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1 INTRODUCTION AU DROIT DES AFFAIRES PAR JEAN-BERNARD BLAISE FICHE PAR DIANE CH

1 INTRODUCTION AU DROIT DES AFFAIRES PAR JEAN-BERNARD BLAISE FICHE PAR DIANE CHENAOUY Introduction : Présentation du droit des affaires Section 1. L’évolution historique. 1§ La période du droit commercial coutumier. A. Les origines du droit commercial. Trois périodes { discerner pour comprendre l’évolution du droit des affaires :  la période du droit commercial coutumier. o Règles régissant le commerce dans la Grèce antique ou Rome. o Autonomie des villes acquises cependant au XIIème siècle o 1ère apparition des institutions commerciales à ce moment là  comptabilités, banques, sociétés et faillites Le centre de gravité européen se situe au nord : villes hanséatiques et foires.  Formation d’un droit international des marchands.  Instruments spécifiques se développent o Lettre de change o Tribunaux spéciaux B. L’encadrement institutionnel du droit commercial.  Encadrement par le roi du commerce jusqu’{ la révolution  fiscalité  encadrement par l’Eglise  condamnation du contrat aléatoire et du prêt à intérêt o contournement de l’interdiction avec usage de lettre de change et société en commandite  Encadrement par les corporations  Définissent les règles de concurrence  Freinent l’initiative individuelle et le progrès 2§ Le droit commercial codifié. A. La mise en forme du droit commercial.  Dans un premier temps : ordonnances de Colbert et Savary (Commerce de terre en 1673 et commerce de la mer en 1681) pour codifier le droit commercial  Influenceront le code de commerce B. La révolution et l’empire.  Libéralisation du commerce par la Révolution et l’Empire  Promulgation du code de commerce en 1807 2  Liberté d’entreprendre  Consacrée par le Décret D’Allarde du 2 et 17 Mars 1791  Interdiction des corporations  Loi Le Chapelier des 14 et 17 Mars 1791 Droit commercial = concerne les actes de commerce ≠ la personne qui les accomplit Le code de commerce => uniformité du droit (fin des coutumes et particularités locales).  Offre une accessibilité à tous  Sécurité juridique. Quatre livres :  Le commerce en général  Le commerce maritime  Les faillites  Les juridictions commerciales. C. L’évolution du droit commercial au 20ème siècle. 1810-1914 : révolution industrielle  Transformation du monde commercial  Transformation et enrichissement du droit commercial Exemples : o Brevets d’invention o Marques de fabrique o Chèques o Sociétés par action 3§ Le droit commercial dépassé. A. La période 1914-1958. 1914-1958 : guerres mondiales  Intervention plus marquée de l’Etat dans le commerce, entre autres o Moralisation du commerce  Exemple : fraude sur la qualité des marchandises  Protection des épargnants et des porteurs de valeurs mobilières à partir de 1929  Ordre public de protection o Protection de la partie faible du contrat  Ordre public de direction o Contrôle de l’économie  Prix et salaires fixés  Contrôle des termes de l’échange o Plans  Les entreprises ne sont cependant pas liées juridiquement o Etat => entrepreneur  Entreprises publiques  Nationalisations (surtout en 45 et 81) 3 Dans cette période le droit commercial s’est publicisé. Malgré l’importance de la liberté et de l’autonomie, intégration progressive d’éléments d’ordre public. B. La période postérieure à 1958. Trois éléments caractéristiques de l’évolution du droit des affaires à partir de 1958 : a) Le néolibéralisme économique Doctrine :  favorable au libre échange  idée de fixation des prix sur le marché grâce à la concurrence o concurrence : peut être déstabilisée si  ententes  abus de positions dominantes  concentrations  pas de suppression de l’intervention de l’Etat o intervention en matière sociale o en matière économique s’il respecte les mécanismes du marché Exemple : 1966, réforme néolibérale sur les sociétés o libéralisation du secteur bancaire o libéralisation du secteur audiovisuel o libéralisation des télécommunications Ordonnance du 1er décembre 1986 : o fin du contrôle des prix o affirme la liberté de la concurrence Ce mouvement de libéralisation est ponctuel, irrégulier. 1981 : retour momentané au dirigisme et à la planification. De même après 1986 mais de moindre envergure.  Accord sur fait que l’économie de marché et la libre concurrence restent souhaitables. Importance de l’encadrement juridique et de la régulation des activités rappelée par la crise des années 2009/2009. Montée des idées consuméristes : droit de la distribution affecté par le droit de la concurrence. b) L’internationalisation du droit des affaires Après 1958 : réouverture de la France au commerce international.  