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286 Annuaire de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial intern

286 Annuaire de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, 1972, vol. III Annexe RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR MARITIME EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES TRANSPORTÉES : CONNAISSEMENTS RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL INTRODUCTION 1. A sa quatrième session, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a approuvé un programme de travail pour l'examen des règles et pratiques relatives à la responsabilité du trans porteur maritime en ce qui concerne les marchandises transportées sous connaissement 1. Ce programme avait été établi par le Groupe de travail de la réglementation internationale des transports maritimes, créé par la Commission à sa deuxième session 2, et par le Groupe de travail élargi, créé par la Commission à sa quatrième session 3. Comme on le verra, ce programme a été mis au point en tenant compte des recommandations for mulées par le Groupe de travail de la réglementation internationale des transports maritimes de la CNUCED 4. 2. Dans le cadre du programme de travail, le Secrétaire général a été prié de rédiger un rapport sur quatre sujets particuliers et de le soumettre à l'examen du Groupe de travail de la CNUDCI à sa troisième session, qui doit se tenir du 31 janvier au 11 février 1972. Le présent rapport a été établi comme suite à cette requête. (Les quatre sujets traités sont indiqués au paragraphe 6.) 3. L'objet et la portée du présent rapport découlent de la résolution que la CNUDCI a adoptée à l'unanimité à sa quatrième session, dont les dispositions pertinentes sont les suivantes 5 : « La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, 1 Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quatrième session (1971), Documents officiels de l'Assemblée générale, vingt-cinquième session, Supplément n° 17 (A/8417) [ci-après abrégé comme suit : CNUDCI, rapport sur la quatrième session (1971)], chap. II, par. 10 à 23, et Annuaire de la CNUDCI, vol. II : 1971, première partie, II, A. 2 Groupe de travail de la réglementation internationale des transports maritimes de la CNUDCI, rapport sur sa deuxième session [22-26 mars 1971] (A/CN.9/55) [ci-après abrégé comme suit : Groupe de travail de la CNUDCI, rapport sur la deuxième session (1971)], et Annuaire de la CNUDCI, vol. II : 1971, deuxième partie, III. Ce rapport contient des recommandations concernant les sujets à aborder et définit les objectifs généraux des travaux à entreprendre en la matière. 3 Le Groupe de travail élargi s'est réuni pendant la quatrième session de la Commission et a mis au point un plan prévoyant les diverses étapes du déroulement des travaux. La Commission a approuvé ce plan. CNUDCI, rapport sur la quatrième session (1971), par. 22 et 23, et Annuaire de la CNUDCI, vol. II : 1971, première partie, II, A. On trouvera de plus amples renseignements sur l'origine des travaux dans les rapports susmentionnés de la CNUDCI et du Groupe de travail. 4 Rapport du Groupe de travail de la réglementation inter nationale des transports maritimes de la CNUCED sur sa deuxième session (TD/B/C.4/86), ci-après abrégé comme suit : Groupe de travail de la CNUCED, rapport sur la deuxième session (1970). 6 CNUDCI, rapport sur la quatrième session (1971), par. 19, et Annuaire de la CNUDCI, vol II : 1971, première partie, II, A. Les notes de bas de page ont été omises. « Prenant note de la résolution sur les connaissements adoptée par le Groupe de travail de la réglementation internationale des transports maritimes de la Con férence des Nations Unies sur le commerce et le développement, dans laquelle la Commission est invitée à procéder à l'examen des règles et pratiques relatives aux connaissements visées au paragraphe 1 de cette résolution et, s'il y a lieu, à établir les projets de textes nécessaires, en tenant compte du rapport du Groupe de travail de la CNUCED et du rapport du secrétariat de la CNUCED, « Prenant note avec satisfaction du rapport du Groupe de travail de la réglementation internationale des transports maritimes de la Commission, « 1. Décide : « a) En ce qui concerne la réglementation inter nationale des transports maritimes, que le sujet priori taire sera maintenant celui des connaissements; « b) A propos des connaissements, que les sujets à étudier comprendront ceux qui sont indiqués aux paragraphes 1 et 2 de la résolution que le Groupe de travail de la réglementation internationale des trans ports maritimes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement