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Réalisé par : P A. Mohammed BOULGHALAGH Année universitaire 2017-2018 Universit

Réalisé par : P A. Mohammed BOULGHALAGH Année universitaire 2017-2018 Université Mohammed V -Rabat Ecole Supérieure de Technologie -Salé - Département Techniques de Management Filière : MBF Le droit des assurances Le droit des assurances peut être défini comme étant l’ensemble des règles juridiques régissant l’assurance. A préciser, par ailleurs, que l’assurance peut être perçue comme l'opération par laquelle une partie, l'assureur s'engage moyennant une rémunération à payer une prestation à une autre partie, l'assuré ou le bénéficiaire en cas de survenance d'un sinistre ou autre dommage. Il s’ensuit que, l’assurance est un contrat dans lequel l’assureur s’engage à verser une somme d’argent à l’assuré en cas de survenance d’un sinistre, et ce, moyennant des cotisations. Aussi, l'assurance est perçue comme une technique financière, reposant sur des règles mathématiques statistiques et de probabilités, permettant de répondre aux exigences économiques de protection des personnes et des biens contre les risques d'altération et de perte de toute nature. Ceci dit, l’assurance ne doit pas être confondue avec le service ou l’entreprise qui assure de telles prestations. Aussi, elle ne doit pas être confondue avec l’activité même d’assurance. Cela étant, l’assurance n’est pas une pratique fille d’hier. C’est un acte qui remonte selon les historiens à l’ère antique. D’aucuns estiment que, les sumériens ont été les premiers à inventer un système d’assistance mutuelle en cas de perte des marchandises transportées par caravane. D’autres estiment que, l’assurance puise son origine dans une pratique développée par les chameliers mésopotamiens, qui partageaient le dommage, au cas où l’un d’eux perdait son chameau. Quant aux navigateurs phéniciens, ils ont instauré le régime des avaries communes, qui visait à répartir les pertes entre les propriétaires des marchandises sauvées avec ceux dont les biens ont été sacrifiés pour assurer le salut de leur navire lorsque les circonstances l’exigent. En France, l’assurance n’a fait son apparition que vers le début du 18ème siècle en raison des entraves de nature religieuse. Au Maroc, il a fallu attendre le protectorat pour introduire l’assurance, et ce, notamment avec l’adoption de l’arrêté viziriel du 28 novembre 1934. Au lendemain de l’indépendance, un arrêté a été adopté le 1er juillet 1965 pour compléter les conditions d’agrément en instituant l’obligation de présenter un plan financier pour les trois premiers exercices et les prévisions de recettes et dépenses. Depuis, il a fallu attendre jusqu’en 2002 pour l’adoption du Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances. L’étude de l’assurance revêt une importance capitale dans la mesure où elle permet de cerner les différents aspects juridiques et économiques de cet acte ayant conquis tous les domaines. L'assurance concerne actuellement toutes les activités de production, de transport maritime, aérien, terrestre, et ferroviaire, du patrimoine, de la vie de personnes, des sportifs, des entreprises et couvre des risques de différents types: naturels (sécheresse, inondations…), technologiques (accidents, incendies …), automobile, médical, responsabilité civile... De surcroit, l’assurance remplit des rôles économiques (c’est un instrument de crédit, d’épargne…) et sociaux d’une importance capitale. Introduction Le droit d’assurance repose en principe sur le contrat, qui constitue l’expression même de la liberté contractuelle. Néanmoins, il demeure soumis à des principes d'ordre public visant à renforcer son efficacité à l'égard des assurés et des tiers, au détriment de son aspect purement contractuel. Il s’ensuit que, le droit des assurances n’est pas un droit autonome. Il est à cheval entre le droit privé et le droit public. Il fait appel tantôt aux règles du code des obligations et contrats, tantôt à celles du droit de la consommation tantôt aux principes d'ordre public. Pire encore, le droit des assurances est éparse, étant donné que les différents domaines où il intervient ( transports -terrestres , maritimes, aériens- , crédit, sport, production industrielle …) demeurent régis chacun par des dispositions juridiques distinctes. Ceci dit, plusieurs questions nous interpellent lors de l’étude de l’assurance : • Quelles sont les conditions d’accès à la profession d’assurance ? • Quels sont les types et les domaines d’assurances ? • Quels sont les éléments et les caractères du contrat d’assurance ? • Quelles sont les parties au contrat d’assurance et quelles sont leurs obligations ? Afin de répondre à l’ensemble de ces questions et tout en tenant compte des contraintes méthodologiques, on se focalisera dans un premier temps sur l’étude du cadre juridique régissant les conditions d’accès à la profession d’assurance et les domaines d’assurances. Dans un second temps, on mettra l’accent sur les rapports qui se tissent entre les différentes parties dans ce domaine. Chapitre 1 : L'organisation de l'assurance