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UNIVERSITE PROTESTANTE DE LUBUMBASHI FACULTE DE DROIT DE L’EXECUTION DES PEINES

UNIVERSITE PROTESTANTE DE LUBUMBASHI FACULTE DE DROIT DE L’EXECUTION DES PEINES ACCESSOIRES APPLICABLES A LA COUR PENALE INTERNATIONALE DANS LE CADRE DE LA REPARATION UNIVERSITE PROTESTANTE DE LUBUMBASHI FACULTE DE DROIT ON DES PEINES ACCESSOIRES APPLICABLES A LA COUR PENALE INTERNATIONALE DANS LE CADRE DE LA REPARATION Par MAHELE FAZILA Fazi Travail présenté et défendu l’obtention du grade de Licencié en Droit Option : Droit public Novembre 2021 UNIVERSITE PROTESTANTE DE LUBUMBASHI ON DES PEINES ACCESSOIRES APPLICABLES A LA COUR PENALE INTERNATIONALE DANS LE CADRE DE LA REPARATION MAHELE FAZILA Fazi Travail présenté et défendu en vue de l’obtention du grade de Licencié en Droit UNIVERSITE PROTESTANTE DE LUBUMBASHI FACULTE DE DROIT DE L’EXECUTION DES PEINES ACCESSOIRES APPLICABLES A LA COUR PENALE INTERNATIONALE DANS LE CADRE DE LA REPARATION UNIVERSITE PROTESTANTE DE LUBUMBASHI FACULTE DE DROIT DE L’EXECUTION DES PEINES ACCESSOIRES APPLICABLES A LA COUR PENALE INTERNATIONALE DANS LE CADRE DE LA REPARATION Par MAHELE FAZILA Fazi Travail présenté et défendu l’obtention du grade de Licencié en Droit Option : Droit public Directeur : MUMBALA ABELUNGU Professeur Année Académique 2020-2021 II UNIVERSITE PROTESTANTE DE LUBUMBASHI DE L’EXECUTION DES PEINES ACCESSOIRES APPLICABLES A LA COUR PENALE INTERNATIONALE DANS LE CADRE DE LA REPARATION MAHELE FAZILA Fazi Travail présenté et défendu en vue de l’obtention du grade de Licencié en Droit ABELUNGU J. III EPIGRAPHE « Le mal le plus grand c’est pour l’homme qui commet l’injustice de ne pas en payer la peine. » (PLATON) IV IN MEMORIAM Gabriel MAHELE WOSONGO (1943-2020) Fazi MAHELE FAZILA V DEDICACE Au Tout-Puissant et Maître de tout A mon père, Gabriel MAHELE WOSONGO, A ma mère, Albertine NSOMBI SANDA A mon épouse, Esther PHANZU MENU Et à mes enfants, Believe, Faveur, Altesse et Fortune Fazi MAHELE FAZILA VI REMERCIEMENTS C’est avec un grand soulagement que j’écris ces « premiers derniers » mots pour m’acquitter d’un devoir que je ne saurai passer outre sans faire offense à qui de droit. À Dieu, avant tout, Lui qui donne avec amour et sans mesure aucune nous accorde la vie. Je remercie l’Université Protestante de Lubumbashi par le truchement de la noble Faculté de Droit pour la formation de qualité donnée et maintenant aboutissant, pour l’heure, à ce Mémoire. Je remercie sincèrement le Doyen de la Faculté de Droit, le Professeur Gabin BADY KABUYA pour sa bienveillance, ainsi que le Secrétaire facultaire Fabrice BAITA LIKEKE pour sa disponibilité à notre égard. Je remercie mon directeur de Mémoire, le Professeur Junior MUMBALA ABELUNGU, pour son encadrement et sa disponibilité ; sans oublier l’Assistant Léonard MUGURHA pour son apport et contribution scientifique. Je remercie ma famille en CHRIST, l’église Grace sur Grace en la personne du Révérend Pasteur Christophe NGOTULI, pour ses prières et conseils. Je remercie mes parents WOSONGO MAHELE Gabriel, mon feu père, et ma mère, NSOMBI SANDA Albertine pour m’avoir donné l’essentiel de la vie résumé dans la personne du SEIGNEUR et pour leur amour et soutien, ainsi que mes frères et sœurs, ISOLA, SIFA, HERIDA et MALKYA, je leur dédie ce travail. Je remercie ma base constituée de mon épouse-amie de tous les jours, Esther PHANZU et de nos quatre enfants Believe, Faveur, et nos deux fils cadets, Altesse et Fortune ; à vous ma base, je dédie spécialement ce travail. À Dieu, après tout, Lui qui prend dans sa souveraineté, mais multiplie dans sa bonté, je dédie intégralement ma vie. Fazi MAHELE FAZILA VII ACRONYMES AEP- Assemblée des Etats Parties BdP- Bureau du Procureur de la CPI CDI- Commission du Droit International CPI- cour pénale internationale FPV- Fonds au Profit des Victimes RCA- République Centrafricaine RDC- République Démocratique du Congo SPVR- Section de la Participation des Victimes et des Réparations (Greffe de la CPI) TMI- Tribunal Militaire International TPIR- Tribunal Pénal International pour le Rwanda TPIY- Tribunal Pénal International pour l'Ex-Yougoslavie 8 INTRODUCTION GENERALE 1. PRESENTATION DE L’OBJET D’ETUDE La détermination de la peine est l’étape ultime du procès pénal, elle forme l’essence de la procédure répressive. C’est par elle qu’un système se révèle puisque la nature et la durée de la peine seront directement influencées par les objectifs et fonctions qu’il lui assigne. La détermination de la peine est également un exercice extrêmement délicat dans lequel doivent être dosés les intérêts de la collectivité et du condamné qui, en règle générale, ne se prêtent pas naturellement à un rapprochement. Pour la collectivité, la peine doit permettre l’élimination du criminel, dénoncer son comportement et dissuader des criminels potentiels de manière à ce que la paix sociale soit affectée le moins possible. Quant au