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EXAMEN NATIONAL DE BREVET DE TECHNICIENS SUPERIEUR- SESSION DE JUIN 2021 Filièr

EXAMEN NATIONAL DE BREVET DE TECHNICIENS SUPERIEUR- SESSION DE JUIN 2021 Filière/Spécialités /Option : Toutes spécialités Epreuve : Droit civil, Droit commercial, Droit des sociétés, Droit du travail & Ethique Durée : 2 heures Droit civil 1. Définir : acte juridique, domicile (0,5x2=1pt) 2. Quelles sont les conditions d’entrée en vigueur de la loi ? (2pts) Mademoiselle Aline NTAMACK de nationalité camerounaise vit en concubinage avec monsieur KADAF, de nationalité égyptienne. Elle donne naissance à un enfant à l’hôpital central de Bertoua sa ville natale. 3. Quelle sera la nationalité de l’enfant ? (1pt) Droit commercial 1. Présentez les différentes catégories d’actes de commerce avec un exemple à l’appui (3 pts) 2. Quelles sont les obligations de l’acheteur? (1 pt) Droit des sociétés 1. Qui peut être gérant d’une société anonyme ? (1pt) 2. Citez les différents associés d’une société en commandite simple (2pts) 3. Une société anonyme comportant quatre associés peut-elle avoir un conseil d’administration ? (1pt) Droit du travail 1. Définir : salaire (0.5pt) 2. Donnez deux sources du droit du travail (1.5pt) Le 14 février 2018, Sieur happy, informaticien et cadre de la société « DESJOYEAUX de YINGI » apprend que les enseignants d’une partie du sud du Cameroun sont en grève. En soutien aux grévistes, Il abandonne son poste de travail. Après maints rappels à l’ordre, il ne reviendra que le 15 juillet 2018 où ces enseignants satisfaits ont repris du service et découvre qu’il est licencié. Il trouve ce licenciement abusif selon le droit de grève. 3. Qu’est-ce que le droit de grève et que pensez-vous de ce licenciement ? (2pts) REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix – Travail – Patrie ---------- MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ---------- COMMISSION NATIONALE D’ORGANISATION DE L’EXAMEN NATIONAL DE BREVET DE TECHNICIENS SUPERIEUR (BTS) ---------- REPUBLIC OF CAMEROON Peace – work – fatherland --------- MINISTRY OF HIGHER EDUCATION ---------- NATIONAL COMMISSION FOR THE ORGANIZATION OF BTS EXAM ---------- Education Civique et Ethique 1. Donner l’importance de l’éthique pour un management contemporain (2pts) 2. Au vu de son caractère non écrit, les règles éthiques sont-elles pénalement sanctionnables ? (2pts) REPONSES AU SUJET DE BTS A Droit civil 1. Je définis : Acte juridique : manifestation de volonté tendant à produire des effets juridiques. Domicile : c’est le lieu du principal établissement de la personne. 2. les conditions d’entrée en vigueur de la loi sont : -la promulgation -La publication 3. la nationalité s’acquiert soit par le lien du sol, soit par le lien du sang, de la parenté, de la filiation, du mariage… monsieur KADAF vivant en concubinage ne dispose pas de lien juridique lui permettant d’asseoir sa nationalité Dans le cas d’espèce, l’enfant portera la nationalité de sa mère. Droit commercial 1. Présentez les différentes catégories d’actes de commerce avec un exemple à l’appui. On distingue : - L’acte de commerce par nature. exemple : achat des marchandises en vue de leur revente - L’acte de commerce par la forme. exemple : la lettre de change, le billet à ordre - L’acte de commerce par accessoire. exemple : achat d’un véhicule par un commerçant pour le transport de ses marchandises. - L’acte de commerce mixte : achat des denrées par un commerçant auprès d’un non commerçant. 2. Quelles sont les obligations de l’acheteur? L’acheteur a l’obligation de : - Payer le prix - Prendre livraison des marchandises - Retirer les marchandises Droit des sociétés 1. Qui peut être gérant d’une société anonyme ? La gestion d’une société anonyme peut être assurée par un PCA et un DG ou par un PDG, DGA, ou administrateur général. 2. Citez les différentes catégories d’associés d’une société en commandite simple. On distingue : - Les associés commandités qui sont responsables des dettes sociales solidairement et indéfiniment (commerçants) - Les associés commanditaires qui sont responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports (non commerçants) 3. Une société anonyme comportant quatre associés peut-elle avoir un conseil d’administration ? Le conseil d’administration doit être constitué d’au moins trois associés aussi une société anonyme qui dispose de quatre associé peut bel et bien avoir un conseil d’administration Droit du travail 1. Heure légale : heures de la journée pendant lesquelles doivent être effectuées le travail convenu au contrat Salaire : prestation versée par l’employeur au salarié en contrepartie de son travail. 2. Les sources du droit du travail sont : la constitution, les traités internationaux pris dans le cadre de l’amélioration de la qualité du travail, les décisions de l’OIT, les décisions de l’ONU en rapport avec l’environnement professionnel, la loi, les règlements, le contrat de travail, les statuts et règlements intérieurs … Sieur happy, infirmier, abandonne son poste de travail Le 14 février 2016, en soutien à la grève des enseignants. Il ne reprendra du service que plus tard et découvre qu’il est licencié. Licenciement qu’il trouve abusif selon le droit de grève. 3. Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié dans l'entreprise et protégé permettant à ceux-ci la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Pour qu’il y ait grève, il faut un réel motif d’insatisfaction professionnelle, une lettre doit être adressée à l’employeur lui notifiant un avis de grève et si rien n’est fait par la suite, il doit avoir cessation du travail pour des revendications d'ordre purement professionnel. De même, les mouvements d'ordre politique ou les actions de solidarité envers des personnes qui ne sont pas salariées de l'entreprise ne sont pas des grèves. Dans le cas d’espèce, les enseignants de cette partie du pays n’ayant aucun lien avec la société ni par leurs personnes, ni par leurs revendication. Sieur happy a été licencié du fait de l’abandon de son poste qui aurait eu un très grand impact sur l’entreprise. Ce licenciement est légitime ETHIQUE 1. L’éthique dans l’entreprise correspond à une véritable prise de conscience par chaque acteur de sa propre responsabilité et de la signification de ses actes. Les avantages sont nombreux, l’éthique en entreprise : l’éthique harmonise les comportements, conforte la confiance de votre clientèle, facilite la gestion des risques, accroît votre compétitivité, améliore votre image de marque, participe à la création de valeur. 2. Les règles éthiques pour être pénalement sanctionnable, doivent épouser la logique de la loi selon le principe de légalité des délits et des peines disposant qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair ( Nullum crimen, nulla pœna sine lege, c'est-à-dire « [il n'y a] aucun crime, aucune peine, sans loi » uploads/S4/ epreuve-bts-droit-corrige-a-traiter-prepas-bts-la-glore.pdf