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L’école Partenaire Etablissement Privé d’Enseignement Supérieur Autorisation d’

L’école Partenaire Etablissement Privé d’Enseignement Supérieur Autorisation d’ouverture n° 06/0113/MINESUP du 02/10/2006 Décision N° 0404-/D/MINSANTE/SESP/SG/DRH du 14/05/2012 BP : 12752 Yaoundé Tel :(237) 694 800 462/698 206 135 Fax : (237) 222 232 479 Site : www.istag-institut.info E-mail : infos@istag-institut.info INSTITUT SUPERIEUR DE TECHNOLOGIE APPLIQUEE ET DE GESTION INSTITUT UNIVERSITAIRE DES TROPIQUES Accord de création n° 05/0081/MINESUP du 07/09/2005 Autorisation d’ouverture n° 06/0113/MINESUP du 02/10/2006 ISTAG ISMEB ISGA ISSTHO TRAVAUX DIRIGES Matière : DROIT COMMERCIAL Thème – Le bail à usage professionnel I- Définitions 1- Droit au bail 2- Propriété commerciale 3- Droit de reprise 4- Indemnité d’éviction 5- Pas de porte II- Questions théoriques 1- Quels sont les locaux principalement concernés par le BUP ? 2- Quels sont les obligations du bailleur et du locataire dans le cadre du BUP ? 3- Le changement d’activité prévue au bail est-il possible ? Si oui à quelle condition ? 4- Quelle est la sanction du locataire qui se maintient dans les lieux après expiration du bail ? 5- Quels sont les principes en matière de fixation du montant du loyer et de la durée du bail ? 6- Quelles sont les opérations que l’on peut faire sur le BUP ? 7- Quelles sont les conditions pour avoir droit au renouvellement du BUP ? 8- A quelles conditions le bailleur peut-il s’opposer au renouvellement du BUP ? 9- Quelle est la juridiction compétente en matière de BUP ? 10- En quoi consiste la déspécialisation en matière de BUP ? Dr. Paulin KAMDEM uploads/S4/ td-droit-commercial-bup.pdf