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EUROMED Marrakech Cours Droit des Affaires Par M. Bruce Harsele ILEMBI Année un

EUROMED Marrakech Cours Droit des Affaires Par M. Bruce Harsele ILEMBI Année universitaire : 2012- 2013 Introduction générale Notion et Spécificités du droit des affaires : Par définition, le droit commercial est « la partie du droit privé relative aux opérations juridiques faite par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. Ces opérations juridiques qui se rapportent à l’exercice du commerce sont elles mêmes qualifiées d’acte de commerce »1. Autrement dit, le droit commercial est l’ensemble des règles juridiques applicables au commerçant et aux opérations commerciales. Cette conception classique du droit commercial n’a pas résisté à l’immixtion des règles d’ordre public. L’apparition de nouvelles disciplines à l’instar du droit économique, du droit de l’entreprise va rendre nécessaire une reconstruction du droit commercial classique pour intégrer le concept d’entreprise, notion découlant de la réalité économique et de la vie des affaires. Droit commercial et droit des Affaires Le droit des affaires a une connotation plus moderne appliquée à une activité professionnelle et technicienne exercée par les entreprises privées. Son domaine est large contrairement au droit commercial qui a un champ limité (commerçants et actes de commerce). Le droit des affaires dépasse le domaine du droit commercial en raison de sa pluridisciplinarité et du fait qu’il englobe les techniques de gestion, de financement et instrumentales. C’est donc un ensemble des règles applicables aux entreprises et à leurs relations de droit privé. Il pose le Cadre juridique du marché. Si l’on assimile volontiers (et à juste titre d’ailleurs) le droit commercial au Droit des affaires, on dira que le droit commercial s’est publicisé. Malgré l’importance de la liberté et de l’autonomie, intégration progressive d’éléments d’ordre public. En définitive, le droit commercial reste cantonné aux seules règles applicables à l’activité des commerçants et des actes qu’ils accomplissent. T outefois, il a une place majeure au sein du droit des affaires. Ce dernier a opéré une sorte rajeunissement2 de celui-ci pour le rendre plus enclin aux réalités économiques actuelles. Le dépassement du droit commercial a notamment été rendu inévitable par l’intervention de l’Etat dans le commerce. L’interventionnisme étatique vise à moraliser et à assainir le monde des 1 Cf. Ripert et Roblot, Traité de Droit commercial, 17e édition, LGDJ , 2004. 1326 pages. 2 On peut dire sans se tromper que le droit des affaires a modernisé le droit commercial. C o u r s D r o i t d e s A ff a i r e s p a r M . B r u c e H a r s e l e I L E M B I Page 24 affaires - elle est soucieuse de la protection de la partie faible au contrat et de la protection de l’ordre public économique3. L’internationalisation du droit des affaires a également contribué au dépassement du droit commercial primaire. C’est ainsi qu’est né le droit des affaires4, droit dont le domaine est plus vaste que le Droit commercial primaire. La naissance du droit des affaires a été dictée par la nécessité de trouver des solutions efficaces aux problèmes des commerçants et aux besoins des différents professionnels qui se lancent dans le monde des affaires. Au demeurant, il n’ ya pas de définition formalisée du droit des affaires, chaque auteur propose souvent sa propre conception. Mais, il s’agit d’une discipline qui est au carrefour de plusieurs matières (droit des sociétés, droit fiscal, droit du travail, droit de l’insolvabilité…). Particularismes du droit des affaires : Le droit des affaires est une discipline originale. Sa principale vocation est de répondre aux exigences de la vie des affaires et des besoins des professionnels et des commerçants. Pour répondre à ces nécessités, le droit des affaires a développé des règles et des mécanismes prompts à favoriser l’essor des échanges en prenant en compte les impératifs de rapidité et de simplicité, les exigences de sécurité et de crédit. Les sources du droit des affaires Respectivement, il s’agit des sources internes et des sources supranationales (internationales) Les sources internes : *La constitution : La constitution est à bien d’égards une source non négligeable du droit des affaires. Elle contient des dispositions relatives à la liberté d’entreprendre par exemple, principe qui est éminemment important duquel on tire d’autres principes subsidiaires. Elle fixe le cadre général dans lequel cette liberté doit s’exercer. *La loi : La loi constitue la source fondamentale du droit des affaires. Ici, la loi est prise dans son acception le plus large. Elle émane du pouvoir législatif. 