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MANAGEMENT JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE coordination : Gaëlle DEHARO gaelle.deharo

MANAGEMENT JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE coordination : Gaëlle DEHARO gaelle.deharo_dalbignat@esce.fr 01.41.16.74.16 bureau 1052 Intervenants : Sébastien Molla Antoine Tadros Stéphanie Van Oostende ESCE 1ère année 2011-2012 Cours de management juridique de l’entreprise ESCE 2011-2012 Plan du cours : Le plan ci-dessous constitue le programme de l’examen. Les professeurs aborderont, en séance, les différents sujets sous leurs aspects pratiques et reviendront, le cas échéant, sur les connaissances théoriques. L’attention des étudiants est attirée sur le fait que tous les éléments du présent support de cours font partie du programme de révision. Les étudiants doivent donc connaître les et les maîtriser. I. LES PRINCIPAUX INSTRUMENTS JURIDIQUES D’ECHANGE La négociation et contrat : instruments du commerce Contrat en droit français et contrat en droit anglo saxon. Eléments de comparaison, avantages et inconvénients. Articulation des arbitrages. Les utilisations commerciales du contrat Les utilisations internationales du contrat II. L’HOMME DANS L’ORGANISATION L’entreprise et la société : la notion de société, les liens juridiques, les enjeux juridiques La relation de travail (contrat de travail formation et rupture), l’expatriation Les risques managériaux (harcèlement, discrimination) III. LES RESPONSABILITES DANS L’ENTREPRISE Les responsabilités civile et pénale des personnes physiques La responsabilité de la personne morale Gaëlle Deharo gaelle.deharo_dalbignat@esce.fr 2 Cours de management juridique de l’entreprise ESCE 2011-2012 Modalités d’évaluation : Afin d’assurer une préparation optimale, l’évaluation repose sur deux épreuves identiques : - un examen blanc organisé conjointement par les différents professeurs (cas pratique, 3 H, aucun document autorisé) et une note d’exercice pratique (note unique ou somme de plusieurs notes à la discrétion du professeur. La nature de l’exercice relèvera de la pédagogie de chaque professeur). Chaque note comptera pour 50%, la somme constituera 40% de la note finale. - un examen terminal organisé par la direction des études de l’ESCE (60%), cas pratique, 2 H, aucun document autorisé Les examens seront de même nature, de même durée et seront évalués selon les mêmes critères pour l’ensemble des groupes. Supérieurs aux standards 20….15 Standards 14……09 Inférieur aux standards 09….00 Présentation / orthographe / grammaire Style / argumentation Mobilisation et maitrise des connaissances fondamentales Pertinence des règles de droit appliquées Logique du raisonnement / qualité de l’argumentation Valeur de la conclusion au regard du raisonnement Capacité à identifier et appréhender les grandes questions juridiques des activités managériales Critères d’évaluation : Les épreuves ne sont pas évaluées par des barèmes. C’est un ensemble de compétences qui seront appréciées (voir tableau ci-dessus). Les cours ne sont pas destinés à la formation de juristes, mais à l’acquisition des outils nécessaires à l’exercice des responsabilités dans l’entreprise. L’objectif des étudiants est donc non seulement d’acquérir les connaissances théoriques nécessaires à la compréhension du fonctionnement de l’entreprise, des responsabilités qui en découlent… mais également de maîtriser ces connaissances dans la perspective des professions managériales et commerciales. Les étudiants devront donc être en mesure, à l’issue des enseignements, d’identifier les enjeux et risques juridiques des principales Gaëlle Deharo gaelle.deharo_dalbignat@esce.fr 3 Cours de management juridique de l’entreprise ESCE 2011-2012 situations professionnelles, d’arbitrer entre des choix simples (gestion interne / externe de la difficulté) et maîtriser les conséquences de tels arbitrages. Il convient, pour finir, de rappeler qu’aucun document ne sera autorisé lors de l’examen (pas même le présent polycopié). Si un élément de connaissance supplémentaire était nécessaire, il serait rajouté au sujet. Les dispositions légales seront ajoutées au sujet le jour de l’examen dans la mesure de leur nécessité. Les étudiants ne sont pas autorisés à utiliser ordinateurs ou téléphones pendant les séances ni pendant les examens quelle qu’en soit la raison. Le professeur exclura, sans préjudice des sanctions académiques, tout étudiant qui méconnaitrait cette règle. En cas de difficulté ou d’interrogations, il appartient aux étudiants de se rapprocher de l’enseignant coordinateur : Gaëlle DEHARO gaelle.deharo_dalbignat@esce.fr 01.41.16.74.16 bureau 1052 Gaëlle Deharo gaelle.deharo_dalbignat@esce.fr 4 Cours de management juridique de l’entreprise ESCE 2011-2012 Bibliographie :  J.-F. Bocquillon, M. Mariage, Introduction au droit, Dunod, 2012-2013.  R. Cabrillac, introduction générale au droit, Dalloz, 2011.  P. Courbe, J.-S. Bergé, introduction générale au droit, Dalloz, 2011.  C. vollot-Bruneau, 100 Questions en introduction générale au droit, Dalloz, 2011.  J.