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Cours Droit Fiscal Informations importantes : Le cours annuel sera d’une durée

Cours Droit Fiscal Informations importantes : Le cours annuel sera d’une durée effective de soixante heures. Plan du cours et bibliographie sur Moodle. Il conseille notamment le manuel de Martin Collet, Editions PUF, 8ème éditions Droit fiscal. Il a plusieurs avantages, il est court, il couvre l’ensemble des thèmes que l’on va aborder. Modalités d’examen : Pour ceux n’ayant pas TD en droit fiscal : Il s’agira d’un QCM,20 questions, 20 minutes, il sera donné par le professeur un fichier avec exemples de questions sur Moodle au cours du semestre. Pour ceux ayant la matière en TD : L’examen portera sur une question de cours et un cas pratique d’une durée totale de trois heures. Propos préliminaires : C’est une matière transversale puisqu’elle aborde plusieurs matières. Elle porte sur les impôts qui est la première recette de l’Etat. Toutes les ressources des administrations publiques ne relèvent pas du droit fiscal, les cotisations sociales par exemple ne relèvent pas des impôts. Les finances publiques sont très différentes, elles s’intéressent à l’Etat, aux dépenses publiques sous un angle macroéconomique. Le droit fiscal s’intéresse aux impôts, surtout du fait du contribuable, c’est la question de savoir si on doit payer on non. Par ses méthodes, le droit fiscal est une branche du droit public, c’est une sorte de droit administratif spécial. Le droit fiscal se caractérise par la mise en relation de deux personnes, d’une part l’administration fiscale, le contribuable d’autre part. L’administration dispose de prérogatives de puissance publique alors que le droit fiscal trouve sa source quasiment dans la loi et le règlement. Le contrat ne joue aucun rôle en droit fiscal. Le contrat entre contribuable et administration, n’existe pas vraiment. Si par nature le droit fiscal appartient au droit public, le droit fiscal appartient au droit privé, puisqu’il se nourrit en permanence des concepts du droit privé sur lesquels il s’appuie. Il ne s’appuie pas par sa nature mais par son contenu sur le droit privé. On comprend alors l’expression de droit de superposition pour le droit fiscal car les normes de droit fiscal se font sur la base du droit de la famille, du droit des sociétés, ou du droit comptable… Le mariage par exemple entraîne des conséquences fiscale mais il n’y a pas de définition fiscale du mariage. Lorsqu’un vendeur réalise un contrat de vente il y aura des TVA par exemple. Pratiquement tout acte juridique ou plus généralement tout fait matériel, va relever du droit fiscal dont le praticien devrait avoir un réflexe. Pour être un bon fiscaliste, il faut non seulement maîtriser les techniques propres à la fiscalité mais il faut avoir une bonne culture juridique générale. (Il y a trois malentendus avec les étudiants de droit fiscal. On pense que le droit fiscal est des mathématiques, les opérations les plus difficiles en droit fiscal c’est l’addition, la soustraction, la multiplication, la division, c’est le niveau CM2. ) Le droit fiscal est un droit qui évolue continuellement, et ce n’est pas un droit à part, il est liées aux autre disciplines et matières juridiques, étant un droit de superpositions s’appuyant sur les situations juridiques des autres branches du droit. Le contexte économique dans lequel le droit fiscal s’insère. Le terme fiscalité remonte au latin, « fiscus » panier où l’on mettait de l’argent. Il désigne l’ensemble des impositions, impôts et impositions étant employés en tant que synonymes. Il y a une notion plus large que la fiscalité, la notion de prélèvement obligatoire, il y a une autre parties de prélèvements obligatoires qui ne sont pas des impôts, ce sont les cotisations sociales. Les prélèvements obligatoires représentent la plus grande partie des recettes définitives de l’Etat en France. Il s’agit d’une notion statistique et non juridique, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de régime juridique car il n’y a aucune conséquence juridique qui s’attache aux impôts. La notion a été forgée par les statisticiens pour faire des comparaisons internationales et mesurer le poids du secteur public dans l’Economie. Quand on regarde certains états, certains ont beaucoup de cotisations sociales d’autres pas du tout. En France, le poids des cotisations social est énorme mais au Danemark par exemple non, c’est les impôts qui sont très élevés. Si on s’en tient à ça, on dirait qu’au Danemark les impôts seraient plus élevés qu’en France. La différence entre impôts et cotisation sociales est très subtile. Les économistes attachent de l’importance puisque ce sont des prestations non volontaires et dépourvues de contreparties immédiates et équivalente pour