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PROGRAMME ANNUEL DES REGLEMENTATIONS Première partie : Droit commercial Thème 1

PROGRAMME ANNUEL DES REGLEMENTATIONS Première partie : Droit commercial Thème 1 : Introduction au droit commercial Leçon 1 : La naissance du droit commercial Leçon 2 : Organisation judiciaire en matière commerciale Thème2 : Le commerçant et le fonds de commerce Leçon 3 : Statut du commerce Leçon 4 : L’entreprenant et l’artisan Leçon 5 : Le fonds de commerce Thème 3 : Les sociétés Leçon 6 : La constitution des sociétés commerciales Leçon 7 : La classification des sociétés commerciales Deuxième Partie : Le droit des biens Leçon 8 : Les biens et leur classification Leçon 9: Le droit de propriété Leçon 10 : Les modes d’acquisition du droit de propriété Thème 4 : Le droit foncier Leçon 11 : Les terrains domaniaux Leçon 12 : Les procédures foncières Troisième Partie : Le droit de l’urbanisation Leçon 13 : Les règles générales d’urbanisme Leçon 14 : Les actes d’urbanisme Leçon 15 : L’aménagement foncier, les lotissements Quatrième Partie : Les marchés publics Leçon 16: La passation des marchés publics Leçon 17: L’exécution des marchés publics Leçon 18 : Les organes de passation et de contrôle des marchés publics Thème : INTRODUCTION AU DROIT COMMERCIAL Leçon 1 : Introduction Le droit commercial est l’ensemble des règles juridiques qui régissent l’activité commerciale. Il s’applique aux commerçants, aux activités de commerce et aux actes de commerce. Il a connu une évolution dans l’espace et dans le temps. I- Historique A) Origines Le droit commercial est né en Italie du Nord au Moyen-âge avec la création des tribunaux spéciaux appelés tribunaux consulaires. Ils étaient composés de magistrats et de commerçants. En France au 16e siècle, le roi Charles IX créa le tribunal de commerce. En 1791, au lendemain de la révolution française de 1789, sera proclamé le principe de la liberté commerciale et industrielle en France. La consécration de ce principe va influencer la vie économique dans les années qui vont suivre et conduire à l’adoption du 1er Code de Commerce en France le 15/08/1807. B) Evolution après la 2e guerre mondiale 1) Dans le monde Au lendemain de la 2e Guerre Mondiale, le 30/10/1947 dans un souci d’assainissement des relations commerciales, l’ONU va adopter le système du GATT (General Agreement on Tariffs and Trade ou Accord Général sur les Tarifs Douanier et de Commerce). Il entre en vigueur le 1er/01/1948. Le 14/04/1994 sera créé l’OMC en lieu et place du GATT. L’OMC est créé en Marrakech au Maroc.. Il entre en vigueur le 1er/01/1995. 2) En Afrique L’évolution du droit commercial en Afrique est marquée par l’adoption d’un droit des affaires spécifiques codifié à travers le traité OHADA (Organisation de l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). Ce traité a été signé en Ile Maurice le 17/10/1993 et est entré en vigueur en 1995. Il a été modifié et complété en 2006. Cette organisation a pour objet : L’unification ou l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. Ses principales missions sont : - Assurer la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques ; - Restaurer la confiance des investisseurs ; - Faciliter les échanges entre les Etats parties ; - Mettre à la disposition de chaque Etat des règles communes telles que : modernisation adaptée à la situation économique des états membres ; - Améliorer la formation des Magistrats ; - Favoriser l’institution d’une communauté économique africaine ; LA NAISSANCE DU DROIT COMMERCIAL - Promouvoir l’arbitrage comme instrument rapide et du droit de règlement des litiges commerciaux. Pour compléter ses missions, OHADA est dotée des institutions suivantes : - La Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernements ; - Le Conseil des Ministre ; - La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) avec pour siège Abidjan en Côte d’Ivoire ; - Le secrétariat Permanent avec pour siège Yaoundé au Cameroun ; - L’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature avec pour siège Porto Novo au bénin. II- L’utilité et les sources du droit commercial 1) L’utilité Le droit commercial permet : - La réalisation rapide des opérations commerciales ; - La simplification des procédures en cas de litige ; - La protection des créanciers contre les risques d’insolvabilité de leurs débiteurs commerçants ; - La spécification des règles du droit commercial en raison de leur objet ; - La prescription du droit commercial qui est de 5 ans si elle n’est pas plus courte. 