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« Spécial covid19 Fiscal & Social» M. Mohamed HDID M. Mbarek NAOUMI M. Redouane

« Spécial covid19 Fiscal & Social» M. Mohamed HDID M. Mbarek NAOUMI M. Redouane NACIRI 0 1 M a i 2 0 2 0 Commission Etudes Fiscales et juridiques Conseil Régional de Casablanca & Sud Recueil des Questions & Réponses L’ O r d r e d e s E x p e r t s - C o m p t a b l e s t i e n t à r e m e r c i e r S a M a j e s t é L e R o i M o h a m m e d V I p o u r s o n e n g a g e m e n t e t s a b o n n e g o u v e r n a n c e , d a n s l a g e s t i o n d e s e f f e t s d e l a p a n d é m i e C O V I D - 1 9 . N o u s t e n o n s é g a l e m e n t , à r e m e r c i e r l e c o r p s m é d i c a l , l e s f o r c e s d e l ’ o r d r e , l e s p o u v o i r s p u b l i c s , l a s o c i é t é c i v i l e e t t o u s l e s i n t e r v e n a n t s q u i s e s o n t m o b i l i s é s d a n s l e c o m b a t c o n t r e l a p r o p a g a t i o n d e l a p a n d é m i e . N o t r e p r o f e s s i o n r e s t e r a m o b i l i s é e p o u r p a r t i c i p e r a u x e f f o r t s p o u r e n d i g u e r c e t t e p a n d é m i e e t t o t a l e m e n t e n g a g é e a u s e r v i c e d e n o t r e p a y s . L’Ordre des Experts-Comptables 25 ans au service de l’économie et de l’intérêt public Préambule Chères consœurs chers confrères Le Conseil Régional de l’Ordre des experts comptables (CROEC) de Casablanca et Sud, à travers sa commission fiscale et juridique, a organisé en date du 27 avril 2020 le webinaire « Spécial covid19 Fiscal & Social ». A cet effet, nous tenons à vous remercier pour votre participation active, votre implication ainsi que votre réactivité lors des échanges et débats. Nous remercions également tous les acteurs économiques qui se sont joint à notre événement à travers notre chaîne YouTube. Comme promis, vous trouverez ci-joint le recueil des questions/réponses traitées lors de ce Webinaire, et couvrant le volet fiscal et social. Nous vous rappelons, Chères consœurs chers confrères, que les réponses figurants sur ce recueil constituent des avis consultatifs de la commission fiscale et juridique, à titre d’information et de vulgarisation. Ces avis ne sauraient être considérés comme des conseils ou des recommandations de la commission ou de ses membres. A cet effet, et pour tout complément d’informations, nous vous prions de revenir aux dispositions légales en la matière. Nous tenons à remercier tous les membres de la commission fiscale et juridique qui ont contribué à l’organisation de cet évènement, et à la préparation de ce recueil. Nous vous confirmons encore une fois, Chères consœurs chers confrères, que la commission fiscale et juridique du CROEC restera mobilisée plus que jamais, pour vous accompagner et vous servir. Commission Fiscale et Juridique du CROEC de Casablanca & Sud Commission Etudes Fiscales et juridiques Conseil Régional de Casablanca & Sud 1. Questions & Réponses : Volet Fiscal 5 © ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES CONSEIL REGIONAL DE CASABLANCA & SUD Questions & Réponses Volet Fiscal Est-ce que les délais pour les déclarations rectificatives prévues dans le cadre des mesures d’amnistie fiscale seront prolongés ? ❖« Sans rentrer dans le cadre d’un débat juridique sur la portée des les dispositions de l’article 6 du décret loi et celles du CGI en matière de suspension des délais, à l’heure actuelle, rien n’est encore officiel pour se prononcer sur une éventuelle prorogation. Les délais limites sont déjà prévus à fin septembre avec espoir d’une sortie du confinement bien avant. » En l’absence de changements apportés au CGI, quelles opposabilités des critères quantitatifs et qualitatifs aux contribuables étant donné que ces conditions ne sont pas prévue par le CGI et n’ont pas été soumises au parlement ? ❖« Au sens de l’article 