes, des procédés et des règles, et de la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de données. Le logiciel est protégé par le droit d'auteur adapté aux spécificités techniques des programmes d'ordinateur. On distingue le logiciel d’application du logiciel d’exploitation. Leur différence tient dans leur nature et leur fonctionnalité. Le logiciel protégé peut être un programme de base, d'exploitation ou d'application. Cela peut être un logiciel général ou réalisé sur commande. Exceptionnellement, le logiciel peut être protégé par le droit des brevets : • Si une invention brevetée comprend un logiciel, alors ce logiciel est indirectement protégé par le brevet. • Si le logiciel produit des effets techniques tangibles, c'est-à-dire s'il permet la réalisation d'un produit ou d'un procédé et si les critères de brevetabilité sont remplis, alors il peut être breveté. Les éléments du logiciel non protégés sont les fonctionnalités, les algorithmes, les interfaces, les langages de programmation. Les éléments protégés sont l'architecture des programmes, le code source et le code objet, le matériel de conception préparatoire les ébauches, les maquettes, les dossiers d'analyses fonctionnelles, la documentation de conception intégrée au logiciel, les prototypes. 3 DÉBUT DE LA PROTECTION : La protection s'acquiert dès la création du logiciel sans aucune formalité. La seule condition requise est l'originalité. Le logiciel original porte sur la marque de l'apport intellectuel de son auteur et résulte d'un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d'une logique automatique et contraignante. Un effort personnalisé peut se caractériser par une structure individualisée du logiciel, des choix personnels, une inventivité. Le dépôt en vue de l'acquisition de droit d'auteurs n'est pas obligatoire mais il est recommandé afin d'établir la preuve de la date de création du logiciel. DURÉE DE LA PROTECTION : La protection des droits patrimoniaux de l’auteur dure pendant toute sa vie, le restant de l’année de son décès et les cinquante années, à compter du premier janvier de l’année suivant celle de son décès ou de la date retenue par le jugement déclaratif de son décès, en cas d’absence ou de disparition. BÉNÉFICIAIRES DE LA PROTECTION : Logiciels créés par des salariés : Le législateur accorde le bénéfice de “tous les droits reconnus aux auteurs” à l’organisme employeur lorsque le logiciel est créé par un ou plusieurs salariés de cet organisme dans l’exercice de leur profession, à moins d’une clause contraire. Il en est de même lorsque le logiciel est créé par des agents de l’État, des collectivités publiques locales et des établissements publics. Logiciels de commande : Le logiciel réalisé sur commande et la documentation ayant servi à sa réalisation demeurent la propriété du producteur”. La loi semble viser le cas des logiciels créés par des sociétés de service et d’ingénierie en informatique. La règle de droit commun de la propriété littéraire et artistique a repris ici son empire : les droits restent à l’entreprise qui a créé le logiciel. 4 ÉTENDUE DE LA PROTECTION : La protection du droit d'auteur confère au titulaire du logiciel un droit exclusif sur la reproduction, la traduction, l'adaptation, l'arrangement et la distribution. L'interdiction de reproduction des logiciels est très stricte. Il est interdit de reproduire en partie ou en totalité le logiciel que ce soit de façon permanente ou provisoire sous quelque forme que ce soit. La reproduction même à des fins personnelles ou pédagogiques est interdite. Toutefois, l'utilisateur peut effectuer une copie de sauvegarde du logiciel. Il possède le droit de décompiler une partie du logiciel pour permettre son interopérabilité entre tous ses logiciels. Par ailleurs le titulaire du droit d'auteur sur le logiciel est libre de concéder les licences d'utilisation ou d'exploitation à titre gracieux ou payant. LA PROTECTION DES BASE DE DONNÉES OBJET DE LA PROTECTION : Le droit des producteurs de base de données protège le contenu de la base de données dès sa création. La constitution de la base de données ou la présentation de son contenu doit attester d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel, sans préjudice des droits des auteurs des œuvres originelles. ETENDUE DE LA PROTECTION : Le producteur de la base de données a le droit d'interdire la réutilisation, par la mise à disposition du public, de la totalité ou d'une partie substantielle de la base, ainsi que l’extraction répétée et systématique d'une partie non substantielle de la base. Le producteur de la base de données est libre de concéder des droits de manière gracieuse ou payante. A condition d'être originale, l'architecture de la base de données, c'est-à-dire la structure, l'agencement et la forme de la base de données, est protégée par le droit d'auteur, ce qui octroie une protection plus faible que celle prévue pour le producteur. Le droit d'auteur protège l'architecture de la base de données pendant 50 ans à compter de sa création ou de sa première mise à disposition du public. 5 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET APPLICATIONS SUR MOBILE : UN RÉGIME SPÉCIFIQUE ? Les applications sur mobile peuvent être protégées par différents droits de propriété intellectuelle. En particulier, les interfaces graphiques et le code source des applications logicielles sont protégés par le droit d’auteur et/ou les dessins et modèles. Le contenu des bases de données bénéficie d’une protection par le droit spécifique des producteurs de base de données. Le droit d’auteur/ droit des producteurs de base de données naît de la création ou lors de la constitution de la base sans qu’aucune formalité ne soit obligatoire. Remarque : Il convient toutefois d’envisager la mise en place de procédures simples visant à constituer des moyens de preuve dans le cas où il faudrait faire reconnaître un droit d’auteur ou des droits de producteurs de bases de données. Enfin, si l’application comprend une combinaison de caractéristiques techniques nouvelles apportant un effet technique particulier, une protection par brevet est possible. Les droits d’auteurs attachés au code source sont la propriété du développeur ou de la société qui l’emploie. Dans le cas d’un développement sur commande, les droits peuvent être cédés partiellement ou totalement au donneur d’ordre moyennant un prix qui est à discuter entre les parties. Dans le cas d’un développement sur mesure, ce prix peut correspondre à un temps passé pour développer l’application. Il est à noter que les droits d’auteurs sont attachés à la forme (contenu du code source développé). Important : Le fait pour un développeur de céder les droits d’auteur sur le code source ou sur une partie du code source ne l’empêche pas de développer une nouvelle application similaire pour un autre client, en redéveloppant un nouveau code source. Il ne peut en revanche pas se resservir substantiellement du même code. Dans le cas où l’application comprend une innovation technique susceptible de faire l’objet d’une protection par brevet, il conviendra de préciser de la même façon entre le donneur d’ordre et le développeur lequel aura droit à déposer en son nom et à son bénéfice la demande de brevet. Le fait de céder un brevet à uploads/S4/ cours-droit-de-la-propriete-intellectuelle.pdf