AMBASSADE DE FRANCE A BERLIN - SECTION CONSULAIRE _____________________________

AMBASSADE DE FRANCE A BERLIN - SECTION CONSULAIRE ___________________________________________________________________________________________________ Adresse postale :Pariser Platz 5 - 10117 BERLIN / Tél. : 030-590.03.90.85 -



: 030-590.03.90.67 Entrée du public : Wilhelmstrasse 69 / www.consulfrance-berlin.org MARIAGE DEVANT LES AUTORITES ALLEMANDES Informations relatives à l’obtention du certificat de capacité à mariage ("Ehefähigkeitzeugnis") Délai de délivrance : 3 semaines, dont 10 jours de publication des bans* * Si le futur conjoint français réside en France, une réquisition de publication de bans est adressée à la mairie de son lieu de résidence, dans ce cas le certificat de capacité à mariage n’est délivré qu'à réception par nos services du certificat de non-opposition au mariage délivré par la mairie. LE DOSSIER COMPRENDRA TOUTES LES PIÈCES INDIQUÉES CI-DESSOUS, QUI SERONT CONSERVÉES PAR L’AMBASSADE Pour le futur conjoint français    Le questionnaire en vue de mariage daté et signé,    Une copie intégrale, en original et de moins de trois mois, de l’acte de naissance français avec filiation, délivrée et certifiée conforme à l’original :     par la mairie française, si naissance en France  par le Service central d’état civil à Nantes (11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes cedex 9 ; https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/Adresse.asp), si naissance à l’étranger (hors d’Allemagne) ou par le consulat français du pays de résidence, si naissance dans ce même pays En cas de veuvage : acte de décès du conjoint décédé    La preuve de votre identité et de votre nationalité française (photocopie recto-verso)  carte nationale d'identité française en cours de validité  ou passeport + carte d'immatriculation consulaire en cours de validité    Un justificatif de domicile en original  résidence en Allemagne : Aufenthaltbescheinigung  résidence en France ou à l’étranger (hors d’Allemagne) : quittance de loyer, d'assurance, facture de gaz, d'électricité ou de téléphone Pour le futur conjoint étranger    Le questionnaire en vue de mariage daté et signé    Une copie intégrale ou un extrait international, en original, de l’acte de naissance avec filiation, certifiée conforme à l’original :  par la mairie allemande, si naissance en Allemagne  par les autorités du pays, si naissance à l’étranger (hors Allemagne), traduit en français ou en allemand En cas de divorce : extrait international de l’acte de mariage avec mention de divorce ou copie du jugement En cas de veuvage : acte de décès du conjoint décédé    Pour l’étranger non allemand : un certificat de célibat délivré par les autorités consulaires étrangères en Allemagne, traduit en français ou en allemand    Carte d'identité, passeport ou Personalausweis en cours de validité (photocopie recto-verso)    Un justificatif de domicile et de situation familiale récent en original  résidence en Allemagne : “Aufenthaltbescheinigung" avec indication de la situation de famille (célibataire, divorcé, veuf)  résidence en France ou à l’étranger (hors d’Allemagne) : quittance de loyer, d'assurance, facture de gaz, d'électricité ou de téléphone + 1,00 € en timbres postaux L’administration se réserve le droit de demander des pièces complémentaires. AMBASSADE DE FRANCE A BERLIN - SECTION CONSULAIRE ___________________________________________________________________________________________________ Adresse postale :Pariser Platz 5 - 10117 BERLIN / Tél. : 030-590.03.90.85 -