a adoptée à sa deuxième session, les paragraphes 1 et 2 de cette résolution sont ainsi conçus : « 1. Considère qu'il conviendrait d'examiner les règles et pratiques relatives aux connaissements, et notamment les règles figurant dans la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement (Convention de Bruxelles de 1924) et dans le Protocole portant amendement de cette convention (Protocole de Bruxelles de 1968), en vue de réviser et de développer ces règles de manière appropriée, et qu'une convention internationale nouvelle pourrait être établie, s'il y a lieu, pour adoption, sous les auspices des Nations Unies; « 2. Considère en outre que l'examen dont il est question au paragraphe 1 devrait avoir pour but principal l'élimination des incertitudes et des ambi guïtés actuelles et la réalisation d'une répartition équilibrée des risques entre le propriétaire de la marchandise et le transporteur, avec des dispositions appropriées concernant la charge de la preuve; en particulier les domaines suivants, entre autres, devraient être examinés en vue de la révision et du développement des règles : « a) La responsabilité en ce qui concerne la marchandise pendant toute la période où celle-ci est sous la garde ou sous l'autorité du transporteur ou de ses agents; « b) Le système de responsabilités et d'obligations, ainsi que de droits et d'exonérations, qui figure aux Deuxième partie. — Réglementation internationale des transports maritimes 287 articles 3 et 4 de la Convention amendée par le Protocole, et leur interaction, ainsi que l'élimination ou la modification de certaines exonérations de responsabilité du transporteur; « c) La charge de la preuve; « d) La juridiction; « e) La responsabilité en ce qui concerne les marchandises en pontée, les animaux vivants et les transbordements ; « /) La prorogation du délai de prescription; « g) Les définitions figurant à l'article premier de la Convention; « h) L'élimination, dans les connaissements, des clauses frappées de nullité; « i) Le déroutement, la navigabilité et la limi tation de responsabilité par unité »; « La Commission note que le paragraphe 2 de cette résolution ne limite pas les sujets d'étude aux questions énumérées aux alinees a à z. » 4. Le Groupe de travail de la CNUDCI s'est réuni au cours de la quatrième session de la Commission, après l'adoption de la résolution reproduite ci-dessus, et il a lui-même adopté à l'unanimité une décision précisant les étapes du déroulement des travaux. Cette décision, qui a été soumise à la Commission et approuvée par elle, contient notamment le passage suivant e : « Comme suite à la demande formulée au para graphe 3 de la résolution adoptée par la Commission lors de sa 73 e séance, le 5 avril 1971, tendant à ce que le Groupe de travail arrête son programme et ses méthodes de travail de manière que l'examen des sujets à étudier à propos des connaissements et définis au paragraphe 1 de la résolution puisse être entrepris le plus tôt possible, le Groupe de travail décide : « a) En ce qui concerne les domaines visés aux alinéas a, d et e du paragraphe 2 de la résolution adoptée par le Groupe de travail de la réglementation internationale des transports maritimes de la CNUCED à sa deuxième session (TD/B/C.4/86, annexe I) et figurant dans la résolution adoptée par la Commis sion à sa 73 e séance, le 5 avril 1971, que le Secrétaire général sera invité à établir un rapport formulant des propositions et indiquant des solutions éventuelles qui seront soumises à l'examen du Groupe de travail de la CNUDCI; « b) En ce qui concerne les autres domaines visés au paragraphe 1 de la résolution de la Commission, que le Secrétaire général sera prié d'établir un rapport analysant les diverses manières possibles d'aborder les décisions de principe fondamentales qu'il faut prendre pour atteindre les buts énoncés au paragraphe 2 de la résolution de la CNUCED et cités au paragraphe 1 de la résolution de la Commission, en particulier en vue d'assurer une répartition équilibrée des risques entre le propriétaire de la marchandise et le transporteur... » 5. Aux termes de la même décision, le Secrétaire général était prié « de demander aux gouvernements, aux organisations intergouvernementales et organisations non gouvernementales internationales ayant une activité dans ce domaine, leurs observations et leurs suggestions », dans la mesure nécessaire à la préparation du rapport sur les points indiqués ci-après. Conformément à cette décision, un questionnaire a été établi et adressé aux gouvernements et aux organisations en question 7. Toujours en appli cation de uploads/S4/ a-cn-9-63-add-1-fr.pdf