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1 2 Avant-propos Le droit des affaires occupe une place très importante dans la

1 2 Avant-propos Le droit des affaires occupe une place très importante dans la société. Il applique les règles pénales, sociales, fiscales et autres ; il opère la synthèse des approches publicistes et privatistes du droit. Toutefois, il fonde les techniques juridiques et les techniques de gestion qui visent à organiser la vie des affaires dans l’entreprise et à son environnement. Dans cette perspective, que le présent cours, simple et précis, destiné aux étudiants du semestre 5 option gestion, est un moyen pédagogique et technique qui présente quelques techniques juridiques d’échanges (instruments de règlement de créance) ainsi que le cadre juridique de l’entreprise en difficultés. Dans le premier chapitre, nous allons traiter les effets de commerce à savoir la lettre de change et le chèque. La seconde partie de ce cours, sera consacré à l’étude du droit de l’entreprise en difficultés selon la loi 73-17. Mais avant d’aborder ces deux parties ; on va commencer par une introduction générale sous forme des généralités sur le terme droit, le droit commercial et le droit des affaires. 3 Liste des abréviations art : article. al : alinéa. BO : Bulletin Officiel. C.A : Conseil d’administration. C .à. d : C'est-à-dire. C.C : Code de Commerce. GATT : Accord Général sur les Tarif Douaniers. JAL : Journal d’Annonces Légales. L.C : Lettre de Change. N.B : Noter Bien. OMC : Organisation Mondiale de Commerce. 4 Introduction générale : I.Rappel sur la notion « Droit » : Le mot droit est un terme générique, c’est-à-dire il a plusieurs sens, mais en peut généralement réduire toutes ces définitions en deux définitions principales : Les droits subjectifs et le droit objectif. 1. Le droit au sens subjectif : Ensemble des prérogatives qui sont reconnus à un individu lui permettant de jouir d’une chose, d’une valeur, ou d’exiger d’autrui une prestation : droit à la nationalité, droit d’opinion, droit de propriété…Les titulaires des droits subjectifs sont :les personnes physiques et les personnes morales. 1-1 les sources de droits subjectifs : A. Les actes juridiques : L’acte juridique est une manifestation de volontés de la part de leur acteur en vue de produire un effet de droit, à créer en particulier un droit subjectif. On distingue entre : ❖ Acte unilatéral : L’expression d’une seule volonté qui donne naissance à des effets de droit : testament, donation. ❖ Acte bilatéral ou multilatéral : L’accord de deux ou plusieurs volontés poursuivant le même but, dans des conventions et des contrats. B. Les faits juridiques : Le fait juridique est un événement sûrement matériel, qui échappe de la volonté de l’homme et qui est susceptible en particulier de créer ou d’aménager un droit subjectif. 2. Le droit au sens objectif : Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduites juridiques qui gouvernent la vie des personnes en société, et dont l’inobservation est sanctionnée par les pouvoirs publics. Les règles se divisent entre celles qui relèves du droit privé et celles qui se rapportent au droit public. 5 2-1.Les règles de droit public : Les règles qui régissent le fonctionnement des institutions et des administrations publiques dans leurs relations réciproques ou dans celles qui les lient avec les citoyens : droit administratif, droit constitutionnel … 2-2.Les règles de droit privé : Ensemble des règles régissant les rapports entre les personnes (physiques et morales). Ces rapports peuvent être ordres : familial et socio-familial : droit civil, droit commercial, droit de travail…. II.Généralités sur le droit commercial : 1. Définition : Ensemble des règles qui réglementent la profession commerciale qu’elle soit exercée à titre individuel ou sous forme de sociétés. 2. Domaine de droit commercial : Le droit commercial a un double objet : A- Dans sa vision subjective : Il régit les commerçants juridiquement le commerçant n’est pas seulement celui qui fait le négoce c’est-à-dire une activité commerciale, mais aussi : l’industriel, transporteur, assureur, banquier. En vérité, l’homme d’affaires et la figure centrale du droit commercial. B- Dans sa vision objective : Le droit commercial régit les actes de commerces, qui ne sont pas réservés à l’usage des seuls commerçants :Lettre de change est un acte de commerce … 3. Spécificités du droit commercial : A- Droit des échanges : 6 Le commerce, c’est l’échange, la spéculation. Le droit commercial refuse la gratuit, le bénévole, et le sentimental. B- La souplesse : Limiter au maximum les entraves à l’action des entreprises, le droit commercial laisse une grande part à la liberté des parties (solution des litiges, la liberté de preuve). C- La rapidité : Le temps commercial est plus court que le temps civil. Les commerçants peuvent conclure leurs contrats par les moyens les plus rapides (tél, fax, net...) D- Droit De professionnels : Les acteurs du droit commercial sont des professionnels industriels ou commerçants. (Art 4 du C.C). 