celui qui les verse. On entend parler souvent de taux de prélèvement obligatoire. Par exemple en 2018, en France, le taux de prélèvement était de 45 %. Il correspond au total des impôts et cotisations sociales prélevées en France et rapportées au PIB. Comparaison historique : A la fin du XIXème siècle et avant la Première Guerre mondiale, le taux de prélèvement obligatoire est de l’ordre de 10%, c’est ce qui correspond à un état régalien, assurer la paix publique et assurer la défense, mais qui ignore l’éducation et la protection sociale. Après la première Guerre mondiale et au cours du XXème siècle il augmente, il sera de quinze à vingt pourcent. Il augmente encore en 1944 avec la création de la sécurité sociale et de son champ d’action, le taux de prélèvement obligatoire et de 40 % dans les années 1980. Il est stable à niveau élevé depuis 1980, l’augmentation de ce taux de prélèvement. Cet indicateur permet de mesurer le degré d’interventionnisme de l’Etat, 45% de la richesse nationale mais pour réinjecter cela dans le marché économique. En 2018, 45% du PIB représentait 1058 milliards d’euros. On a demandé si c’était beaucoup, ce qui nous amène à une comparaison géographique. Comparaison géographique : La France est numéro 1 mondial des prélèvements obligatoires, se partage la première place avec le Danemark, aux environs de 38%, les Etats-Unis entre 25 et 28 % du PIB. Il n’est pas une ponction nette opérée sur les agents privés. Il y a 10 point d’écarts entre le taux américain et le taux français qui s’explique par la protection sociale du système, la santé, essentiellement couverte par la sécurité sociale en France et financée par la CSG, contribution sociale généralisée. Aux Etats-Unis, elle repose essentiellement sur les agents privées qui doivent souscrire à une assurance. Il n’est pas non plus un indicateur d’efficacité sociale du pays. Les pays les plus pauvres de la planète ont un taux de 15 à 20 pourcent de prélèvements obligatoires. Ce qui fait de l’impôt en France la plus grande intervention de l’Etat dans l’Economie. Quelle est la structure, quatre catégories d’administrations publiques bénéficient des prélèvements obligatoires : -Les administrations de sécurité sociale reçoivent plus de la moitié des prélèvements obligatoire. L’Etat en tant que personne morale, les organismes divers d’enseignement, reçoivent un peu plus d’un tiers des prélèvements obligatoires, ensuite les administrations publiques locales, 14 % environ, communes, régions, et l’Union européenne un peu moins de 1% des prélèvements obligatoire. Cela représente en France un moyen de financement de la protection sociale. On s’aperçoit que les impôts représentent 64% et que les cotisations sociales 36%. On a prélevé pour 677 milliards d’euros d’impôts. Les cotisations sociales sont prélevées par les caisses de sécurité sociales mais perçoivent aussi des impôts affectés aux caisses notamment la CSG. Classification des impôts français les plus importants : 1) Un mot sur l’impôt français le plus important, 168 milliards d’euros, la TVA, la moitié du budget de l’Etat. L’Etat, c’est un quart du budget de l’Etat mais représente que 15% des prélèvements obligatoire. 2) Deuxième impôt français, la CSG, 125 milliards d’euros, 3) L’impôt sur le revenu, 3ème 77 milliards d’euros. 4) La taxe foncière, actuellement, la 4ème 35 milliards, la taxe foncière 5) TICPE, taxe intérieur des consommation des produits énergétiques, impôt sur le pétrole, 32 milliards d’euros, essentiellement du budget de l’Etat. 6) Impôt sur les sociétés 28 milliards d’euros, 6 -ème place. La CET, contribution économique territoriale un impôt local sur les entreprises 7) 21 milliards d’euros, la taxe d’habitation 8) 16 milliards d’euros aux collectivités territoriales, huitième place. Ces impôts représentent 500 milliards d’euros et représentent les 3 quarts des impôts de la recette. Au total, il y a plus de 400 impôts mais qui rapportent chacun seulement quelques millions d’euros. Cependant, on remarque que ce sont seulement 8 impôts qui représentent les trois quarts des impôts en France. Un autre exemple considérable, l’impôt sur la fortune, supprimé en 2017, il rapportait au plus haut de sa gloire 5 milliards d’euros, il a été remplacé par un impôt sur la fortune immobilière qui rapporte 2 milliards d’euros. Cela ne pèse pas très lourd. Voilà quelques montant pour décrire le paysage fiscal de l’Etat. Après cette introduction, on va étudier successivement, dans un grand Schéma, l’impôt, les impôts et la procédure de recouvrement de ces impôts. Titre 1 : L’impôt, élément de théorie générale L’objet du droit fiscal est l’impôt. Chapitre 1 : Cerner la notion d’impôt Section 1 : L’identification de l’impôt Identifier une définition idéale. uploads/S4/ cours-droit-fiscal 3 .pdf