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LE CONTRAT D’ASSURANCE DEFINITION C’est un contrat pour lequel une partie, l’as

LE CONTRAT D’ASSURANCE DEFINITION C’est un contrat pour lequel une partie, l’assureur – moyennant une rémunération – prime ou cotisation, s’engage envers son cocontractant – le preneur d’assurance, à fournir une prestation généralement pécuniaire convenu en cas de survenance d’un événement déterminé – le risque – à la non réalisation duquel le preneur d’assurance ou le bénéficiaire a intérêt – L’assurance est aussi une opération technique qui se caractérise par le groupement et la compensation des risques conformément aux lois de la statistique. De cette définition se dégage les éléments essentiels du contrat d’assurance qui sont :  le risque  l’intérêt  la prime  la prestation de l’assureur. Avant de nous consacrer aux éléments essentiel du contrat d’assurance ainsi qu’à la formation et à la preuve de ce contrat il faut en premier lieu en déterminer les caractères principaux. CARACTERES PRINCIPAUX DU CONTRAT D’ASSURANCE • Le contrat d’assurance est un contrat synallagmatique. Les deux cocontractants s’obligent réciproquement l’un envers l’autre. L’assuré doit payer la prime, l’assureur s’engage à fournir une prestation – indemnité d’assurance ou capital assuré si le risque se réalise. • le contrat d’assurance est un contrat onéreux. L’assuré obtient la garantie de l’assureur moyennant paiement de la prime, l’avantage qu’il obtient n’est pas gratuit. Quant-à- la prime reçue par l’assureur, elle n’est pas non plus gratuite puisqu’elle constitue la contrepartie de la prise en charge du risque. • Le contrat d’assurance est un contrat aléatoire. Dans le contrat d’assurance la chance de gain ou de perte de chacune des parties dépend d’un événement incertain - Si le sinistre ne se produit pas, l’assureur ne sera tenu d’aucune prestation pécuniaire et aura 1 encaissé la prime, si le sinistre se produit, il devra verser une somme plus élevée que la prime et c’est l’assuré qui gagnera. • Le contrat d’assurance est un contrat à exécution successive. Les parties s’engagent pour une certaine durée et l’exécution de leur obligation s’échelonne dans le temps. • Le contrat d’assurance est un contrat consensuel. Il se conclut par l’échange de consentements. Il est parfait dès que les parties ont de commun accord défini le risque à garantir et fixé la prime à payer. • Enfin certains auteurs voient dans le contrat d’assurance un contrat d’adhésion. Un contrat d’adhésion est un contrat qui établi en un grand nombre d’exemplaires identiques, est offert au public sans que celui qui accepte de contracter puisse en discuter les conditions – La caractéristique essentielle est l’absence de discussions préalables à l’accord des volontés. FORMATION ET PREUVE DU CONTRAT D’ASSURANCE L’article 8 de l’Arrêté Viziriel qui est d’ordre public dispose que le contrat d’assurance est rédigé par écrit. Conformément au droit commun, le consentement au contrat d’assurance doit émaner d’un contractant capable et être exempt de vices. a) Capacité des contractants Le preneur d’assurance La souscription d’un contrat d’assurance ne peut se faire par le mineur et l’interdit – L’Assureur Le contrat doit être souscrit auprès d’une entreprise agréée b) Consentement des parties - Les vices de consentement 2 Le consentement au contrat d’assurance doit être exempt de vice : erreur, dol, violence. Mais la théorie traditionnelle des vices de consentement s’est révélée insuffisante pour protéger l’assureur contre les erreurs auxquelles il est exposé par le fait qu’il est obligé de s’en remettre aux déclarations de l’assuré pour l’appréciation du risque et le calcul de la prime. C’est pourquoi l’article 21 de l’Arrêté Viziriel de 1934 complétant le droit commun des vices de consentement dispose que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. » PREUVE DU CONTRAT D’ASSURANCE Le contrat d’assurance doit être prouvé par écrit. La preuve écrite est requise parce que le contrat d’assurance est un contrat complexe qui comporte de nombreuses clauses qui s’échelonnent dans le temps . INSTRUMENTS DE PREUVE La police L’instrument de preuve habituel du contrat d’assurance est la police. Mentions devant figurer dans la police (art.9 de l’ArrêtéViziriel). Suivant l’article 9 de l’Arrêté Viziriel la police doit énoncer : - la date du jour où elle est signée. - les noms et domiciles des parties contractantes. - les choses et les personnes assurées - la nature des risques garantis - le montant de la garantie - la prime ou la cotisation de l’assurance. L’article ajoute que les clauses de nullité ou déchéance ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractère très apparent. Différentes espèces de police La police peut revêtir différentes formes selon l’article 10 de l’Arrêté Viziriel. 