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Cours : Institutions et principes fondamentaux du procès civil Auteur : Sylvie

Cours : Institutions et principes fondamentaux du procès civil Auteur : Sylvie DURFORT Leçon n° 4 : Droit judiciaire : La compétence : Les principes de compétence Introduction La compétence peut se définir comme l'aptitude d'une juridiction à connaître d'un procès. Le droit français connaît en la matière un certain nombre de principes de compétence, qui font parfois l'objet d'aménagements. Après les avoir examinés, nous envisagerons les modalités de règlement des incidents de compétence. Il existe en droit interne deux catégories de règles de compétence : • La compétence d'attribution : elle est liée à l'objet du litige; il s'agit des règles qui déterminent l'ordre de la juridiction, son degré, sa nature de juridiction de droit commun ou spécialisée. • La compétence territoriale : elle met en cause la répartition géographique des juridictions. Par ailleurs, le développement des échanges internationaux conduit, lorsqu'un litige présente un élément d'extranéité, à s'interroger sur la compétence de l'ordre juridictionnel français. Il s'agit de déterminer les critères de compétence internationale. Ceux-ci sont en général déterminés à partir des règles internes de compétence territoriale. Section 1. La compétence d'attribution Sont en cause la nature et le degré des juridictions compétentes, en relation avec la matière du procès ou le montant de la demande. §1. L'incidence de la matière du procès Nous envisagerons tout d'abord la compétence des juridictions de droit commun puis celle des juridictions spécialisées. A. Les juridictions de droit commun 1 UNJF - Tous droits réservés Cette catégorie fait référence d'une part aux TGI (1), d'autre part aux cours d'appel (2).. 1. Le TGI (181 en France) Il convient de distinguer la compétence de la formation collégiale (a), celle du Président (b) et celle de juges uniques, souvent spécialisés (c) . a) Compétence de la formation collégiale En qualité de juridiction de droit commun, le TGI jouit d'une compétence générale. Il possède par ailleurs des compétences spéciales, pour lesquelles il bénéficie d'une exclusivité de compétence et assume en outre parfois une fonction de juridiction d'appel. Le taux de ressort du TGI est fixé à 4000 eurosdepuis le décret du 13 mai 2005 : il s'agit du taux déterminant si les affaires sont ou non susceptibles d'appel. - La compétence générale du TGI: cette expression fait référence au fait que le TGI, juridiction de droit commun, est compétent pour les procès non réservés à une juridiction spécialisée en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande (ex. : tribunal d'instance, juge de proximité). Il possède une compétence virtuelle pour connaître de tout le contentieux privé sauf dans les cas où un texte spécial attribue formellement compétence à une autre juridiction. C'est ainsi qu'il peut connaître des affaires commerciales en l'absence de Tribunal de commerce ou même s'il y en a un, du fait de sa plénitude de juridiction à l'exception en principe des procédures collectives des commerçants et artisans relevant de la loi du 25 janvier 1985 ou de la Loi Sauvegarde des Entreprises du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006 (certains TGI sont néanmoins compétents en ce domaine : voir la liste fixée par le D. 2005-1756 du 30 déc. 2005). Lorsque le TGI statue en matière commerciale, la procédure applicable est celle en vigueur devant les tribunaux de commerce (art. 878-1 CPC). Jurisprudence : Pour les TGI statuant en matière commerciale, il a été jugé qu'il ne pouvait y avoir exception d'incompétence (interne) au motif que l'affaire ne relevait pas de la formation saisie, celle-ci ne constituant pas une juridiction autonome (Chambéry, 20 déc 94, JCP 95 I 22473 note Du Rusquec, et D 95 292 note Croze et Reinhard) . Dans le cadre de cette compétence générale, existe une concurrence avec le tribunal d'instance (TI) et le juge de proximité en matière personnelle ou mobilière : le TGI est compétent en premier ressort pour les affaires d'une valeur supérieure à 10 000 euros . • les compétences exclusives spéciales du TGI: il s'agit de questions dont une juridiction spécialisée ne peut connaître, ni en vertu d'une demande initiale, ni par le biais d'une demande incidente. Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction spécialisée, elle donne lieu à une question préjudicielle spéciale et justifie un sursis à statuer (voir leçon 5) . Relèvent ainsi par exemple de la compétence exclusive du TGI, parmi 16 matières énumérées par l’art R 211-4 COJ ): 2 UNJF - Tous droits réservés • la propriété immobilière, qu'il s'agisse désormais des questions de nature pétitoire ou possessoire, et la copropriété. • les rapports familiaux patrimoniaux et extra-patrimoniaux. En font partie l'état des personnes (mariage, divorce, séparation de corps, filiation) et la nationalité (un TGI par département est compétent pour en connaître) . Dans certaines matières, ces affaires relèvent de la compétence de magistrats spécialisés, tels le juge des enfants ou le juge aux affaires familiales (JAF - Sur sa compétence, voir infra n° 1c). • les difficultés d'exécution des jugements et titres exécutoires: ces questions donnent lieu à un référé devant le juge de l'exécution (JEX) mis en place par la loi du 9 juillet 1991 réformant les procédures civiles d'exécution . • les demandes d'exequatur des jugements étrangers et des sentences arbitrales Jurisprudence : • - Civ I, 9 déc. 03, RT 03 547 : compétence du président sur requête • - Civ I, 8/6/04, JCP 04 II 10168 : compétence du président en la forme des référés • Les litiges en matière de propriétés incorporelles (TGI de Paris en matière de dessins, modèles et marques communautaires : R 522-1 et R 717-11 CPI ) , droits de clientèle, protection des inventions biotechnologiques (L n° 2004-1338 du 8/12/04), propriété industrielle. Remarque : Le décret n° 2005-1756 du 30 déc. 2005 fixe le siège et le ressort des TGI compétents en matière de brevets d’invention, certificats d’utilité, etc • La responsabilité civile du fait des véhicules, • Les baux commerciaux. Le statut global des baux commerciaux, issu du D. du 3 septembre 1953 (art L 145-1s. C.Com.) , relève de la formation collégiale, le prix du bail du président, et le tribunal de commerce connaît des baux commerciaux entre parties commerçantes. En revanche le TI n'est plus compétent depuis le Décret du 28 déc. 1998. • Les procédures relatives aux difficultés des personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans : il s’agit d ( les procédures collectives des personnes morales non commerçantes et des agriculteurs. Remarque : La liste des TGI compétents est fixée par le décret n° 2005-1756 du 30 déc. 2005 rectifié par le décret n° 2006-185 du 20/2/06) • Les procédures de redressement judiciaire civil (en principe, ces affaires relèvent du JEX). 3 UNJF - Tous droits réservés • L'enregistrement, les contributions indirectes, les questions d'assurances... • Le TGI juridiction d'appel Tel est le cas pour certaines matières relevant du TI et, notamment les décisions du juge des tutelles. Cette compétence s'exerce en dernier ressort c’est-à-dire sans possibilité d'appel . b) Compétence du président Si le président du TGI (ou son délégué) rend parfois des décisions au fond définitives, il intervient plus souvent en qualité de juge du provisoire. Juridiction au fond définitive : • Le président du TGI est juge des loyers en matière de baux commerciaux et de baux à construction. Il connaît également du règlement amiable de l'exploitation agricole, L 30 déc. 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social. Il est juge de l'exécution (JEX)... • Il rend parfois des décisions contentieuses définitives " en la forme des référés (il s'agit de procédures accélérées qui, à la différence du référé, sont susceptibles de préjuger au fond) ". Exemple : Relevé de forclusion (art 540 CPC) ... Juridiction provisoire: Le président du TGI rend des décisions provisoires ne touchant pas au fond du droit, impliquant souvent une situation d'urgence, et qui sont, soit des ordonnances de référé, soit des ordonnances sur requête. Cette mission ne recouvre pas toute la compétence du TGI car d'autres magistrats sont parfois investis de ces fonctions (JAF, juge de la mise en état) . Mais elle peut aussi être plus large car elle est susceptible d'englober toutes les matières où il n'existe pas de procédure de référé (art 810 CPC) . En pratique cela apparaît peu fréquent, du fait de la généralisation du référé devant les juridictions spécialisées. • Les ordonnances de référé Leur caractéristique tient à ce qu’elles font en principe l’objet d’une procédure contradictoire. Elles possèdent un caractère provisoire et peuvent toujours être rapportées ou modifiées. Le domaine du référé est large et s’appuie sur plusieurs fondements textuels : • Le référé préventif: il concerne les mesures d'instruction à futur dites aussi in futurum, visées par l'art 145 CPC(elles peuvent aussi être demandées sur requête) Jurisprudence : Cass. Civ. III, 16/4/08, Proc 08 n° 174 : l’usage de l’art. 145 CPC préalable à un procès au fond est réservé au seul cas où un litige au moins éventuel existe. Il a été aussi jugé 4 UNJF - Tous droits réservés uploads/S4/ djp-4-les-principes-de-competence.pdf