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INTRODUCTION Le droit commercial est la partie du droit privé relative aux opér

INTRODUCTION Le droit commercial est la partie du droit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. Le droit commercial est le droit qui s’applique aux commerçants mais dans la vie des affaires, il y a également les artisans et les professions libérales. Ces opérations se rapportant à l’exécution du contrat sont dites pour cette raison « actes de commerce ». I Le domaine du droit commercial . Le droit commercial fait partie du droit privé. Il est la partie spéciale du droit civil qui est le droit commun. Deux conceptions s’affrontent : Une conception objective et une conception subjective. La conception objective : Est celle qui analyse le droit commercial sous l’angle de son objet et spécialement sous l’angle juridique. Le droit commercial est donc réduit au droit des actes de commerce. La conception subjective : Elle analyse le droit commercial comme un droit des commerçants plus généralement des professions commerciales indépendamment des actes passés. II position du droit commercial le droit commercial est formé de deux sortes de règles :  Les unes définissent le statut du commerçant, les conditions d’accès à la profession et les conditions d’exercice de cette dernière.  Les autres réglementent les activités qui ne sont pas réservées à l’usage des seuls commerçants. II Les sources du droit commercial  La loi : Le Dahir de 12 août 1913 formant le code de commerce est la première source du droit commercial, il est fortement inspiré du code de commerce français de 1807. il reproduit les coutumes et les circonstance politique et sociales françaises du début du 19ème siècle. Le livre I de ce code a été complété par des textes spéciaux sur la vente et le nantissement du fonds de commerce (Dahir du 31 décembre 1914), la propriété industrielle (Dahir du 23juin 1916) les sociétés de capitaux ( Dahir du 11juin 1922), la SARL (Dahir du 1er septembre 1926), la propriété commerciale (Dahir du 24 mai 1955)… Toutefois, une réforme législative s’imposait dans le but d’adapter les dispositions législatives en matières du droit des affaires aux nouvelles nécessités économique et la globalisation . un nouveaux code de commerce a été promulgué par le Dahir du 1/8/1996. le nouveau code de commerce répond aux exigences économiques nationales et internationales. Des lois relatives aux sociétés commerciales ont été également promulguées. Il s’agit de la loi n°17-95 du 30 août 1996 relative à la société anonyme; et la loi n°5- 96 du 13 février 1997 relative aux sociétés commerciales. L’arsenal juridique aussi a été rénové par la promulgation de la loi n°453-95 du 12 février 1997 instituant les tribunaux de commerce,… Les sources internationales. Les sources internationales du droit commercial s’émanent de la pratique professionnelle internationale et les conventions internationales qui élaborent des règles uniformes. L’unifications des lois nationales est une sécurité pour les contrat internationaux car en cas de litige, la solution est réglée sans conflit de lois. En plus des conventions internationales entre les Etats, il existe des contrats types établis sur la base des usages courants et du droit coutumier ou la Lex mercatoria est un système inspiré par les exigences propres du commerce international et qui a été progressivement dégagé à partir de quelques grands principaux tels que : la force obligatoire du contrat ; la bonne foi ; la référence répétée à certaine optimum. La lex mercatoria constitue ainsi une composante des règlements transnationales applicables au commerce internationales au même titre que les Contrats types et les conventions internationales. La spécificité du droit commercial Le droit commercial est un droit de l’entreprise ce qui justifie la souplesse de ses règles. Il est imbibé de l’esprit d’entreprendre, cet esprit trouve son origine dans la rapidité de ses règles, le temps commercial est plus court que le temps civil, et aussi dans la liberté de preuve et la brièvetés du délai de prescription. Le droit commercial est un droit de professionnels : les acteurs de ce droit sont des professionnels des commerçants ou des industriels. Cette qualité permet de comprendre la rigueur des sanctions en droit commercial. Cependant lorsque des conflits opposent un professionnel et un particulier le changement des règles applicable s’oppose, et les règles du droit civil se substituent aux règles du droit commercial, au moins en partie, une telle solution est jugée plus protectrice. C’est le cas des actes mixtes. Réglementant la vie des affaires, le droit commercial régit les acte de commerce( chapitre I) , le statut des commerçants ( chapitre II) et les biens du commerçant( chapitre III). uploads/S4/ dcom-s1.pdf