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PROGRAMME OFFICIEL DROIT TCG ET TACA CHAP 1 : Introduction au droit commercial

PROGRAMME OFFICIEL DROIT TCG ET TACA CHAP 1 : Introduction au droit commercial CHAP 2 : L’organisation judiciaire commerciale CHAP 3 : Le statut du commerçant et de l’entreprenant CHAP 4 : Le fonds de commerce CHAP 5 : La vente commerciale DEUXIEME PARTIE : LE DROIT DES SOCIETES CHAP 6 : La constitution des sociétés commerciales CHAP 7 : La classification des sociétés commerciales PARTIE III : LE DROIT DU TRAVAIL CHAP 8 : L’introduction au droit du travail CHAP 9 : La formation du contrat de travail CHAP 10 : L’exécution du contrat de travail CHAP 11 : La suspension de l’exécution du contrat de travail CHAP 12 : La rupture du contrat de travail CHAP 13 : Les conditions de travail CHAP 14 : Le salaire CHAP 15 : La représentation des salariés CHAP 16 : Les conflits de travail CHAP 17 : Les risques professionnels CHAP 1 : L’introduction au droit commercial I-Définition du droit commercial Encore appelé droit des activités économiques, le droit commercial est une branche du droit privé qui régit les activités des commerçants. Il peut se concevoir de deux manières différentes: D’une part, du point de vue du droit objectif, c’est le droit des actes de commerce ; en effet, l’AU OHADA définit un certain nombre d’actes de commerce auxquels il donne le caractère commercial. D’autre part, on peut définir le droit commercial sur le plan subjectif comme le droit des commerçants. II-Le domaine du droit commercial Le droit commercial bien qu’étant une discipline autonome emprunte aux autres disciplines existantes. 1-L’autonomie du droit commercial Le droit commercial intervient à tous les stades de la vie économique. Au plan macroéconomique, c’est l’Etat qui met en œuvre une politique nationale ou sectorielle. Au plan microéconomique, c’est le droit de l’entreprise. Ainsi, cette discipline régit les relations internes de l’entreprise ; les relations entre entreprises et les relations entre les entreprises et les consommateurs. 2-L’emprunt aux autres disciplines Ce droit a des rapports avec le droit public et le droit privé a-Le droit public Les règles applicables concernent : - le droit administratif : les régimes des autorisations des entreprises et les agréments administratifs. - le droit économique : la réglementation de la liberté du commerce. - le droit fiscal. b-Le droit privé - Le droit civil contient les règles concernant les personnes, les biens, les contrats, les suretés etc. . - Le droit social : les règles d’organisation interne de l’entreprise ; les rapports entre employeurs et employés. - Le droit pénal qui contient les sanctions du non respect des différentes dispositions. III-Historique du droit commercial Au moyen âge, le droit commercial voit le jour en Italie du Nord ou les commerçants, devenus les rois prennent le monopole des villes. Ils donnent pour la circonstance force de loi aux usages et coutumes qu’ils pratiquent entre eux ; ils créent aussi des tribunaux consulaires ; le droit commercial devient un droit subjectif. En 1789, la révolution française vient mettre un terme à la subjectivité du droit commercial et, deux ans après 1791, le législateur français introduit La Loi Chapelier. Le Code du commerce est adopté en 1807 et entre en vigueur en 1808. Le droit commercial devient alors un droit objectif. En 1990, le Cameroun à travers la Loi du 10 Aout 1990 libéralise les activités commerciales. IV-Les sources du droit commercial On distingue les sources internes, communautaires et internationales. 1-Les sources internes -la loi : après la constitution, le Code civil et les lois civiles, les matières commerciales sont régies par les dispositions non modifiées de l’AUDCG. -la jurisprudence -la doctrine -les usages 2-Les sources communautaires a- L’OHADA : organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires. La finalité de l’OHADA est de mettre fin à l’insécurité juridique et judiciaire en Afrique. L’objectif visé par le Traité de l’OHADA est : L’élaboration et l’adoption des règles communes, simples, modernes et adaptées à la situation des économies des pays africains. Les institutions de l’OHADA sont : -le conseil des ministres -la CCJA -l’ERSUMA b-La CEMAC Elle a pour objectif la création d’un véritable marché commun africain, le développement de la solidarité des pays membres, la promotion des marchés nationaux. La CEMAC est composée de deux unions : -UEAC -UMAC Le fonctionnement de la CEMAC est géré par : la Conférence des chefs d’Etat, le Conseil des Ministres : trois ministres par Etat le secrétariat exécutif : il prépare et contrôle les décisions et leur