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1 UNJF - Tous droits réservés Cours : Droit des biens Auteur : Marion Girer Leç

1 UNJF - Tous droits réservés Cours : Droit des biens Auteur : Marion Girer Leçon n° 1 : Introduction au droit des biens Table des matières Section 1. La notion de biens................................................................................................................. p. 2 §1. Choses et personnes............................................................................................................................................. p. 2 §2. Biens et choses......................................................................................................................................................p. 2 Section 2. La notion de patrimoine........................................................................................................ p. 5 §1. La nature du patrimoine......................................................................................................................................... p. 5 §2. Les fondements du patrimoine...............................................................................................................................p. 5 A. La personne................................................................................................................................................................................... p. 5 B. La finalité........................................................................................................................................................................................ p. 7 Section 3. Les classifications des biens............................................................................................... p. 8 §1. La classification principale : immeubles et meubles.............................................................................................. p. 8 A. Les immeubles............................................................................................................................................................................... p. 9 1. Les immeubles par nature.......................................................................................................................................................................................... p. 9 2. Les immeubles par destination................................................................................................................................................................................... p. 9 3. Les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent.................................................................................................................................................... p. 12 B. Les meubles................................................................................................................................................................................. p. 12 1. Les meubles par nature............................................................................................................................................................................................ p. 12 a) Les animaux.............................................................................................................................................................................................................p. 12 b) Les choses inanimées............................................................................................................................................................................................. p. 13 2. Les meubles par détermination de la loi.................................................................................................................................................................. p. 15 3. Les meubles par anticipation.................................................................................................................................................................................... p. 15 §2. Les classifications secondaires............................................................................................................................ p. 15 A. Biens corporels et biens incorporels............................................................................................................................................p. 15 B. Biens fongibles (choses de genre) et biens non fongibles (corps certains)................................................................................ p. 17 C. Biens consomptibles et biens non consomptibles....................................................................................................................... p. 17 D. Les biens publics et les biens privés...........................................................................................................................................p. 19 E. Les biens appropriés et les choses non appropriées.................................................................................................................. p. 19 Exemple Difficultés liées au statut juridique de l’embryon et du fœtus : est-ce une réification de la personne ? / difficul Remarque Tout un courant se développe actuellement en faveur de la reconnaissance d’un statut juridique spécifique à Exemple Le droit au respect de la vie privée a été régulièrement utilisé par les juges afin de protéger certains bie 2 UNJF - Tous droits réservés Le droit des biens est une branche du droit civil qui constitue la base du droit patrimonial (par opposition au droit extra-patrimonial). Il a des liens par exemple avec le droit patrimonial de la famille (régimes matrimoniaux, successions…) ou encore avec le droit des affaires et le droit commercial. Avant d’examiner ce que sont les biens et quels sont les droits qui portent sur ces biens, il est nécessaire de définir ce qu’est un bien. En effet, le droit procède toujours par catégories : il est constitué par un ensemble de concepts, qui font l’objet d’une classification, ce qui permet de les regrouper au sein de catégories juridiques. Au sein d’une même catégorie, les situations présentent une nature commune et un régime identique. Afin de comprendre les différentes règles techniques applicables à la matière, il est au préalable important de définir clairement ce que sont les notions de bien (Section 1) et de patrimoine (Section 2) puis d’exposer les différentes classifications