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Droit de la propriété intellectuelle Introduction générale Cette introduction s

Droit de la propriété intellectuelle Introduction générale Cette introduction s’articulera autour de l’idée de l’importance du Droit de la propriété intellectuelle, d’un bref historique de la naissance du Droit de la propriété intellectuelle, de la problématique des relations entre Droit de la propriété intellectuelle et Droit de la concurrence et de l’objet de ce cours. Paragraphe 1 : L’importance de la propriété intellectuelle Il est indéniable aujourd’hui la propriété intellectuelle occupe une place de choix dans l’économie mondiale, en cela qu’on s’est rendu très vite compte qu’elle crée des richesses et participe de ce fait au développement économique des États et des entreprises. En effet, les États ce sont rendus compte que la richesse d’une nation réside davantage dans la créativité de son peuple que dans leur gisement de ressources naturelles. Pour ce faire, les États ont décidé de stimuler la créativité en organisant par des techniques juridique particulière, la réservation des produits de cette créativité. A l’analyse la monté croissante de la composante intellectuelle dans les biens et services, le développement de la richesse et de l’innovation s’imposent désormais. Cela étant le droit de la propriété intellectuelle peut être appréhender d’une manière générale comme l’ensemble des droits qui tendent à assurer la protection des créations intellectuelle, des produits des actions créatrices de l’homme. Paragraphe II : Un bref historique de la naissance du Droit de la propriété intellectuelle La naissance du droit de la propriété intellectuelle est généralement située en relation avec la révolution industrielle et l’avènement de l’économie libérale capitaliste. Cependant, selon les historiens les prémisses des systèmes de la propriété intellectuelle remontent à des temps plus reculés. C’est ainsi qu’ils estiment que le droit des marques plongent ses racines dans l’antiquité où l’on avait coutume de marquer les objets manufacturés provenant d’ateliers renommés en vue d’authentifier leur provenance, que le droit des brevets d’invention a pour ancêtre une Loi de la République de Venise du 19 mars 1474. De façon empirique c’est vers la fin du XVIII siècle que les législations modernes vont converger vers la protection des œuvres de l’esprit ainsi en est-il en Angleterre depuis 1623, aux États-unis depuis 1790 et pour la France 1791. Paragraphe III: La problématique des relations entre Droit de la propriété intellectuelle et Droit de la concurrence PREMIERE PARTIE : LE CADRE NORMATIF ET INSTITUTIONNEL GENERAL DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE EN CÔTE-D’IVOIRE Chapitre I: LE CADRE NORMATIF DU DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE EN CÔTE-D’IVOIRE Section I : La présentation générale du système de la propriété intellectuelle en Côte d’Ivoire La protection de la propriété intellectuelle en Côte d’Ivoire s’inscrit dans le système de *l’OAPI ( Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle) qui s’inscrit lui même dans le système mondial de la propriété intellectuelle avec *l’OMPI ( Organisation Mondial de la Propriété Intellectuelle). Contrairement à *l’ARIPO ( African Régional Intellectual Property Organization) (pour les États africain Anglophone) qui a opté pour la voie de l’harmonisation l’OAPI à emprunter plutôt la voie de l’intégration. En conséquence, le système de l’OAPI (17 pays) se présente comme un système original en cela qu’il y a la mise en place d’une protection commune de la propriété intellectuelle ( du moins de la propriété industrielle) pour ses États membres initiés depuis 1962. En effet, les États membres de l’OAPI ont fait le choix depuis l’accord de Libreville signé le 13 Septembre 1962 et modifié par l’accord de Bangui le 02 Mars 1977 d’un service commun de protection de la propriété intellectuelle, lequel intègre dans un cadre communautaire les services nationaux de protection. L’office communautaire ainsi créé va définir clairement les règles de fonctionnement du système commun de protection. L’originalité du système de l’OAPI se perçoit davantage à travers son architecture. En effet le système de l’OAPI est fondé sur une législation uniforme d’une part laquelle est conforme aux instruments internationaux pertinents relatifs à la matière. ⁃ Un système fondé sur une législation uniforme : cette législation uniforme c’est l’accord de Bangui dans ses moutures successives ( Actes successifs) de 1977; 1999 et de 2015 ). L’accord de Bangui ( deux parties): ✓ L’accord de Bangui lui même constitue une première partie; ✓ La deuxième partie concerne les annexes qui portent sur les créations, il y en a 10 : 1- les brevets d’invention 2- les modèles d’utilité 3- les marques de produits ou de sévices 4- les dessins et modèles industriels 5- les non commerciaux 6- les indications géographiques ou