3 En effet, on distingue à côté de la police à personne dénommée, les polices à ordre ou au porteur. Dans ce cas la police circule suivant le cas, soit par simple tradition (clause au porteur) soit par endossement (clause à ordre). Elle contient un droit propre à l’indemnité d’assurance au profit de tout porteur légitime de la police lorsque celle-ci a été mise en circulation. La Note de Couverture La Note de Couverture est un écrit émanant de l’assureur signé par lui et par laquelle il accepte de prendre le risque en charge, soit temporairement pendant la durée des négociations, soit définitivement en attendant que la police soit signée et vienne se substituer à la note de couverture. La note de couverture doit préciser les risques assurés et le montant à concurrence duquel ils sont garantis. L’Avenant L’Avenant est une convention accessoire postérieure à la rédaction de la police qui, signée par les deux parties, constate une modification apportée à la police et fait corps avec elle à moins qu’il n’ait pour objet d’interpréter l’une ou l’autre clause de la police. ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT D’ASSURANCE Le RISQUE Le risque est la raison d’être de l’assurance. C’est un événement incertain qui ne dépend pas exclusivement de la volonté des parties et à la survenance duquel est subordonnée l’obligation de l’assureur d’exécuter la prestation convenue. - événement incertain : incendie, mort, survie. L’incertitude porte soit sur la réalisation de l’événement envisagé, ex. un accident – soit sur le moment où se réalisera un événement qui se produira inévitablement : le décès. - événement ne dépendant pas de la volonté exclusive des parties ; S’il dépend de la volonté exclusive des parties – celle de l’assuré, l’événement devient certain pour la partie qui cause le risque – L’aléa n’existe plus. Les Risques inassurables Des risques sont inassurables, soit en raison de leur nature ou de leur objet illicite, soit pour des raisons propres à la technique des assurances. a) risques exclus en raison de leur illiceité 4 T out contrat est nul si la cause en est illicite (art. 62 du D.O.C.) La cause est non seulement l’objet de la prestation fournie par le cocontractant, elle est aussi le but que les parties ont entendu poursuivre en contractant. Lorsque le but poursuivi par les parties est contraire à l’ordre public ou aux bonne mœurs, le contrat qu’elles ont conclu doit être invalidé. Ex. = Objets qui rendent l’assurance illicite - les marchandises dont la loi interdit le commerce, le transport, l’importation ou l’exportation. - les biens affectés à une activité illicite : assurance contre l’incendie d’un immeuble servant à l’exploitation d’une maison de débauche, - véhicule utilisé en vue d’une activité frauduleuse (transport de drogue) à condition que l’assureur ait connu l’usage illicite du bien assuré. - Ex = Risques qui par leur nature redent l’assurance illicite - Assurance des sanctions pénales En effet, pour que la peine puisse remplir son rôle, il faut qu’elle atteigne le coupable personnellement. - assurance du fait volontaire de l’assuré Non seulement elle est contraire aux bonne mœurs et à l’ordre public mais ne constitue pas un risque dans la mesure ou l’incertitude fait défaut. C’est pourquoi, l’Arrêté Viziriel en son article 12 exclut de l’assurance les pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. La règle de l’article 12 s’applique aussi bien aux assurances de personnes qu’aux assurances de chose. Suicide L’article 62 de l’Arrêté Viziriel dispose que l’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort. Ce même article admet toutefois que le risque de suicide conscient peut être couvert après un délai de deux ans après la conclusion du contrat. Assurance sur la vie d’entants âgés de moins de 12, d’un interdit De même, en vertu de l’article 58 est nulle toute clause ayant pour objet le paiement d’une certaine somme d’argent en cas de décès d’enfants de moins de 12 ans, d’un interdit ou d’une personne placée dans une maison d’aliénés. Ce texte a été édicté par le législateur pour éviter que les contrats d’assurance vie sur la tête de jeunes enfants ou d’enfants aliénés ou interdits puissent donner lieu à des spéculations de la part de parents 5 indignes ou de personnes uploads/S4/ cours-le-contrat-d-x27-assurance.pdf