2) Les sources Au niveau national - La constitution - La loi - Les ordonnances - Les usages - Les règlements - La jurisprudence - La doctrine - La coutume Au niveau international Ce sont les traités et accords internationaux (acte uniforme OHADA, convention CEMAC et APC (Accord des Partenariats Economiques). Chapitre 2 : Leçon 2 : Les différentes juridictions et leurs compétences Introduction Le droit commercial distingue deux catégories de juridictions pour résoudre les litiges commerciaux. Il s’agit des juridictions de droit commun et de la CCJA (Cour Commune de Justice et d’Arbitrage). I- Juridiction de droit commun 1) Le Tribunal de Première Instance (TPI) Sa compétence territoriale s’étend à un ou plusieurs arrondissements. Sa compétence matérielle concerne les litiges dont les montants de la demande sont inférieur ou égal à 10 millions ainsi que pour le référé ; les ordonnances sur requête et recouvrement des créances commerciales. Le tribunal compétent peut alors être soit celui du : - Défendeur du siège social de la société - Lieu de livraison effective de la chose - Lieu d’exécution de la prestation de service. 2) Le Tribunal de Grande Instance (TGI) Territorialement compétent dans les départements, le TGI statue pour les litiges dont le montant de la demande est supérieur à 10 millions. 3) La Cour d’Appel (CA) Territorialement compétent dans les régions, la Cour d’Appel connait des recours en appel contre les décisions des juridictions inférieures. II- La juridiction spéciale : CCJA 1) Composition Elle est composée de 9 juges pour un mandat de 7 ans non renouvelable. Ceux-ci sont choisis parmi les ressortissants des états membres de l’OHADA. 2) Compétences La CCJA a une double compétence juridictionnelle et arbitrale. Sur le plan judiciaire - Elle connait les recours en cassation, des arrêts rendus par la juridiction d’appel des états membres. - Elle donne un avis sur les projets d’acte uniforme. - Elle interprète les traités et règlements - Elle rend des avis consultatifs à la demande des états du conseil des ministres, des juridictions nationales. - La compétence d’arbitrage de la CCJA est subordonnée à la clause compromissoire et au ORGANISATION JUDICIAIRE EN MATIERE COMMERCIALE - compromis. - - Leçon 3 : Introduction La procédure est l’ensemble des formalités qui doivent être suivies pour résoudre un litige devant le juge. Elle varie en fonction de la juridiction et de la réclamation qui est faite. I- La procédure judiciaire ordinaire Elle commence en premier ressort avec une demande introduite par l’huissier sous forme d’assignation (acte par lequel le demandeur invite le défendeur à comparaitre devant le juge). Les voies de recours dont dispose le défendeur sont : - L’appel, pour contester les décisions rendues par les tribunaux. ; - La cassation devant la CCJA pour contester les arrêts rendus par la Cour d’Appel ; II- Les procédures spéciales Il s’agit des procédures d’urgence, des procédures simplifiées et de l’arbitrage commercial. 1) Les procédures d’urgence L’ordonnance sur requête : procédure accélérée et non contradictoire qui se déroule au vu de la requête et des pièces qui l’accompagnent Le référé : procédure contradictoire qui tend à obtenir du juge une décision provisoire. 2) Les procédures simplifiées de recouvrement de créances Il s’agit de l’injonction de délivrer, de restituer ou de payer. Pour ce qui est de l’injonction de payer, c’est une procédure simplifiée de recouvrement de créances certaines, liquides et espèces. 3) L’arbitrage commercial L’arbitrage est une procédure de règlement des litiges par un arbitre choisi par les parties elles- mêmes. Cette procédure est ouverte par le compromis et la classe compromissoire. Le compromis : c’est un accord par lequel les parties à un litige nait et actuel soumettant celui-ci à l’arbitrage d’une ou plusieurs personnes. Classe compromissoire : c’est un accord par lequel les parties à un contrat conviennent de soumettre tous leurs différends avenirs à un ou à plusieurs arbitres. La décision rendue est la sentence arbitrale. LES PROCEDURES EN MATIERE COMMERCIALE Leçon 4 : Introduction Selon l’article 2 de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général, le commerçant est celui qui fait de l’accomplissement d’acte de commerce par nature sa profession, cela veut dire que, à côté des actes de commerce par nature, il existe d’autres actes de commerce d’où la nécessité de déterminer la qualité de commerçant ainsi que les conditions d’accès à la profession et enfin des obligations qui s’y attachent. I- Les différents actes de commerce et la qualité de commerçant A) Les types d’actes de commerce 1) Les actes de commerce par nature C’est celui par lequel une personne achète et vend les produits ou fait des prestations ou services dans le but d’attirer un profit en argent. Ex : l achat uploads/S4/ cours-reglementation-atangana.pdf