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N° 146-2 Avertissement : En application de l'article 441-7 du code pénal est pu

N° 146-2 Avertissement : En application de l'article 441-7 du code pénal est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende le fait : 1° d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45.000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. Ministère des Affaires étrangères et européennes Les informations figurant sur le document sont enregistrées sur un fichier informatisé. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 donne aux intéressés le droit d’accès et de rectification pour les données les concernant sous réserve des lois et règlements en vigueur en matière d’état civil. DOCUMENTS A FOURNIR AU MOMENT DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE Au moins 3 à 6 mois avant la date du mariage Cadre réservé au service consulaire 1 photo chacun FUTUR EPOUX FUTURE EPOUSE 1- RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES EPOUX (document ci-joint)   2- RENSEIGNEMENTS COMMUNS AUX EPOUX (document ci-joint)   3- COPIE DE L’ACTE DE NAISSANCE délivré par la mairie du lieu de naissance ou le service central d’état civil depuis moins de 3 mois à la date du mariage (6 mois si le document a été délivré à l’étranger avec traduction et légalisations éventuelles, en cas de délivrance par les autorités étrangères)   4- JUSTIFICATIF DE NATIONALITE FRANCAISE (en l’absence d’inscription au registre des Français établis hors de France, d’acte ou de livret de famille comportant une mention de nationalité, présentation de la carte nationale d’identité en cours de validité, d’un certificat de nationalité française ou de tout document justifiant de l’acquisition de la nationalité française)   5- JUSTIFICATIF DU DOMICILE ou de la résidence   PIECES EXIGEES pour le(s) futur(s) mineur(s) ou majeur(s) protégé(s) 6- DISPENSE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES ET CONSENTEMENT DES PERE ET MERE pour le(s) futur(s) époux mineur(s)   7- CONSENTEMENT DU CURATEUR pour les majeurs en curatelle CONSENTEMENT DU JUGE DES TUTELLES OU DU CONSEIL DE FAMILLE pour les majeurs en tutelle   N° 146-2 Avertissement : En application de l'article 441-7 du code pénal est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende le fait : 1° d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45.000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. Ministère des Affaires étrangères et européennes Les informations figurant sur le document sont enregistrées sur un fichier informatisé. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 donne aux intéressés le droit d’accès et de rectification pour les données les concernant sous réserve des lois et règlements en vigueur en matière d’état civil. RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES FUTURS EPOUX DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE NOM : (majuscules) .................................................................................................................................................. Prénoms : (dans l'ordre de l'état civil) ....................................................................................................................... PROFESSION : ......................................................................................................................................................... LIEU DE NAISSANCE : .......................................................................................................................................... (code postal) : ............................................................................................................................................................ PAYS : ...................................................................................................................................................................... DATE DE NAISSANCE : ........................................................................................................................................ NATIONALITE(S) : ................................................................................................................................................. DOMICILE OU RESIDENCE : ............................................................................................................................... Lieu : .............................................................................................................................................................. N° et rue : ....................................................................................................................................................... Pays : .............................................................................................................................................................. Tél. : ………………………………………Adresse mail : …….…………………………………………. SITUATION FAMILIALE :  CELIBATAIRE  VEUF (VE) :  DIVORCE (E) : Si veuf (ve) ou divorcé (e) : Nom et prénom du précédent conjoint : ......................................................................................................... Date et lieu du précédent mariage : ................................................................................................................ Date du veuvage(1) ou de la décision de divorce(2) : ....................................................................................... Filiation Père Mère NOM PRENOMS J'ATTESTE SUR L'HONNEUR L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS DONNES. A ................................ , le ............................... SIGNATURE (1) Produire une copie de l'acte de décès du précédent conjoint ou un livret de famille français. (2) Produire une copie de l'acte de mariage avec la mention de divorce ou un livret de famille français. ________________________________________________ N° 146-2 Avertissement : En application de l'article 441-7 du code pénal est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende le fait : 1° d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45.000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. Ministère des Affaires étrangères et européennes Les informations figurant sur le document sont enregistrées sur un fichier informatisé. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 donne aux intéressés le droit d’accès et de rectification pour les données les concernant sous réserve des lois et règlements en vigueur en matière d’état civil. RENSEIGNEMENTS COMMUNS AUX FUTURS EPOUX DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE DATE PREVUE DE CELEBRATION DU MARIAGE ...................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................... 1. PARENTE ou ALLIANCE Les futurs époux ont-ils un lien de parenté ou d'alliance entre eux ?  OUI  NON si OUI, lequel ? ...................................................................................................................................................... 2. REGIME MATRIMONIAL : Un contrat de mariage est-il prévu ?  OUI  NON Un écrit désignant la loi applicable à votre régime matrimonial est-il prévu ?  OUI  NON 3. ENFANTS NÉS DES FUTURS EPOUX 1: Prénom(s) NOM Premier enfant .............................................. .............................................. Deuxième enfant .............................................. .............................................. Troisième enfant .............................................. .............................................. Quatrième enfant .............................................. .............................................. .............................................. A ............................ , le ............................ A ............................ , le .......................... Signature du futur époux Signature de la future épouse 1 Joindre une copie de l’acte de naissance de chacun des enfants le cas échéant traduite et légalisée. _________________________________________________ uploads/S4/ demande-ccam.pdf