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Organisation juridictionnelle et principes fondamentaux du procès 16. sept. 202

Organisation juridictionnelle et principes fondamentaux du procès 16. sept. 2021 - Affaire perruche 17 novembre 2000 - Affaire du lancer de nains dans la fête foraine 29 octobre 1995 - Affaire du pass sanitaire 5 avril 2021 Quel est le point commun entre ces trois affaires ? Dans ces trois cas c’est un juge qui a décidé quelle était la règle de droit applicable en prenant position sur un sujet qui fait débat dans nos sociétés et non un représentant (comme le président). Le droit est construit et façonné par les juges, les lois fixent les grandes lignes mais bien souvent c’est l’interprétation des juges qui va donner vie à notre système juridique. Introduction : I/ Définitions générales L’organisation juridictionnelle en France est basée sur un grand principe, celui du dualisme juridictionnel il signifie qu’il existe en France deux grandes catégories de juges, d’un cote les juges qui relèvent du droit prive que l’on appelle les juges judiciaires et de l’autre les juges qui relèvent du droit public que l’on appelle les juges administratifs. Pour pouvoir comprendre ce dualisme il faut d’abord différencier le droit public et le droit privé Bien souvent les juges sont confrontés a des normes juridiques (par exemple le juge judiciaire contrôle les contrat et le juge juridictionnel contrôle les lois) On essaiera de préciser quelles sont les différentes catégories de normes juridiques A/ La distinction entre le droit public et le droit privé C’est une distinction importante hérité du droit romain et qui reste encore essentielle car elle détermine la nature du juge compétent dans les différents litiges Quelle est la nature et le contenu du droit prive et du droit public Le droit privé : c’est le droit qui régit les règles juridiques entre les personnes privées. Ces personnes dites privées sont de deux sortes : des personnes physiques / des personnes morales. Le droit privé est fondé de façon générale sur deux grand principes : le principe d’égalité : juridiquement en droit privé toutes les personnes sont égales face à la loi, il n’y a donc aucun privilège en droit privé, c’est une égalité entre toutes personnes privées quelqu’elle soit / le droit privé fonctionne essentiellement avec un instrument juridique que l’on appelle le contrat, c’est en effet le contrat qui est la règle de base en droit des rapports entre les personnes privées (ex: acheter une voiture, louer un appartement, vendre un objet, …) Le droit public : c’est le droit qui régit les relations entre les personnes privées et les collectivités publiques (ex: département, université, état, …). Les principes sont inverses, le droit public fonctionne également sur la base de deux principes : le droit public est toujours caractérisé par l’inégalité parce que les collectivités publiques disposent de pouvoirs supplémentaires qui leur permettent d’agir différemment des parties publiques (recours a la force par exemple), il y a donc toujours inégalité entre vous, nous et les personnes publiques / la règle juridique de base qui sert aux échanges entre les personnes privées et les collectivités c’est la règle unilatérale (ex: une loi, une décision administrative). B/ Les normes juridiques 1° Le droit comme ensemble de normes juridiques - Qu’est-ce qu’une règle de droit ? a/ Définition de la règle de droit La règle de droit se définie comme une règle obligatoire qui est reconnue et sanctionner par l’état. Premièrement la règle de droit peut prendre la forme d’une permission (exemple: il est permis de s’inscrire dans une université avec le bac) soit d’une interdiction (exemple : interdiction de voler) permissions et interdictions sont toutes les deux des règles de droit. Deuxièmement la règle de droit ne se confond pas avec la loi, en effet ce que l’on appelle loi est une règle de droit particulière mais ce n’est pas la seule (exemple: la constitution est une autre règle de droit, les traites internationaux, un contrat est une règle de droit). Toutes ces règles de droit forment ensemble l’ordonnancement juridique, cet ordonnancement juridique est souvent décrit avec une image, une métaphore qui est celle de la pyramide (la pyramide de l’ordonnancement juridique). b/ Quelles est la différence entre une règle de droit et par exemple une règle religieuse ou sportive ? La règle de droit contrairement aux règles morale, sportives, religieuses est toujours reconnue et sanctionnée par l’état. En ce sens la règle de droit se distingue d’abord de la règle religieuse car si la règle religieuse est bien obligatoire et sanctionnée, cette sanction vient