: 030-590.03.90.67 Entrée du public : Wilhelmstrasse 69 / www.consulfrance-berlin.org QUESTIONNAIRE EN VUE MARIAGE (future épouse) ATTESTATION SUR L’HONNEUR Lieu prévu du mariage – Date souhaitée ………………………………………………………………………………………………………… NOM / Name……………………………………………………………………..............………………. PRENOMS / Vorname……...……………………………………………………………..….............…... PROFESSION / Beruf (en français)………………...…………………………………..............……….. (auf Deutsch)……….…….………………………………………….................... DATE DE NAISSANCE / Geburtsdatum : ……/……./………… PAYS / Land………..………………... CODE POSTAL / Postleitzahl…………….LIEU DE NAISSANCE / Geburtsort……..……………….…. NATIONALITE(S) / Staatsangehörigkeit(en)……………..……………………….............………………. ADRESSE PRINCIPALE/ Anschrift………………………………………………………..……………. CODE POSTAL/ Postleitzahl.............................VILLE/Stadt..................................………….................... TELEPHONE (joignable en journée) …………………………………………………………….…….….. EMAIL……………………………………………………………………….............…………………. RESIDENCE / Anschrift, wo ich mich aufhalte……………………………………………............………… SITUATION FAMILIALE :  CÉLIBATAIRE  VEUVE  DIVORCÉE Familienstand ledig verwitwet geschieden Si veuve ou divorcée / Falls verwitwet oder geschieden  Nom et prénom du précédent conjoint : ……………………………………………………. Name und Vorname der ehemaligen Ehefrau(1)  Date et lieu du précédent mariage : ………………………………………………………… Ort und Datum der ehemaligen Heirat  Date du veuvage (1) ou de la décision de divorce exécutoire ………….………….……….. Datum der Witwenschaft oder Datum des rechtkräftigen Scheidungsurteils FILIATION Eltern Père Vater Mère Mutter NOM / Name PRENOMS / Vorname Si vous souhaitez faire un contrat de mariage, renseignez-vous avant le mariage auprès d’un notaire. Tout contrat de mariage doit avoir été conclu avant la célébration du mariage. J’ATTESTE SUR L’HONNEUR L’EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS DONNES. Hiermit versichere ich an Eides Statt, dass die oben gemachten Angaben richtig und vollständig sind. A / In…………………………, le / den……………………….. SIGNATURE / Unterschrift (1) Produire une copie de l’acte de décès du précédent conjoint et de l’acte de mariage/Wir benötigen eine Sterbeurkunde des ehemaligen Ehemannes, und eine Heiratsurkunde TRES IMPORTANT/ACHTUNG En application de l’article 161 du code pénal, sera puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 60 à 600 € ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura sciemment établi ou fait usage d’une attestation ou d’un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ou qui aura falsifié ou modifié une attestation ou un certificat originairement sincère. In Anwendung des Artikels 161 des Strafgesetzbuches droht bei falscher oder ungenauer Angaben, sowie bei gefälschten oder veränderten Bescheinigungen, eine Gefängnisstrafe von 6 Monaten bis zu 2 Jahren und ein Bussgeld von 60 bis 600 € oder nur eine der beiden Strafen. AMBASSADE DE FRANCE A BERLIN - SECTION CONSULAIRE ___________________________________________________________________________________________________ Adresse postale :Pariser Platz 5 - 10117 BERLIN / Tél. : 030-590.03.90.85 -



: 030-590.03.90.67 Entrée du public : Wilhelmstrasse 69 / www.consulfrance-berlin.org QUESTIONNAIRE EN VUE MARIAGE (futur époux) ATTESTATION SUR L’HONNEUR Lieu prévu du mariage – Date souhaitée …………………………………………………………………………………………………. NOM / Name……………………………………………………………………..............………………. PRENOMS / Vorname……...……………………………………………………………..….............…... PROFESSION / Beruf (en français)………………...…………………………………..............……….. (auf Deutsch)……….…….………………………………………….................... DATE DE NAISSANCE / Geburtsdatum : ……/……./………… PAYS / Land………..………………... CODE POSTAL / Postleitzahl…………….LIEU DE NAISSANCE / Geburtsort……..……………….…. NATIONALITE(S) / Staatsangehörigkeit(en)……………..……………………….............………………. ADRESSE PRINCIPALE/ Anschrift………………………………………………………..……………. CODE POSTAL/ Postleitzahl.............................VILLE/Stadt..................................………….................... TELEPHONE (joignable en journée) …………………………………………………………….…….….. EMAIL……………………………………………………………………….............…………………. RESIDENCE / Anschrift, wo ich mich aufhalte……………………………………………............………… SITUATION FAMILIALE :  CÉLIBATAIRE  VEUF  DIVORCÉ Familienstand ledig verwitwet geschieden Si veuf ou divorcé / Falls verwitwet oder geschieden  Nom et prénom du précédent conjoint : ……………………………………………………. Name und Vorname der ehemaligen Ehefrau(1)  Date et lieu du précédent mariage : ………………………………………………………… Ort und Datum der ehemaligen Heirat  Date du veuvage (1) ou de la décision de divorce exécutoire ………….………….……….. Datum der Witwenschaft oder Datum des rechtkräftigen Scheidungsurteils FILIATION Eltern Père Vater Mère Mutter NOM / Name PRENOMS / Vorname Si vous souhaitez faire un contrat de mariage, renseignez-vous avant le mariage auprès d’un notaire. Tout contrat de mariage doit avoir été conclu avant la célébration du mariage. J’ATTESTE SUR L’HONNEUR L’EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS DONNES. Hiermit versichere ich an Eides Statt, dass die oben gemachten Angaben richtig und vollständig sind. A / In…………………………, le / den……………………….. SIGNATURE / Unterschrift (2) Produire une copie de l’acte de décès du précédent conjoint et de l’acte de mariage/Wir benötigen eine Sterbeurkunde der ehemaligen Ehefrau, und eine Heiratsurkunde TRES IMPORTANT/ACHTUNG En application de l’article 161 du code pénal, sera puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 60 à 600 € ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura sciemment établi ou fait usage d’une attestation ou d’un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ou qui aura falsifié ou modifié une attestation ou un certificat originairement sincère. In Anwendung des Artikels 161 des Strafgesetzbuches droht bei falscher oder ungenauer Angaben, sowie bei gefälschten oder veränderten Bescheinigungen, eine Gefängnisstrafe von 6 Monaten bis zu 2 Jahren und ein Bussgeld von 60 bis 600 € oder nur eine der beiden Strafen. uploads/S4/ demande-de-ccm-pour-mariage-en-allemagne.pdf

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• Publié le Nov 20, 2021
• Catégorie Law / Droit
• Langue French
• Taille du fichier 0.1216MB