grands accords internationaux ( GATT)  usages internationaux o l’arbitrage Droit de la concurrence, dimension communautaire se superpose au droit interne. Existence d’une  société européenne  marque communautaire 4  bientôt brevet communautaire Orientation du droit des sociétés par des directives communautaires (droit de la vente et de prestation de service) Monnaie unique : l’Euro. Libertés assurées par la communauté :  les libertés de circulation  la liberté d’établissement  prestation de service c) L’influence du droit fiscal des affaires. Place telle qu’il commande les choix des entreprises, avant les considérations purement juridiques. Choix orientés par le droit fiscal :  Recours à un mode de financement  Forme de société  Stipulations d’un contrat  Décision d’investir En conclusion. Droit commercial = droit de l’activité des commerçants  Place majeure au sein du droit des affaires  Cependant élargissement du droit aux concepts d’entreprises et professionnels Section 2. Les sources du droit des affaires. On appelle source formelle du droit les institutions qui donnent naissance et autorité à des règles de droit. 1§ Les textes. A. La loi interne. a) La constitution Selon la constitution, le droit commercial = domaine spécifique de la loi. => Régit les obligations civiles et commerciales Fondement constitutionnel de la liberté d’entreprendre : article 1 et 2 DDHC. Source la plus abondante : la loi et les règlements. b) La loi au sens formel L’ordonnance du 18 septembre 2000 met en place un nouveau code de commerce pour sa partie législative puis en 2007 pour sa partie réglementaire. Ce nouveau code de commerce comporte 9 livres : 1) Du commerce en général. 2) Des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique. 3) De certaines formes de ventes et de clauses d’exclusivité 4) De la liberté des prix et de la concurrence 5) Des effets du commerce et des garanties 6) Des difficultés des entreprises 7) De l’organisation du commerce 5 8) De quelques professions réglementées 9) Dispositions relatives { l’outre mer. Certaines lois ne sont pas codifiées : lois annexes. Très courantes avant la confection du nouveau code de commerce. Exemple : loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales c) Les règlements  Décrets  Arrêtés Registre du commerce et des sociétés commerciales : de nature règlementaire. B. Les traités internationaux. On classe les traités internationaux en trois catégories.  Traités coordonnant les dispositions des droits nationaux. o Les traités d’établissement : correspond au traitement sur le sol national des entreprises étrangères.  l’assimilation (l’entreprise étrangère est traitée de la même façon)  réciprocité (l’entreprise étrangère est traitée de la façon dont on traite les entreprises nationale à l’étranger). o Traités portant règlements des conflits des lois (quel loi sera compétente  Les traités portant règlement des conflits de loi. : désigne l’Etat dont la loi sera appliquée en cas de conflit.  Les traités mettant en place des organes permanents qui génèrent du droit. Comme la convention de Stockholm créant l’OMPI ou le traité de Rome pour la CEE. C. Le droit communautaire. Le droit communautaire revêt une importance considérable pour le droit des affaires.  Orientation du droit français interne (harmonisation et rapprochement des droits des pays de l’UE)  Modification et complément du droit interne car applicabilité directe (depuis 1963) a) Les traités communautaires Les différents traités communautaires :  1951 CECA (6 états valable jusqu’en 2002)  1957 Traité de Rome (6 Etats créant la CEE)  1973 Entrées de l’Irlande et du Royaume uni.  1981 Entrées de la Grèce.  1986 Entrées du Portugal et de l’Espagne.  1986 Modification du traité de Rome par l’Acte Unique.  1992 Traité de Maastricht sur l’union européenne, union monétaire  1994 Entrées de l’Autriche de la Finlande et de la Suède.  1999 Traité d’Amsterdam modifiant le TUE.  2000 Traité de Nice modifiant le TUE.  2003-2005-2007 Elargissement avec les pays de l’Est jusqu'{ 27.  2009 Traité de Lisbonne modifiant le TUE. } Règlements autonomes Règlements d’application 6 b) Les objectifs de la Communauté Européenne Deux principaux objectifs :  Création d’un marché commun o Liberté de circulation des marchandises o Libre circulation des personnes et des entreprises, libre prestation de services o Libre concurrence  Mise en place de politiques communes o Commerce avec les pays tiers o Politique agricole o Protection des consommateurs o Environnement o Politique économique et monétaire (monnaie unique) c) Les caractères du droit communautaire Les dispositions de droit communautaire : les traités mais aussi un droit dérivé. Droit dérivé :  règlements et directives  Recommandations et communications  des « livres blancs » et « lignes directrices ». Depuis Van uploads/S4/ introduction-au-droit-des-affaires-blaise-pdf.pdf