des biens (Section 3). Section 1. La notion de biens En droit, il n’existe que deux catégories juridiques : les personnes et les choses, ce qui implique d’étudier la distinction entre choses et personnes (§1) puis entre biens et choses (§2). §1. Choses et personnes Il est acquis qu’une personne ne peut pas être une chose ; mais il existe à l’heure actuelle des difficultés nées d’une certaine patrimonialisation d’éléments du corps humain, qui rend parfois la distinction complexe. Sur un autre plan, la distinction entre choses et personnes pose des difficultés concernant l’animal. L’animal est traité par le droit civil comme une chose ; mais il s’agit d’une chose particulière, d’un être sensible qui mérite d’être protégé. Il existe par exemple une incrimination pénale pour les mauvais traitements sur les animaux. Enfin, le développement des droits de la personnalité, conduisant à une certaine « patrimonialisation » de la personne elle-même, tend à remettre en question la distinction fondamentale entre personnes et choses. §2. Biens et choses 3 UNJF - Tous droits réservés Une autre question, difficile à traiter, se pose sur un plan juridique : les notions de biens et de choses sont-elles identiques ? Recouvrent-elles exactement la même signification ? Quels sont les liens entre les biens et les choses ? Il apparaît que biens et choses ne sont pas synonymes. En effet, il est traditionnellement admis que seuls peuvent être appelés biens les choses qui peuvent procurer à l’homme une certaine utilité et qui sont susceptibles d’appropriation privée. Ainsi, « toutes les choses ne sont pas des biens, même si tous les biens sont des choses ». On ne retient comme bien, dans l’infinie variété des choses, que ce qui est susceptible d’appropriation par l’homme. Les choses n’ont d’intérêt juridique qu’en raison des droits dont elles peuvent être l’objet : c’est alors qu’elles peuvent revêtir l’appellation de biens. Les choses ne deviennent des biens que si elles peuvent être appropriées, c’est-à-dire si elles sont susceptibles de devenir objets de droits. Exemple Certaines choses ne sont pas des biens car elles ne peuvent pas appartenir à l’homme, comme le soleil, la Remarque Mais parfois certaines parties de ces choses peuvent devenir des biens car elles peuvent être appropriées 4 UNJF - Tous droits réservés Le bien n’existe que s’il peut avoir une valeur patrimoniale, ce qui renvoie à la notion de patrimoine. Exemple Une bibliothèque existe en tant que telle, indépendamment des livres qui, individuellement, la composent Exemple L’ précise que « quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses bie 5 UNJF - Tous droits réservés Section 2. La notion de patrimoine La théorie du patrimoine a été développée en droit français par deux auteurs, Aubry et Rau, à la fin du 19e siècle. Cette théorie traditionnelle a ensuite connu quelques évolutions, qui imposent d’étudier d’abord la nature du patrimoine (§1) puis ses fondements (§2). §1. La nature du patrimoine Selon Aubry et Rau, « le patrimoine est l’ensemble des biens d’une personne, envisagé comme formant une universalité de droit (…) ». C’est une universalité de droit, qui comprend tous les biens présents et futurs de la personne. Il s’agit d’un ensemble de tous les biens et de tous les rapports de droits qui ont une valeur pécuniaire. Le patrimoine est avant tout un contenant, une sorte de « coquille » qui peut être pleine ou vide : les biens peuvent fluctuer à l’intérieur de cet ensemble mais l’universalité demeure. Par opposition, il existe des universalités de fait, conçues comme un ensemble d’éléments actifs ayant une destination commune. Elles sont établies par la volonté d’un homme en vue d’un rapport juridique. Le patrimoine comprend à la fois un aspect actif, correspondant aux biens que l’on détient et aux créances que l’on nous doit (c’est l’avoir) ET un aspect passif, lié aux obligations dont on est tenu à l’égard d’autrui, aux dettes. Cet ensemble forme une universalité de droit : l’actif et le passif sont indissolublement liés puisque le passif répond de l’actif et inversement. Cette universalité de droit est susceptible d’avoir plusieurs fondements. §2. Les fondements du patrimoine Historiquement, le patrimoine était lié à la personne (A), mais un second fondement est aujourd’hui invoqué : la finalité (B). A. La personne Pour Aubry et Rau, c’est l’unité qui fonde le patrimoine et cette unité, c’est la personne même. Le patrimoine est une émanation de la personne juridique. Le fondement du patrimoine est la personne : seule une personne juridique peut détenir un patrimoine. Jurisprudence Le lien entre patrimoine et personnalité fait l’objet de discussions, non pas quant au fondement réel du patrimoine, mais quant à ses liens avec le droit à la protection de la vie privée. Ainsi, la Cour de cassation énonce, dans un arrêt de la première chambre civile du 20 octobre 1993 (Civ. 1ère, 20 octobre 1993, Bull. civ. I n°295 ; R.T.D.civ. 1994, p.77, obs. J. Hauser ; D. 1994, juris. p.595, note Y. Picod) que « la publication de renseignements d’ordre purement patrimonial, exclusifs de toute allusion à la vie et à la personnalité des intéressés, ne porte pas atteinte à l’intimité de leur vie privée », censurant l’arrêt d’appel qui avait retenu que « la fortune personnelle est un élément de la vie privée et (…) elle ne peut être portée à la connaissance du public ». Dire que le patrimoine est l’émanation de la personne revient à poser deux principes essentiels : 6 UNJF - Tous droits réservés • tout d’abord, le principe d’inaliénabilité du patrimoine : le patrimoine est indissociable de la personne, physique ou morale, et ne peut être transmis de son vivant. Le patrimoine est intransmissible entre vifs, il n’est transmissible qu’à cause de mort, lorsque la personne juridique n’existe plus. Le patrimoine dure donc aussi longtemps que dure la personne ; • ensuite, le principe d’indivisibilité ou d’unité du patrimoine : toute personne a nécessairement un patrimoine (car toute personne juridique est potentiellement apte à être titulaire de droits et d’obligations) ET une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine. Remarque Ces règles ont plusieurs conséquences : puisqu’une personne a un seul patrimoine, si elle désire monter un commerce juridique, elle sera obligée de c lorsqu’une personne décède, pour que son héritier puisse recueillir le patrimoine, il faut considérer que l Exemple La fondation, issue de uploads/S4/ droit-des-biens 4 .pdf