57, 2ème du CGI, les allocations d’assistance à la famille n’ont jamais fait l’objet de précisions par le CGI. C’est la doctrine administrative qui a toujours fixé des critères. De même que la dernière note de la DGI de 2017 relatives aux indemnités n’a pas porté de précisons et a stipulé que toutes les indemnités à caractère social sont plafonnées à un montant de 2 500,00 MAD. ❖Ainsi, les nouvelles dispositions sont opposables étant donné qu’auparavant, il n’y avait pas de mesures contraires d’ordre légal. » 6 © ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES CONSEIL REGIONAL DE CASABLANCA & SUD Questions & Réponses Volet Fiscal Le report des échéances fiscales n’a pas cité explicitement le report des déclarations de rémunérations versées aux tiers, déclarations des RAS, et autres… Face à ce silence, quelle position devant nous adopter à cet égard ? ❖« La position, à notre avis, devant être adoptée, partant de la règle « Accessoire suit le principal », est le report de ces déclarations qui accompagnent normalement les déclarations du résultat fiscal… » Est-ce qu’il y a possibilité de déposer les déclarations du résultat fiscal et de différer le paiement y afférent ? ❖« Oui, étant donné qu’il s’agit de deux formalités distinctes : dépôt et règlement. » Quid du paiement du 1er acompte 2020 pour les sociétés ayant différé le dépôt des déclarations fiscales ? ❖«Il est différé au même titre que les déclarations du résultat fiscal.» 7 © ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES CONSEIL REGIONAL DE CASABLANCA & SUD Questions & Réponses Volet Fiscal Comment faire le calcul du salaire net moyen, pour un salarié bénéficiant des indemnités non imposables et des primes imposables ? ❖«Le CGI définit le salaire net d’impôt comme étant l’ensemble des rémunérations versées aux salariés. En s’inspirant de la base de paiement de la contribution sociale de solidarités (2012 et 2015), la base qui a été retenue est le salaire net perçu par le salarié y compris les indemnités habituellement versées en contrepartie de remboursement des frais. ❖La note circulaire 878 de la DGI, parle du salaire net d’impôt et non pas du salaire imposable. De là, on peut déduire que les indemnités habituellement versées en contrepartie de remboursement des frais rentre en ligne de compte de calcul du salaire net d’impôt. ❖La note circulaire 878 de la DGI exclut pour le calcul de l'indemnité d'assistance de la famille, qui devra être versée dans la limite de 50 % du salaire net moyen après impôt, se rapportant aux deux premiers mois de l'année 2020, toutes les rémunérations et primes accordées de façon ponctuelle ou à titre exceptionnel (gratifications, primes de rendement, bonus….). ❖Aucune exclusion n’est apportée quant aux indemnités et allocations forfaitaires de frais, sachant qu’elles font partie des revenus salariaux au sens de l’article 56 du CGI. » Certains salariés ont accepté de participer au fonds COVI19 par prélèvement sur leurs salaires réalisé par l’employeur. Est-ce que ces contributions sont déduites de la base de calcul de l’IR/ salaire ? ❖«Malheureusement, au niveau du CGI, il n’y a pas la possibilité de déduire de la base de calcul de l’IR/ salaires, les contributions faites par les salariés au fonds COVID19.» 8 © ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES CONSEIL REGIONAL DE CASABLANCA & SUD Questions & Réponses Volet Fiscal Est-ce que vous ne pensez pas que les indemnités qui sont octroyés par les entreprises à leurs salariés (indemnités de représentation, indemnités de déplacements…et autres indemnités défiscalisées) pendant cette période du confinement, risquent d’être redressées dans le futur ? ❖« A notre avis, le risque n’est pas écarté. ❖Toutefois, il s’agit des indemnités qui sont forfaitisées indépendamment uploads/S4/ covid-recueil-qstrep-webinaire-27-avril-2020-compressed 1 .pdf