les IG 7- la propriété littéraire et artistique 8- la protection contre la concurrence déloyale 9- les schémas de configuration ( topographie) de circuit intégré 10- la protection des obtentions végétales ( les plantes que l’homme crée). Les dispositions de l’accord de Bangui entre directement dans l’ordonnancement juridique des États signataires. En d’autres termes, aucun travail législatif supplémentaire n’est requis pour appliquer l’accord dans les États membres. L’accord de Bangui et ses annexes constitue ainsi le Code de propriété intellectuelle que chacun des Etas membres de l’OAPI. ⁃ Un système conforme aux instruments internationaux pertinents : ◦ Section II : Le dispositif normatif à proprement parler Le dispositif normatif de l’OAPI est constitué pour l’essentiel des dispositions contenues dans l’accord de Bangui du 24 février 1999 et du 14 décembre 2015. Il faut faire remarquer au sujet de cette dernière version de l’accord la ratification des États est toujours attendu avant son entrée en vigueur. Pendant ce temps, cependant, une décision émanant du conseil d’administration de l’OAPI ( décision n*003/OAPI/PCA portant date d’entrée en vigueur de certaines annexes de l’accord de Bangui, Actes du 14 décembre 2015) a permis que 4 annexes de l’Acte du 14 décembre 2015 entre en vigueur depuis le 14 novembre 2020. Il s’agit des annexes 6 ( les IG) , les annexes 7 ( , annexes 8 et l’annexe 10. A l’accord de Bangui il faut ajouter notamment la convention d’union de paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, la convention de Berne pour la protection de la propriété littéraire et artistique du 9 septembre 1886, l’accord sur les *AADPIC ( Accord sur les Aspects des Droits de la Propriété Intellectuelle qui touche au Commerce) du 15 Avril 1994 et certains textes internationaux spécifiques à des droits de propriété industrielle comme le traité de coopération en matière de brevet ( le PCT) du 19 juin 1970, comme l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques du 14 avril 1991. L’acte uniforme portant organisation dés sûreté ( articles 156 à 161). En plus de ces textes internationaux il faut ajouter des sources internes propres à la Côte d’Ivoire et qui régissent surtout le droit de la propriété littéraire et artistique. On peut citer : la loi N*2016-555 du 26 juillet 2016 relatif au droit d’auteur et au droit voisin. Chapitre II : LE CADRE INSTITUTIONNEL DU DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE EN CÔTE-D’IVOIRE Le montage institutionnel de la propriété intellectuelle en Côte d’Ivoire se traduit par une originalité à travers un office commun d’une part et une procédure centralisée d’autre part. Section 1 : Un office commun au sein de l’OAPI L’OAPI constitue pour l’ensemble des États membres l’office commun qui délivre les titres de propriété intellectuelle du moins de propriété industrielle valable pour tous ses États membres. Pour ce faire l’organisation dispose d’organes propres auxquels il faut les structures nationales de liaison ( SNL ). Les organes propres de l’OAPI sont le conseil d’administration, la commission supérieure de recours et la direction générale. ◦ Les structures nationales de liaison: sont des services de propriété intellectuelle chargée d’assurer un relais entre les déposants nationaux et l’OAPI. En Côte d’Ivoire en matière de propriété industrielle, c’est l’OIPI ( Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle) qui fait office de structure nationale de liaison c’est à dire ce sont des structures qui ont un rôle d’intermédiaire, procédant à la transmission des demandes d’enregistrement. NB: L’OIPI ne parle que de propriété industrielle uniquement. Section 2 : Une procédure centralisée au sein de l’OAPI Au sein de l’OAPI c’est l’organisation elle-même de par son directeur général qui est habilité à délivré des titres de propriété industrielle. Il y’a donc une sorte de centralisation des procédures administratives auprès de cette organisation. En d’autres termes, il n’y a pas de concurrence entre les systèmes nationaux de protection et le système régional ou communautaire de protection. Toute demande d’enregistrement est traitée exclusivement par l’office communautaire. Il faut cependant faire remarquer que même si les structures nationales de liaison n’ont de rôle que d’être des courroies de transmission, la date de dépôt à l’administration nationale vaut date de dépôt de la demande de l’enregistrement à l’office communautaire. En conséquence tout dépôt effectué auprès de l’administration de l’un des États membres ou à l’office de l’OAPI à valeur de dépôt national dans chaque État membre. Il faut souligner que, s’il est vrai que c’est l’OAPI elle même qui délivre les titres de propriété industrielle dans l’espace, les juridictions nationales et les administrations de gestion collectives du droit d’auteur jouent des rôles subsidiaires voire plus étendus en uploads/S4/ droit-de-la-propriete-intellectuelle-wps-office-1.pdf