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Nous sommes là pour vous aider Déclaration conjointe Conclusion d’un pacte civi

Nous sommes là pour vous aider Déclaration conjointe Conclusion d’un pacte civil de solidarité (Articles 515-1 à 515-7-1 du code civil) Vous êtes célibataires, majeurs, juridiquement capables, et vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (PACS) pour organiser votre vie commune. Celui-ci est ouvert aux couples, de même sexe ou de sexe différent. Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France. Nous vous invitons à lire attentivement la notice avant de remplir ce formulaire. Vous voudrez bien cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s’y rapportent, joindre les pièces justificatives nécessaires (listées dans la notice), dater et signer conjointement cette déclaration. Votre identité : I- Madame Monsieur Votre nom (de naissance): ______________________________________________________________________ Vos prénoms : ___________________________________________________________________________________ Votre date et lieu de naissance : I__I__I__I__I__I__I__I___I à _________________________________________ Votre (vos) nationalité(s) : _________________________________ Votre profession : ___________________________ Votre adresse : __________________________________________________________________________________ Code postal I__I__I__I__I__I Commune: ______________________ Pays: ___________________________ Votre adresse électronique : _______________________________________________@_______________________________ Votre numéro de téléphone: I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I 1 N° 15428*01 II- Madame Monsieur Votre nom (de naissance): ______________________________________________________________________ Vos prénoms : ___________________________________________________________________________________ Votre date et lieu de naissance : I__I__I__I__I__I__I__I___I à _________________________________________ Votre (vos) nationalité(s) : _________________________________ Votre profession : ___________________________ Votre adresse : __________________________________________________________________________________ Code postal I__I__I__I__I__I Commune: ______________________ Pays: ___________________________ Votre adresse électronique : _______________________________________________@_______________________________ Votre numéro de téléphone: I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I Nous déclarons : - ne pas avoir de lien de parenté ni de lien d’alliance entre nous (cas visés à l’article 515-2 du code civil) sous peine de nullité du PACS (joindre l’attestation de chaque futur partenaire) - ne pas être déjà mariés - ne pas être déjà liés par un pacte civil de solidarité Obligations résultant du PACS : Article liminaire Entre nous, il est conclu un pacte civil de solidarité, conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil. Nous déclarons fixer notre résidence commune à l’adresse suivante (joindre l’attestation) : _______________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________ Nous convenons d’organiser notre vie commune dans les conditions définies aux articles suivants : Article 1- Aide matérielle Nous nous engageons à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. L’aide matérielle sera : □ Proportionnelle à nos facultés respectives □ Fixée à hauteur de_______________________euros 2 Article 2- Solidarité des partenaires A l’égard des tiers, nous serons tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l’un de nous pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives. Sur le plan fiscal, nous ferons l’objet d’une imposition commune établie à nos deux noms pour l’ensemble de nos revenus (y compris pour les revenus perçus l’année de l’enregistrement de la convention de PACS, sauf option contraire). Article 3- Régime des biens Nous optons pour : □ Le régime légal de la séparation des patrimoines. □ Le régime de l’indivision des biens que nous acquerrons, ensemble ou séparément, à partir de l’enregistrement du PACS. Article 4- Formalités relatives à l’enregistrement du PACS Nous nous engageons à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel nous avons fixé notre résidence commune, c’est-à-dire au tribunal d’instance de______________________ Le PACS prend effet entre nous le jour de son enregistrement. L’accomplissement de la formalité de publicité rendra le présent pacte opposable aux tiers. ATTESTATION SUR L’HONNEUR Nous soussignés (Prénom, Nom) ______________________ et ______________________ certifions sur l’honneur que les renseignements portés sur ce formulaire sont exacts. Fait à: __________________________________ Le I__I__I__I__I__I__I__I__I Signature du premier partenaire Signature du second partenaire La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires de ce formulaire. 3 uploads/S4/ declaracion-conjunta-conclusion-de-un-pacs.pdf