Les opérations d'assurance sont celles portant sur la couverture de risques concernant une personne, un bien ou une responsabilité. L’exercice de ces opérations à titre professionnel n’est pas libre. Il est assujetti à l’obligation d’obtention d’un agrément délivré par l’administration compétente. La réglementation de cette activité répond au souci de préservation des intérêts des assurés, étant donné les rôles importants et combien sensibles qu’elle remplit. Il va sans dire que, les compagnies et les intermédiaires d’assurance doivent répondre à de nombreuses contraintes, notamment en matière de solvabilité, de bonne gouvernance et de conseils aux clients. L’étude se focalisera sur les conditions d’accès à la profession d’assurance et son exercice, le rôle de l’assurance et ses différents domaines. Section 1 : Cadre juridique de l’assurance. Notre propos sera axé sur les conditions légales requises pour l’accès à la profession d’assurance et l’intervention de l’Etat pour la préservation des droits et intérêts des différentes parties. §1 : Les conditions d’accès à la profession d'assurance. L’accès à la profession d’assurance est subordonné à l’obtention d’un agrément délivré par le Ministère de l’Economie et des Finances, en l’occurrence la Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale. Aussi, son exercice est soumis au contrôle de l’Etat. I. L'obtention de l’agrément. Pour l’obtention de l’agrément, il faut remplir plusieurs conditions qui seront développées ci- après. A. Forme juridique. L'agrément n'est accordé qu'aux entreprises régies par le droit marocain ayant leur siège social au Maroc, et ce, après avis du Comité consultatif des assurances. Cet agrément est accordé par catégories d'opérations d'assurances. Encore faut-il pour être agréées que, les entreprises d'assurances et de réassurance soient constituées sous forme de sociétés anonymes ou de sociétés d'assurances mutuelles. B. L'honorabilité et la qualification des personnes chargées de la conduire. Les dirigeants et fondateurs d’entreprises d'assurances et de réassurance doivent satisfaire à l’exigence d’honorabilité. Ils ne doivent pas avoir fait l’objet de : 1 - condamnation irrévocable pour crime ou pour l'un des délits prévus et réprimés par les articles 334 à 391 et 505 à 574 du code pénal ; 2 - condamnation irrévocable pour infraction à la législation des changes ; 3 - liquidation judiciaire; 4 - condamnation irrévocable en vertu des dispositions des articles 280 à 283, 327, 328 et 330 du code des assurances ; 5 - condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour l'un des crimes et délits ci-dessus énumérés ; 6 - radiation d'une profession réglementée pour cause disciplinaire. Aussi, les responsables doivent répondre aux exigences de formation et d’expérience dans le domaine des assurances leur permettant d’accomplir les missions auxquelles ils s’attèleront dans des conditions à même de garantir les droits et intérêts de leurs clients. C. Capacité technique et financière. L’accès à la profession est assujetti également à l’obligation de détention des moyens techniques et financiers permettant l’accomplissement de l’activité suivant les normes requises. Ainsi, les entreprises d'assurances et de réassurance doivent justifier d'un capital social d'au moins cinquante millions (50.000.000) de dirhams. A sa souscription, le capital social précité doit être entièrement libéré en numéraire. De surcroit, l'agrément peut être subordonné au dépôt préalable d'un cautionnement à la charge des fondateurs de l'entreprise. Le cautionnement est fixé, déposé et retiré conformément aux dispositions prises par voie réglementaire. III. Le retrait de l’agrément. Si une entreprise qui a obtenu l'agrément pour une ou plusieurs des catégories d'opérations d'assurances n'a pas commencé à pratiquer les opérations correspondantes dans le délai d'un an à dater de la publication au " Bulletin officiel " de l'acte administratif d'agrément, ou si une entreprise ne souscrit, pendant deux exercices consécutifs, aucun contrat relatif à une catégorie d'opérations d'assurances pour laquelle elle est agréée, l'agrément cesse de plein droit d'être valable pour ladite catégorie. Cette situation est constatée par l'administration. Aussi, l'administration peut retirer partiellement ou totalement l'agrément à une entreprise d'assurances et de réassurance lorsque: - l'intérêt général l'exige; - l'entreprise ne fonctionne pas conformément à la législation et à la réglementation en vigueur; - l'entreprise refuse la souscription de l'assurance des risques automobiles prévue à l'article 128 de la présente loi; - l'entreprise ne remplit pas les garanties financières requises. A souligner, par ailleurs, que le retrait total ou partiel de l'agrément ne peut intervenir qu'après avis du Comité consultatif des assurances. Pour précision, le Comité consultatif des assurances est présidé par le ministre chargé des finances ou son représentant. Il groupe les représentants de l'administration, des entreprises d'assurances et de uploads/S4/ cours-droit-des-assurances-resume.pdf