de la religion elle même et non pas de l’état, en effet dans un état laïque les règles religieuses ne sont jamais considérées par le droit comme étant sanctionnées. Par ailleurs la règle de droit se distingue également des règles sociales (exemple : règles de courtoisie, de politesse, de bienséances) la sanction du non respect de ces règles ne provient pas de l’état mais de sa propre conscience. Donc pour savoir si une règle est une règle de droit il faut toujours regarder qui sanctionne, est-ce que c’est l’état ? Dans ce cas la c’est une règle de droit Il faut tout de même nuancer, en effet cette différence entre la règle de droit et les autres règles doit être relativisée pour deux raisons : première raison il arrive très souvent qu’une règle religieuse ou morale soit en même temps une règle de droit (exemple: le devoir de sincérité est une règle religieuse et morale mais c’est aussi sous certains aspects une règle de droit -> il est interdit dans le cadre dune enquête de police de faire un faux témoignages, il est interdit de mentir sur sa déclaration d’impôts.) Deuxième raison, bien souvent les règles de droit sont d’abord dans un premier temps religieuse ou morale avant de de devenir juridique, en effet très souvent le droit se nourrit des attentes des moeurs d’une société pour créer de nouvelles règles de droit (exemple: le droit de l’environnement a d’abord était durant de nombreuses années une valeur morale et c’est devenu depuis une vingtaine d’années de véritables règles de droit dans tout les domaine, de production, de transport, …) 2° L’organisation des normes juridiques L’image de la pyramide des normes est utilisée car tout en haut de l’ordonnancement juridique il existe une seule norme, une seule règle juridique que l’on appelle la constitution. Cette constitution unique forme la pointe de la pyramide et au fur et a mesure que l’on descend dans cet ordonnancement juridique le nombre de normes augmente progressivement, si bien que l’ensemble va former une sorte de pyramide. On distingue généralement 5 niveaux dans cette pyramide : 1/ La constitution : c’est l’acte le plus important dans un état et c’est cet acte qui fonde tout l’ordre juridique 2/ Les traités internationaux : un contrat passé entre deux ou plusieurs états 3/ La loi, les lois : il faut faire une distinction entre deux sortes de lois : Les lois dites organiques : ce sont des lois qui organisent le fonctionnement des institutions et notamment la loi organique sur le fonctionnement de la justice Les lois dites ordinaires : ce sont des lois plus classiques 4/ Tous les actes qui sont adoptés par l’administration : les décisions administratives, les actes administratif. Ces actes administratifs peuvent prendre deux formes différentes : Les actes administratifs qui ont une portée générale, ils s’adressent a tout le monde = des actes réglementaires (exemple: le règlement qui organise la profession d’avocat) Les actes administratifs qui ne concernent qu’une seule personne = des actes individuels (exemple : un titre de séjour pour un étranger, un permis de construire, une diplôme) Cette différence entre les actes réglementaires et les actes individuels entraine de nombreuses conséquences notamment sur le terrain contentieux puisqu’elle va permettre de déterminer la compétence des différents juges. 5/ La règle qui organise les rapports entre les personnes privées : les contrats. Un contrat se défini de la façon suivante : c’est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné a créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (exemple: contrat de vente de voitures). Cet ensemble forme donc la pyramide des normes. II/ Qu’est-ce qu’une juridiction ? Exemple : Lorsque le conseil supérieur de l’audio visuel sanctionne une émission lorsque par exemple des propos haineux ou racistes, est-ce que cette décision est une décision de justice ? Est-ce que c’est une sanction juridictionnelle ? Est-ce que les CSA est une juridiction ? Le fait qu’une organisme quelqu’elle soit soit reconnu comme une juridiction va entrainer un ensemble de conséquences dans la mesure ou ce statut de juridiction va déclencher l’application d’un certain nombre de principes (exemple: devant une juridiction il faut appliquer ce qu’on appelle les droit de la défense, devant une juridiction les débats sont publics, devant une juridiction vous avez le droit a l’assistance d’un avocat) La règle est la suivante pour reconnaitre une juridiction : soit le législateur qualifie lui même tel ou tel organisme (ex: CSA) de juridiction et dans ce cas tous les principes relatifs aux juridictions sont applicables a cet organisme, on uploads/S4/ cours-organisation-juridictionnelle.pdf