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Université de Montréal Champ d’application de la convention des Nations Unies s

Université de Montréal Champ d’application de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises par Dorra Kabani Faculté de droit Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l’obtention du grade de Maîtrise en droit (LL.M.) Avril 2010 © Dorra Kabani, 2010 Université de Montréal Faculté de droit Ce mémoire intitulé : Champ d’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises présenté par : Dorra Kabani a été évalué(e) par un jury composé des personnes suivantes : Jean-François Gaudreault-DesBiens président-rapporteur Didier Lluelles directeur de recherche Guy Lefébvre membre du jury Résumé Le champ d’application de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises constitue une question très délicate. En effet, le caractère abstrait et supplétif de ladite Convention a donné naissance à une jurisprudence fort divergente et à une doctrine rarement en accord. Les difficultés d’application de la Convention démontrent clairement les limites de cette dernière à s’adapter aux nouveaux contrats de vente internationale. Ces difficultés sont-elles dues à une mauvaise interprétation des termes de la convention ? Serait-il juste de compléter les lacunes de la Convention de Vienne par d’autres Conventions telles que les règles d’UNIDROIT ou les principes de droit européen des contrats ? Faut-il aller «au-delà» de la Convention de Vienne ? Toutes ces questions doivent être gardées en tête pour bien analyser le champ d’application de ladite Convention. Mots clés : Contrats complexes, Vente, International, Marchandises, Volonté des parties, Divergence, Difficulté d’application, Interprétation ii Abstract The scope of application of the 1980 Vienna Convention on Contracts for the International Sale of Goods is a very delicate issue. Indeed, its abstract and supplementary nature has given rise to markedly divergent judgements and rarely agreeing doctrine. The difficulties arising from the application of the CISG clearly exemplfy its limited ability to adap to novel international sale of goods contracts. Are these difficulties attributable to faulty interpretations of the provisions of the CISG? Would it be opportune to compensate for the CISG's shortcomings by resorting to other instruments, such as the UNIDROIT rules or the principles of European contract law? Is it necessary to look beyond the Vienna Convention? All these questions must be considered in order to properly analyse the scope of application of the CISG. Key words: Complex contracts, Sale, International, Goods, Will of the parties, Divergence, Difficulty of application, Interpretation iii Table des abréviations Art : Article Bull. CIArb. CCI : Bulletin de la cour internationale d’arbitrage de la CCI Bull. civ : Bulletin des arrêts des chambres civiles de la cour de cassation CCI : Chambre de commerce international C.c.Q : Code civil du québec C. de. D : Cahiers de droit Civ : Chambre civile de la cour de cassation CNUDCI : Commission des Nations Unies pour le droit commercial international COC : Code des obligations et des contrats (Tunisien) CVIM : Convention de vienne sur la vente internationale de marchandises D. : Dalloz Doc. N.U. : Document des Nations Unies D.P.C.I : Droit et pratique du commerce international et suiv. : et suivant J.D.I : Journal du droit international J.L & Com : Journal of law and commerce LC: Loi du Canada (depuis 1987) LFDIP : Loi fédérale de droit international privé (suisse) L.R.O : Lois réservées de l’Ontario L.R.Q : Loi refondues du Québec (depuis 1977) L.U.F.C : Loi uniforme sur la formation des contrats pour la vente internationale des objets mobiliers corporels L.U.V.I : Loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels iv Obs : Observations P.U.F : Presses universitaires de France R.D.A.I : Revue de droit des affaires internationales R. D. McGill : Revue de droit de McGill R.I.D.C : Revue internationale de droit comparé R.G.D.C : Revue générale de droit civil belge R.Q.D.I : Revue québécoise de droit international R.T.N.U : Recueil des traités des Nations Unies U.L.R : Uniform Law Review UNIDROIT: Institut international pour l’unification du droit privé v Remerciements Je tiens à présenter mes sincères remerciements à mon directeur de recherche, Monsieur Didier Lluelles pour ses conseils judicieux, sa patience, ses encouragements et sa disponibilité. Je tiens à remercier également Monsieur le vice doyen Jean-François Gaudreault-Desbiens pour son écoute, son aide, sa compréhension et son soutien. Un grand merci à l’Université de Montréal qui m’a accueilli et m’a permis de vivre l’une des plus belles expériences de ma vie. Merci à Laura Dive qui a accepté de relire et de corriger les coquilles de ce mémoire. Je désire également remercier tout particulièrement Yadh Béji pour tout ce qu’il a fait pour moi, pour sa générosité, sa gentillesse, son amour inconditionnel et sa présence à mes côtés dans les moments les plus difficiles. Finalement, à mes adorables frères que j’aime tant Sirajeddine, Hichem et Karim, mon papa que je n’oublie jamais et ma maman chérie. vi À ma mère pour son amour, sa tendresse et son soutien vii Table des matières Résumé ........................................................................................................................................... i Table des abréviations ................................................................................................................ iii Remerciements ............................................................................................................................. v Table des matières ...................................................................................................................... vii Introduction .................................................................................................................................... 1 Remarques préliminaires ........................................................................................ 4 A) L’interprétation de la Convention : .............................................................. 4 B) Les sources du droit de la vente internationale ........................... 