3 Ordre public de direction : l’Etat réglemente la libre concurrence par exemple pour prévenir et sanctionner les abus de position dominante (monopoles) ou abus de dépendance économique notamment. 4 Cf. Mohamed NAKHLI, Droit des Affaires, Tome I, collection Droit marocain des Affaires et de l’entreprise (CDMAE), éd. El BADII, p.5, §1. C o u r s D r o i t d e s A ff a i r e s p a r M . B r u c e H a r s e l e I L E M B I Page 24 Au Maroc, le code de commerce constitue la loi phare qui édicte les règles régissant l’activité commerciale, les actes et les effets de commerce. Le code de commerce réglemente même les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise dans son livre V. D’autres lois plus spécifiques encadrent la naissance, le fonctionnement et la dissolution des sociétés commerciales. Cas de la loi sur la SA5 et la loi sur les autres formes de sociétés. *Les décrets lois et les arrêtés ministériels La loi étant parfois imprécise car trop généraliste, le pouvoir exécutif est souvent amené à adopter des textes facilitant l’application de la loi initiale. Ces textes émanent des ministres chargés des matières et questions intéressant le commerce et les affaires en général. Ils constituent donc une source importante du droit commercial et du droit des affaires. *Les usages commerciaux : Les usages commerciaux sont des règles non écrites, qui ont un caractère général et obligatoire. Leur rôle est essentiel, particulièrement dans le domaine du droit des contrats et du droit des contrats internationaux. *la jurisprudence commerciale : La jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice. Elle émane du pouvoir judiciaire et contribue au développement et à l’évolution du droit en général et du droit des affaires en particulier. *La doctrine : La doctrine est une source importante du droit des affaires. Elle fait généralement référence aux travaux de recherche, aux opinions et point de vue de personnes membres de la communauté scientifique – cas des universitaires, chercheurs, enseignants voire des praticiens du droit notamment. Dans une certaine mesure6, elle peut influencer le législateur ou le juge. Son apport en droit n’est plus à démontrer : Elle a contribuée à l’élaboration des principes directeurs du droit des affaires, des théories importantes et a favorisé l’émergence des matières comme le droit bancaire, le droit de la concurrence7. Les sources internationales : L’ouverture des frontières, l’internationalisation des échanges ont contraints les marchands et les praticiens à trouver des mécanismes efficaces pour limiter ou s’affranchir des contraintes soulevées par les droits nationaux. 5 Loi n°- 6 Considération faite de l’auteur et de la pertinence de son analyse, de sa critique ou de ses articles. 7 Cf. M.NAKHLI op.cité, p15, §30. C o u r s D r o i t d e s A ff a i r e s p a r M . B r u c e H a r s e l e I L E M B I Page 24 Plusieurs instruments concourent à cet effet : §Les traités internationaux Il s’agit d’accords conclus entre deux ou plusieurs Etats. Ils sont élaborés par des organismes internationaux et s’imposent aux Etats parties avec vigueur. Les traités mettant en place des organes permanents qui génèrent du droit. Les traités d’établissement : correspond au traitement sur le sol national des entreprises étrangères. Les traités portant règlement des conflits de loi. : désigne l’Etat dont la loi sera appliquée en cas de conflit. §Traités bilatéraux Accords signés entre deux pays partenaires. Ils règlent des problèmes spécifiques entre deux Etats : tell est le cas de traités bilatéraux visant à éliminer la double imposition des ressortissants des pays frontaliers ou partenaires économiques. §Traités multilatéraux Les traités multilatéraux sont des conventions qui visent à uniformiser et à instaurer un régime juridique commun à tous les Etats signataires et membres. §Les usages commerciaux internationaux Les usages du commerce international jouent un rôle primordial en la matière. Il s’agit le plus souvent de la pratique des marchands (cas de la lex mercatoria) ou des organismes internationaux qui ont une connaissance importante du droit du commerce international. Par exemple : la chambre de commerce international ou encore la Commission des Nation Unies pour le commerce international (CNUCED). Genèse et évolution historique du droit des affaires Le droit des affaires est le fruit d’une longue évolution historique. Les historiens trouvent dans l’antiquité les prémices de la naissance du droit commercial. Le droit commercial est né en même temps que le commerce. uploads/S4/ cours-droit-des-affaires-version-finale-1.pdf