4. Evolution du D.C au Maroc : Avant le protectorat français, le droit musulman qui été appliqué au Maroc ne fusait pas la distinction entre droit civil et droit commercial. Le premier code de commerce au Maroc date du 12 aout 1913. Ce code est inspiré, bien entendu, du code Napoléonien de 1807.Ce n‘est qu’après 83 ans que le Maroc optera pour un nouveau code de commerce imposé par les impératifs de l’évolution économique et les nécessités de la modernité. Il s’agit bel et bien du code de commerce du 1 août 1996 (abrogé par la loi 15-95 actuellement en vigueur). III.Généralités sur le droit des affaires : 1 .Sens du terme ‘’Affaires’’ : • Le terme ‘’Affaire’’ désigne un certain genre d’activités industrielles ou commerciales. • Tout ce qui a un trait à la production, transformation, importation, circulation ou conservation des produits. • Une ‘’Affaire’’ désigne aussi une négociation. 7 • Une ‘’Affaire’’ désigne aussi une unité de production c’est-à-dire une entreprise. 2. Définition et portée du droit des affaires : Le droit des affaires peut être défini comme étant l’ensemble des règles régissant l’activité commerciale en général, qu’elle soit exercée par des commerçants ou d’autres professionnels. Il peut être défini comme l’ensemble des règles applicables à l’entreprise et à son environnement. Partant de cette définition, le droit commercial peut apparaitre comme un sous ensemble du droit des affaires, ce dernier couvre dans une large mesure le droit commercial, en s’intéressant non seulement au commerçant (personne physique ou morale), mais à l’entreprise dans sa globalité. Le droit des affaires régit non seulement les activités commerciales, mais aussi toutes les activités économiques (agricoles, artisanales, libérales…) sous tous leurs aspects de droit privé ou public (commercial, social, fiscal, pénal) . On constate donc que la plus grande spécificité du droit des affaires est d’être pluridisciplinaire avec plusieurs matières intéressant la vie des affaires. Ainsi ; En tant que droit de l’entreprise, le droit des affaires englobe l’étude : ❖ Du droit commercial général, qui régit les commerçants, les activités commerciales et le fonds de commerce ; ❖ Du droit de sociétés, qu’a pour objet les groupements de personnes ; ❖ Du droit des difficultés de l’entreprise commerciale ; ❖ Du droit de la propriété industrielle, En tant que droit de l’environnement de l’entreprise, le droit des affaires englobe l’étude : 8 ❖ Du droit de la concurrence, qui fixe les normes régissant la libre concurrence et la rivalité entre agents économiques dans la recherche et la conservation de la clientèle. ❖ Du droit de marketing, qui régit les moyens d’actions utilisés pour acquérir ou développer des parts de marché et le droit de consommateur. ❖ Du droit fiscal des affaires ; ❖ Du droit bancaire ; ❖ Du droit cambiaire; ❖ Du droit de transport ; ❖ Du droit maritime ; ❖ Du droit pénal des affaires. A- Sources du droit des affaires : 1 .Les textes : Il s’agit des actes juridiques édictés sous forme de textes législatifs et réglementaires par l’autorité publique interne, et les traités et conventions conclus dans le cadre des organisations internationales compétentes dont la force obligatoire est inégale. 1.1- Les textes internes : a- La constitution (1er rang) : L’article 35 de la constitution de 2011 affirme que l’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence, ce principe qu’on l’on désigne sous le vocable « la liberté de commerce et de l’industrie ». b- La loi (2ème rang) : Elle est la principale source du droit des affaires. Il s’agit des actes votés par le pouvoir législatif et promulgués dans les formes prescrites par la constitution : code de commerce, codes des obligations et des contrats (D.O.C) … c- Les règlements (3ème rang) : ❖ Les textes édictés par le pouvoir exécutif. ❖ Les dahirs sont pris par le Roi. ❖ Les décrets sont pris par le chef du gouvernement. 9 ❖ Les arrêtés pris par l’autorité gouvernementale compétente, ils complètent les décrets lorsque ceux-ci prévoient la nécessité de cette décision. 1.2-Les sources internationales : Le préambule de la constitution énonce que le Maroc, en se souscrivant aux principes, droits et obligations découlent des organismes internationaux, reconnaît le principe de la suprématie du droit international sur uploads/S4/ cours-droit-des-affaires-22-23.pdf