condamné, il doit avoir droit à une peine qui soit juste, prononcée selon les règles et principes d’une procédure équitable. En outre, il doit pouvoir aspirer à une réinsertion sociale, car si dans le contexte national, les objectifs, fonctions et facteurs déterminant la peine varient considérablement d’un système judiciaire à un autre. En revanche, dans le contexte international, les instances pénales internationales ne possèdent pas encore de tradition judiciaire1, il n’y a pas davantage, au niveau international, d’unité de conception sur laquelle peut se fonder un système répressif ; des peines sont privilégiées par certains systèmes internes alors qu’elles sont absolument proscrites par d’autres. Les précédents qui pourraient guider les juridictions pénales internationales sont absents, les pratiques des TMI2 de Nuremberg et de Tokyo ou celles des tribunaux qui ont été établis par les Puissances alliées à l’issue de la Seconde Guerre mondiale sont peu instructives. Elles ont évolué dans un contexte différent et ont été instaurées avant que des règles précises relatives à la peine et à son exécution ne soient élaborées en droit international. En outre, la fixation de la peine la plus juste possible se complique par l’existence de points de contact entre l’ordre international et les systèmes nationaux. Par ailleurs, bien que les instances pénales internationales ne soient pas liées par les pratiques nationales en la matière – à moins que leurs statuts ne le prévoient expressément – elles 1 ANNE-MARIE LA ROSA (2003), Juridictions pénales internationales, Nouvelle édition Internationale, Paris 2 Tribunaux militaires internationaux 9 devraient, a priori, ne pas s’en éloigner de manière à assurer que le système de répression des violations graves du droit international humanitaire soit uniforme et cohérent. Cela est d’autant plus vrai lorsque l’instance pénale internationale est complémentaire par rapport aux juridictions pénales nationales et n’intervient qu’en cas de défaut ou d’incapacité de leur part. Dans le cas de l’exécution des peines d’amende et de confiscation, l’instance pénale internationale peut se retrouver dépendante du système juridique national où le produit de l’amende ou de la confiscation se trouve. Par ailleurs, une innovation est faite à la Cour pénale internationale où les produits des amendes et des confiscations sont versés au Fonds des profits aux victimes quand la condamnation du coupable est définitive. En l’absence de tradition judiciaire des instances pénales internationales, il est intéressant de voir comment la CPI fait exécuter les peines accessoires qu’elle prononce dans le cadre de la réparation au profit des victimes des crimes de la compétence de la CPI. D’où la nécessité de mettre la lumière sur la présente étude dont l’intitulé est « De l’exécution des peines accessoires applicables à la Cour pénale internationale dans le cadre de la réparation » 2. CONTEXTE DE L’ETUDE Il se produit en effet des atrocités dans le monde, en général, et dans la partie Est de la RDC en particulier, qu’il est pratiquement impossible de fournir une explication de la raison de ces actes, comme le fait remarquer le professeur ABELUNGU dans sa thèse3. Les dommages causés par ces violations de masse sont considérables ; considérant le nombre étendu de victimes, lors de violations collectives aux droits humains, les instances judiciaires internationales ne peuvent se contenter de juger sans évaluer l’impact des procédures judiciaires sur les victimes. Par conséquent, la condamnation d’un coupable doit tenir compte du droit des victimes à recevoir réparation pour les violations commises à leur égard. La mise en 3Junior MUMBALA ABELUNGU (2017), Le droit international humanitaire et la protection des enfants en situation de conflits armés (Etude de cas de la République Démocratique du Congo, thèse, Université de Gand 10 accusation des contrevenants doit avoir une valeur dénonciatrice afin que la punition ait un véritable effet sur la vie des victimes. Par ailleurs, dans un contexte international, il s’avère particulièrement complexe de fournir une réparation appropriée à chacune des victimes. La victime, longtemps délaissée au profit de l’auteur du dommage est peu à peu devenue au fil du XXème siècle un objet d’étude privilégié.4 En droit international comme dans les droits nationaux, un mouvement en faveur des victimes s’amorce, la justice réparatrice fait son apparition aux côtés de la justice répressive, ou mieux encore se renforce, montrant que « le crime entraîne un dommage à un être de chair autant qu’il constitue une atteinte à un ordre public abstrait ».5 Ainsi, l’exécution de la peine d’amende et de confiscation prononcée par la Cour pénale internationale se fait plus dans une perspective de justice réparatrice que uploads/S4/ de-l-x27-execution-des-peines-accessoires-applicables-a-la-cour-penale-internationale-dans-le-cadre-de-la-reparation.pdf