5 I- L’applicabilité matérielle de la convention aux contrats de vente et de marchandises : .............................................................................................................................. 7 Chapitre I : Du contrat de vente .................................................................................................. 8 Section 1 : Les contrats de marchandises à fabriquer ou à produire ............ 11 §1- Détermination de la notion de «part essentielle» .................................. 11 §2- Détermination de la notion d’«éléments matériels» .............................. 14 Section 2 : Les contrats combinant la fourniture de marchandises et la fourniture de main d’œuvre ou autres services ................................................. 16 §1- Critère d’appréciation de la «part prépondérante» ............................... 18 §2- L’objet du contrat mixte ............................................................................. 21 §3- Les contrats de distribution commerciale ............................................... 23 Chapitre II : De la marchandise ................................................................................................ 27 Section 1 : Les marchandises exclues ............................................................... 27 Section 2 : Les marchandises : objets mobiliers, incorporels et intangibles . 31 Chapitre III : Du droit substantif exclu par la convention ...................................................... 35 Section 1 : Les questions de validité du contrat et des effets que le contrat peut avoir sur la propriété des marchandises vendues ................................... 35 §1- La non application de la Convention aux questions relatives à la validité du contrat, de ses clauses ainsi que de ses usages ..................... 36 §2- Les effets produits par le contrat sur la propriété des marchandises vendues .............................................................................................................. 41 Section 2 : La responsabilité du fait des produits ............................................. 42 viii §1- Les dommages liés à des lésions corporelles ou au décès causés par les produits ............................................................................................... 43 §2- Les dommages causés aux biens ....................................................... 45 II- L’applicabilité spatiale de la Convention ............................................................................. 48 Chapitre I : Le caractère international de la vente de marchandises ................................. 49 Section 1: Définition de la notion d’établissement ..................................... 50 Section 2 : Les établissements intermédiaires .................................................. 52 Section 3 : La pluralité d’établissements ...................................................... 53 Chapitre II : Le rattachement de la vente aux États parties à la Convention ............ 55 Section 1: L’application autonome de la Convention ................................ 55 §1- Le principe du rattachement direct énoncé à l’article 1.1(a) : .............. 56 A) Les litiges portés devant la juridiction d’un État contractant .. 56 B) Les litiges portés devant le for d’un État non contractant ................ 57 C) Les litiges portés devant un arbitre ................................................ 58 §2- Les réserves permises par la Convention ........................................ 59 A) La réserve de l’art 92 de la Convention ............................................... 60 B) La réserve de l’art 93 de la Convention ............................................... 62 C) La réserve de l’art 94 de la Convention ............................................... 64 Section 2 : L’application dépendante de la Convention ............................ 65 §1- Élargissement du champ d’application spatial en vertu de l’article 1.1(b) .................................................................................................................. 66 A) Principe de l’article 1.1(b) ......................................................................... 66 B) Difficulté d’application de l’article 1.1(b) : la théorie du renvoi ..... 67 §2- Limite du champ d’application spatial en vertu de la réserve de l’article 95 de la Convention ........................................................................ 70 A) Le for saisi relève d’un État contractant réservataire ..................... 71 B) Le for saisi relève d’un État contractant non réservataire ............. 72 III- L’application supplétive de la Convention .................................................................. 75 Chapitre I : «Opting in» de la Convention .......................................................................... 77 Section 1 : Portée d’une clause contractuelle d’«opting in» devant un juge étatique .......................................................................................................... 77 ix Section 2: Portée d’une clause contractuelle d’«opting in» face à l’arbitre .................................................................................................................... 80 Chapitre II : «Opting out» de la Convention ...................................................................... 83 Section 1: La question de l’«Opting out» exprès ........................................ 83 §1- L’exclusion totale ou partielle de la Convention ............................. 83 §2- Les limites de l’exclusion partielle de la Convention .................... 86 Section 2 : La question de l’«Opting out» tacite ......................................... 87 §1- L’« opting out » tacite exprimé dans les stipulations contractuelles des parties ............................................................................ 89 A) Choix de la loi applicable ........................................................................ 89 B) La clause d’élection du for ..................................................................... 94 C) La clause se référant aux usages ou aux incoterms ....................... 95 uploads/S4/ contrat-de-l-x27-onu-sur-la-vente-de-marchandises.pdf