application le Comité inter Etats qui a pour rôle de préparer les délibérations du conseil des ministres Il faut adjoindre deux institutions à vocation de contrôle : -le parlement communautaire -la Cour de justice communautaire 3- Les sources internationales Elles sont constituées de toutes les conventions internationales portant sur les domaines du droit commercial à savoir : - la convention de Viennes sur la vente internationale des marchandises de 1980 - le Règlement de Rome de 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles - la convention d’Ottawa de 1998 sur l’affacturage international - la lex mercatoria V-L’utilité du droit commercial La connaissance du droit commercial est importante à un double titre : D’une part, il faut connaitre les normes régissant les sociétés : tant en ce qui concerne leur constitution, fonctionnement et leur dissolution ; il faut également maitriser les différents droits et obligations des commerçants car l’activité commerciale ne doit en aucun cas nuire à l’intérêt général. D’autre part, le droit commercial est fondamental dans le processus de développement des économies des pays africains. CHAP 2 : L’organisation judiciaire commerciale INTRODUCTION Bien que le Code de commerce institue les tribunaux de commerce, les litiges commerciaux sont réglés par les juridictions de droit commun ; à coté de celles-ci n existent les modes alternatifs de résolution des conflits commerciaux. I) La typologie des juridictions de droit commun Les litiges commerciaux sont réglés au Cameroun par les juridictions de droit commun qui sont : -le tribunal de première instance ; - le tribunal de grande instance ; -la cour d’appel -la cour suprême A) Le Tribunal de première instance Le tribunal de première instance est notamment compétent : · en matière civile, commerciale et sociale lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à dix millions de francs (10. 000. 000 FCFA) ; · pour statuer sur les procédures en référé et ordonnance sur requête ; · pour le recouvrement des créances commerciales certaines (qui ont une existence incontestable), liquides (évaluées en argent) et exigibles (arrivées à échéance). B) Le Tribunal de grande instance Le tribunal de grande instance est compétent : · en matière civile, commerciale et sociale pour le jugement des différends lorsque le montant de la demande est supérieur ou égal à dix millions de francs (10. 000.000 FCFA) ; · pour les actions en recouvrement des créances commerciales certaines (qui ont une existence incontestable), liquides (évaluées en argent) et exigibles quel que soit le montant lorsque l’engagement résulte d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou d’un chèque. C) La Cour d’appel La cour d'appel est compétente pour statuer à l'encontre des décisions rendues par les juridictions autres que la Cour d’appel, la cour suprême, (le tribunal de première instance, de grande instance, et sur tout autre cas prévu par la loi. D) La Cour Suprême La chambre judiciaire de la Cour suprême est compétente pour : · les recours en cassation admis par la loi contre les décisions rendues en dernier ressort par les cours et les tribunaux de l'ordre judiciaire en matière commerciale ; A coté des juridictions de droit commun, on retrouve les modes alternatifs ; celui qui nous intéresse est l’arbitrage. On dit qu’il y a arbitrage quand un litige né ou à naitre est soumis à l’appréciation d’un arbitre. A la fin de l’arbitrage, une sentence arbitrale est rendue. II-La Cour Commune e Justice et d’Arbitrage A) La composition de la CCJA La CCJA est composée de 9 juges élus pour 7 ans parmi les ressortissants des Etats membres au traité de l’OHADA sous les conditions suivantes : -les magistrats, avocats et les professeurs de droit ayant au moins 15 ans d’expérience professionnelle. Les membres de la cour sont élus par le conseil des ministres sur une liste de personnes présentée par les Etats. Chaque Etat peut présenter au plus deux candidats. B) La compétence de la CCJA La CCJA a une compétence consultative et une compétence contentieuse 1) La compétence contentieuse de la CCJA La CCJA est saisie par la voie du recours en cassation. Elle se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties sur toutes les affaires soulevant l’application des Actes uniformes à l’exception des sanctions pénales. Le siège de la CCJA se trouve à Abidjan. 2) La compétence contentieuse de la CCJA La CCJA peut être saisie d’une demande d’avis par tout Etat partie par le conseil des ministres ou par les juridictions nationales concernant un contentieux relatif à l’application du droit OHADA. 3) Les avantages et les inconvénients de uploads/S4/ cours-droit-tcg-et-taca.pdf