-M. Do carmo Silva, L. Grosclaude, Gestion juridique, fiscale et sociale, 2010- 2011.  J. Aubert, L'essentiel de l'introduction au droit ; fiches de cours & cas pratiques corrigés, Ellipses 2010.  L. Lethielleux, Introduction au droit, DCG 1, Gualino, 2009.  L. Lethielleux, introduction au droit, Gualino 2010.  S. Druffin, Brica, L’essentiel de l’introduction au droit, Gualino 2009.  G. Guéry, E. Schonberg, E. Laforet, Droit des affaires pour managers, ellipses, 2009.  E. Laforet, F. Moulin, introduction au droit, dunod 2009.  N. Ferry-Maccario, J. Kleinheisterkamp, F. Lenglart, K. Medjad, N. Stolowy, Gestion juridique de l'entreprise, pearson, 2006. Sites : Connaître et comprendre le système judiciaire français : http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/ l’Europe : http://europa.eu/about-eu/institutions-bodies/index_fr.htm Méthodologie du cas pratique : 1) Rappel des faits pertinents 2) Identification de la question de droit 3) Identification des règles de droit applicables, contexte théorique 4) Application du droit aux faits 5) Conclusion Gaëlle Deharo gaelle.deharo_dalbignat@esce.fr 5 Cours de management juridique de l’entreprise ESCE 2011-2012 LES INSTRUMENTS JURIDIQUES D’ECHANGE Cette première partie, composée de quatre séances, est destinée à étudier les principaux mécanismes juridiques mis en œuvre dans la vie des affaires. Le contrat y occupe une place essentielle et justifie une bonne connaissance de la façon de s’engager et de la portée des engagements : la méconnaissance des règles juridiques est un facteur de risque pesant sur l’activité, voire sur la vie, de l’entreprise. Il n’est donc pas possible de les ignorer. En ce sens, il est nécessaire d’adopter une perspective juridique des questions relatives aux relations commerciales tant dans un contexte interne que dans un contexte international. L’objectif des séances qui suivent est d’amener les étudiants à comprendre les rouages principaux du droit des contrats afin d’identifier les risques liés à la relation commerciale et d’y apporter les réponses les plus pertinentes. Le droit des contrats s’organisent en trois « temps forts » : la formation du contrat, l’exécution du contrat, la disparition du contrat. Quelles sont les conditions d’existence du contrat ?  La question repose en premier lieu sur la définition du contrat : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (C. civil, art. 1101). A la lecture de cette disposition, plusieurs éléments se font jour : - le contrat est une convention : il repose sur un échange de consentements - le contrat engage une (contrat unilatéral) ou plusieurs personnes (contrat bi multilatéral) - Le contrat créé des obligations : c’est la caractéristique du contrat, on par le « force obligatoire du contrat » (C. civil, art. 1134).  Le contrat n’existe que si quatre conditions sont réunies (C. civil, art. 1108) : - le consentement de la partie qui s'oblige : le consentement suffit et, en principe, il n’est pas nécessaire d’établir un écrit. Toutefois, il est vivement recommandé d’établir un écrit pour se préconstituer une preuve. Par ailleurs, de plus en plus de contrats imposent des écrits à peine de nullité aux fins de protection de la partie la plus faible. Gaëlle Deharo gaelle.deharo_dalbignat@esce.fr 6 Cours de management juridique de l’entreprise ESCE 2011-2012 - la capacité de contracter : la question renvoie, pour l’essentiel, à la capacité juridique. Toutefois, elle prend une acuité singulière dans le cadre des activités commerciales : la personne qui contracte au nom de la société doit avoir la capacité d’engager celle-ci. - un objet certain qui forme la matière de l'engagement : il est défini par la question « quoi » ? La question renvoie à des débats théoriques. Elle nécessite de bien comprendre la différence entre le contrat et les obligations qu’il fait naitre. - une cause licite dans l'obligation : de la même façon, elle renvoie à des débats théoriques. Elle se définit par la question « pourquoi » les parties se sont elles engagées. Mais dans bien des cas, elle est délicate à caractériser et se confond avec l’objet. Toutes ces conditions sont nécessaires à la validité du contrat. A défaut, le contrat peut être annulé par le juge. En conséquence, la démonstration de l’existence / inexistence de l’une de ces conditions devient un enjeu important entre les parties. Quand un contrat est il formé ? La formation du contrat ne suit pas toujours le même schéma. Elle emprunte, parfois, la voie de la négociation des parties qui arrivent à un accord au plus près de leurs intérêts réciproques. A l’opposé, il arrive également qu’un contrat soit imposé par une partie à l’autre. Gaëlle Deharo gaelle.deharo_dalbignat@esce.fr 7 Cours de management juridique de l’entreprise ESCE 2011-2012 Séance 1. De la négociation au contrat Bibliographie : J.-M. Do Carmo Silva, L. Grosclaude, Gestion juridique, fiscale et sociale, 2010-2011, pp. 1- 34. F. Moulin, E. LAforet, Introduction au droit, dunod, 2009. N. Ferry-Maccario, J. kleinheisterkamp, F. Lengalrt, K. Medjad, N. Stolowy, Gestion juridique de l’entreprise, Pearson, 2006, pp. 27-36. 1. uploads/S4/cours-management-juridique.pdf