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Index de la sécurité juridique (ISJ) ____________________________________ Rappo

Index de la sécurité juridique (ISJ) ____________________________________ Rapport pour la Fondation pour le droit continental Mai 2015 Travail réalisé sous la direction de Bruno Deffains et Catherine Kessedjian Index de la sécurité juridique (ISJ) ____________________________________ Rapport pour la Fondation pour le droit continental Travail réalisé sous la direction de Bruno Deffains et Catherine Kessedjian Bruno Deffains est professeur à l’Université Panthéon Assas Paris II et membre de l’Institut Universitaire de France. Il est également directeur du Centre de Recherches en Economie et Droit de l’Université Panthéon Assas. Il peut être joint à l’adresse suivante : bruno.deffains@u-paris2.fr Catherine Kessedjian est professeur à l'Université Panthéon Assas Paris II et Directeur adjoint du Collège européen de Paris. Elle est également Présidente de l'International Law Association- Branche française. Elle peut être jointe à l'adresse suivante : catherine.kessedjian@u-paris2.fr Ont participé à la réalisation de ce travail : Pierre Bentata, Université Paris 2 Panthéon-Assas, Claudine Desrieux, Université Paris 2 Panthéon-Assas, Dominique Demougin, Université de Liverpool, Romain Espinosa, Université Paris 2 Panthéon-Assas, Claude Fluet, Université de Laval Québec, Jonas Knetsch, Université de la Réunion, Séverine Ménetrey, Université du Luxembourg, David Restrepo, HEC Paris, Tatiana Sachs, Université Paris Ouest Nanterre la Défense, Catharine Titi, Université Paris 2 Panthéon-Assas. Membres du groupe de travail ad hoc du Conseil scientifique de la Fondation : Jean-Louis Dewost, Bernard Chambel, Jean du Bois de Gaudusson, Jean-François Humbert. AVANT-PROPOS « Ubi societas, ibi jus » ....Le droit est inhérent à l’organisation sociale, depuis l’origine des sociétés humaines. Les différents systèmes juridiques se construisent d’abord au service du pouvoir, puis, dans les démocraties, pour protéger l’individu, l’acteur économique, des excès de ce même pouvoir en fonction des choix de société. A l’époque moderne, le droit se construit, non plus seulement sous l’influence du pouvoir politique, mais, de plus en plus, sous celle des différents acteurs de la vie sociale, notamment des entreprises, pour lesquelles il constitue une « règle du jeu » essentielle. La Fondation pour le droit continental rassemble depuis 2007 des professionnels du droit d’influence romano-germanique de plus de trente pays, répartis sur les cinq continents. Si la Fondation est convaincue des qualités du droit continental, « droit mondial » régissant deux tiers de la population du monde et treize des vingt premières économies (1), elle n’est pas pour autant hostile aux autres systèmes juridiques en vigueur, notamment les différentes formes de « common law ». Nous sommes en effet convaincus de l’inévitable « hybridation » des différents systèmes juridiques dans une économie mondialisée, et de son corollaire, à savoir la nécessité de « jeter des ponts » entre ces systèmes ; ce à quoi nous contribuons, par exemple, dans le cadre de la Convention annuelle des juristes de la Méditerranée. La première édition de l’Index de la sécurité juridique présentée aujourd’hui s’inscrit ainsi parmi une série d’actions de la Fondation visant à la diffusion du droit continental. La première catégorie est « éducative »: financement de Chaires au sein de nombreuses Universités réparties dans le monde entier, Université d’été à Paris rassemblant des étudiants de près de cinquante pays. La deuxième consiste à assurer la présence « active » de la Fondation auprès d’Institutions internationales « créatrices du droit », qu’il s’agisse de droit écrit (l’Union européenne) ou de droit souple (« soft law ») (la CNUDCI). L’Index illustre une troisième dimension de notre action : la recherche scientifique. Il s’adresse à tous les acteurs économiques du droit, notamment aux investisseurs, mais pas exclusivement à ceux-ci. L’Index a pour ambition d’aider l’ensemble de ces acteurs à déterminer le système offrant le plus de garanties en matière de sécurité juridique. A cet égard, la Fondation est d’avis qu’une sécurité juridique raisonnée n’est ni synonyme d’immobilisme, ni équivalente à l’absence de toute contrainte législative ou réglementaire, voire d’une contrainte minimale. Elle suppose, en revanche, l’accessibilité du droit applicable - contenu dans un recueil publié, exhaustif et validé- sa prévisibilité, grâce à la hiérarchie des normes et à des compétences prédéfinies du législateur et du juge, une stabilité raisonnable dans le temps, et enfin un équilibre entre les intérêts économiques et les parties en présence. Elle doit permettre aux Etats qui choisissent de se doter de nouvelles règles juridiques de s’interroger sur la crédibilité, la validité de normes éprouvées et reconnues dans la communauté internationale, et d’arrêter leur choix en toute connaissance de cause. Elle doit également permettre aux investisseurs de prendre la mesure des risques qu’ils encourent avant d’arrêter définitivement le lieu d’implantation d’une usine ou d’une filiale. Dans cette optique, la Fondation a confié à une équipe scientifique indépendante de juristes et d’économistes, codirigée par Mme Catherine Kessedjian, professeur de droit et M. Bruno Deffains, professeur d’économie, le soin d’élaborer une méthode de recherche applicable, pour cette première édition, dans 13 pays répartis dans quatre parties du monde. Afin d’être aussi près que possible de la réalité économique, un questionnaire spécifique aux six domaines de droit choisis dans ce premier exercice (contrats, responsabilité, droit des sociétés, droit immobilier, droit du travail et règlement des différends subdivisé à son tour entre système juridictionnel et arbitrage) a été élaboré à l’issue d’un dialogue entre chercheurs et professionnels du droit. En outre, pour assurer une analyse la plus objective possible, deux cas pratiques ont été construits pour chacun des six domaines. La deuxième étape -la plus délicate- a consisté à établir un panel de répondants, eux aussi professionnels du droit, tantôt ressortissants des pays en cause, tantôt travaillant étroitement avec ces pays, et auxquels le questionnaire a été soumis. Enfin, l’équipe de recherche a dépouillé les réponses, élaboré des moyennes pondérées selon certains critères, et procédé à des agrégations en vue de classer les systèmes. Toute cette méthodologie est expliquée précisément dans le rapport. Un groupe de travail ad hoc, dirigé par le Président Jean-Louis Dewost, a suivi et éclairé les travaux des chercheurs, pour le compte de la Fondation. Quel regard porter sur les résultats de cet exercice ? En premier lieu, il convient de faire preuve d’une certaine humilité.... On sait que tout classement est sujet à des aléas, en fonction de la qualité des matériaux de base (ici les réponses), et des pondérations retenues. N’existe-t-il pas plus de vingt classements mondiaux de nature juridique ? Dans le cas d’espèce, il s’agit d’un premier exercice et les méthodes appliquées pourront certainement être affinées pour les prochaines éditions de cet Index qui incluront de nouveaux pays et de nouveaux domaines juridiques. Dans un souci de transparence, les codirecteurs de l’équipe ont, à la demande de la Fondation, exposé leurs choix de méthode (chapitre 4 du rapport) qui aboutissent au classement final, de façon à ce que les lecteurs puissent le cas échéant, « agréger » différemment les résultats domaine par domaine. Néanmoins quelques lignes de fond se dessinent avec une réelle force : a) des groupes d’Etats apparaissent assez clairement qui ne recouvrent pas nécessairement la distinction entre Etats de droit continental et Etats de « Common Law ». Les pays peuvent se classer en trois groupes : ceux avec une forte sécurité juridique, ceux avec une sécurité juridique qui pourrait être renforcée, et ceux en situation intermédiaire, b) la sécurité juridique est un des éléments de l’attractivité économique. En effet, les besoins de stabilité et de prévisibilité des entreprises se sont intensifiés à l’heure de la mondialisation des échanges accompagnée d’une concurrence accrue. « Savoir et prévoir » sont devenus des impératifs majeurs, et l’évaluation du risque –notamment contentieux- fait partie des paramètres de toute décision économique. c) certains domaines de droit sont plus « clivants » que d’autres : il en est ainsi du droit des sociétés et du droit du travail. Des conclusions préliminaires de ce premier rapport, et des retours de questionnaires par pays, il apparaît donc que la sensibilité à la sécurité juridique, si elle résulte de choix de société obéissant eux-mêmes à des facteurs historiques, géographiques et culturels, concerne en fait l’ensemble des acteurs publics et privés. Ce premier rapport devrait ainsi contribuer à corriger certaines appréciations des différents systèmes de droit, et notamment du droit continental. Il devrait également alimenter la réflexion des responsables publics quant à l’attractivité économique du droit. Il devrait enfin alimenter le dialogue entre systèmes juridiques à travers le monde. C’est notre ambition et notre espoir. Jean- François DUBOS Président de la Fondation pour le droit continental Remerciements Les responsables de ce projet de recherches souhaitent remercier ici l’ensemble des personnes qui permis de le mener à bien. Notre gratitude va en premier aux collègues français et étrangers membres du comité scientifique constitué pour tester et finaliser les questionnaires conçus par l’équipe. Elle va ensuite à l’ensemble des professionnels, experts dans leusr domaines, qui ont accepté de répondre aux questionnaires. Elle va bien également aux membres du Conseil scientifique affectés au suivi de ce projet, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis Dewost, conseiller d’État, Maître Jean-François Humbert, Notaire, Maître Bernard Chambel, Avocat, le Professeur Jean du Bois de Gaudusson et le Professeur Michel Grimaldi, président du conseil scientifique. Nous remercions tout particulièrement le uploads/S4/ rapport-isj-juin-2015.pdf