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Passer l’examen du permis de chasser - Fédération Nationale des Chasseurs - 201

Passer l’examen du permis de chasser - Fédération Nationale des Chasseurs - 2016 1 PASSER L’EXAMEN DU PERMIS DE CHASSER 1. Comment s’inscrire à l’examen du permis de chasser ? La Fédération Départementale des Chasseurs, responsable de votre formation, vous remettra un dossier d’inscription. Ce dossier doit comporter :  Une demande établie sur un formulaire CERFA n°13945*04 intitulé « demande d’inscription à l’examen et de délivrance du permis de chasser » : votre demande d’inscription à l’examen est automatiquement accompagnée d’une demande de délivrance du titre permanent du permis de chasser.  Deux photographies d’identité normalisées (format 35 x 45 mm et de préférence en couleur) récentes (datant de moins de 6 mois) et identiques à agrafer au présent formulaire dans le cadre réservé à cet effet (portez vos nom et prénoms au dos) ;  Un spécimen de la signature du demandeur.  La photocopie d’une pièce d’identité recto/verso en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport), pour les étrangers, toute pièce en tenant lieu ;  Un certificat médical, (au verso formulaire CERFA), attestant que vous n’êtes pas atteint de l’une des affections médicales ou infirmités mentionnées à l’article R.423-25 du code de l’environnement (reproduit au dos de la présente demande), datant de moins de deux mois au jour de votre inscription ;  Une déclaration sur l’honneur de non-privation du droit de détention ou de port d’armes ;  Les documents ci-après relatifs aux obligations du service national, si vous êtes français et si vous avez entre 16 à 25 ans : (attention : utiliser uniquement une photocopie). o vous avez moins de 16 ans ou plus de 25 ans : aucun justificatif n’est à produire o vous avez entre 16 et 18 ans, il faut joindre à la demande : – une attestation de recensement – ou le certificat de participation si vous avez déjà participé à la « journée défense et citoyenneté » (anciennement « journée d’appel de préparation à la défense ») – vous avez entre 18 et 25 ans, il faut joindre à la demande : – le certificat de participation à la « journée défense et citoyenneté » (anciennement « journée d’appel de préparation à la défense ») – ou une attestation provisoire si vous n’avez pas encore participé à la journée défense et citoyenneté, ce document comportant obligatoirement une date de validité – ou une attestation individuelle d’exemption Passer l’examen du permis de chasser - Fédération Nationale des Chasseurs - 2016 2  Une déclaration sur l’honneur (figurant sur le formulaire CERFA) que vous aurez signée vous - même (que vous soyez mineur(e), majeur(e) ou majeur(e) en tutelle), attestant que vous ne relevez pas des causes d’incapacité ou d’interdiction, mentionnées aux articles L. 423-11 et L. 423-25 du code de l’environnement, pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser ;  Pour le mineur(e) ou majeur(e) en tutelle : l’autorisation de son représentant légal (père, mère, tuteur ou juge des tutelles) ;  Un chèque bancaire ou postal ou d’un mandat postal, dont le montant correspond à la somme du droit d’inscription à l’examen de 16 € et de la redevance pour la délivrance du permis de chasser de 30 € (15 € pour les mineurs) établi à l’ordre de « Agent comptable de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage » Coût total, selon les cas : 31 € pour les mineurs de plus de 16 ans – 46 € pour les majeurs 2. Le certificat médical Le certificat médical que le candidat doit produire à sa demande d’inscription, atteste que le candidat n’est pas atteint de l’une des affections médicales ou infirmités mentionnées à l’article R 423-25 du Code de l’environnement. Le certificat médical est établi par un médecin au choix du candidat, le libellé de celui-ci figure sur le verso du CERFA n°13945 04 à compléter par le Médecin. Il doit être daté de moins de 2 mois au jour du dépôt de votre inscription à la Fédération des Chasseurs. Les affections médicales et infirmités rendant dangereuse la pratique de la chasse sont les suivantes (article R 423-25 Code de l’environnement) :  Toute infirmité ou mutilation ne laissant pas la possibilité d’une action de tir à tout moment, précise et sûre ;  Toute affection entraînant ou risquant d’entraîner des troubles moteurs, sensitifs ou psychiques perturbant la vigilance, l’équilibre, la coordination des mouvements ou le comportement ;  Toute affection entraînant ou risquant d’entraîner un déficit visuel ou auditif susceptible de compromettre ou de limiter les possibilités d’appréciation de l’objectif du tir et de son environnement ;  Toute intoxication chronique ou aiguë ou tout traitement médicamenteux dont les effets peuvent entraîner les mêmes risques. Passer l’examen du permis de chasser - Fédération Nationale des Chasseurs - 2016 3 3. Les causes d’interdiction L’inscription à l’examen est refusée : o aux personnes qui ne peuvent fournir un certificat médical attestant que leur état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme, c’est-à-dire : à toute personne atteinte de l’une des affections médicales ou infirmités rendant dangereuse la pratique de la chasse énoncées à l’article R 423-25 Code de l’environnement. o aux personnes privées du droit de détention ou de port d’armes par décision préfectorale ou par suite d’une condamnation. La délivrance du titre permanent du permis de chasser est refusée : o aux personnes âgées de moins de seize ans ; o aux majeurs en tutelle, à moins qu’ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles ; o à ceux qui, par suite d’une condamnation, sont privés du droit de port d’armes ; o à ceux qui n’ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l’une des infractions à la police de la chasse ; o à tout condamné en état d’interdiction de séjour ;à ceux qui n’ont pu produire le certificat médical prévu à l’article L. 423-6 ; o aux personnes ayant formé l’opposition prévue au 5° de l’article L. 422-10 ; o aux personnes privées, en application de l’article L. 428-14, du droit de conserver ou d’obtenir un permis de chasser ; o à ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes visé à l’article L.2336-6 du code de la défense ; o à tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l’un ou de plusieurs des droits énumérés à l’article 131-26 du code pénal ; o à tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l’autorité publique ; o à tout condamné pour délit de fabrication, débit, distribution de poudre, armes et autres munitions de guerre, de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition. Pour ces deux derniers points, le refus de délivrer le permis de chasser aux condamnés cesse cinq ans après l’expiration de la peine Passer l’examen du permis de chasser - Fédération Nationale des Chasseurs - 2016 4 Attention : o est nulle de plein droit toute inscription à l’examen fondée sur une fausse déclaration. o est nul de plein droit tout permis de chasser délivré sur une fausse déclaration. Quiconque se sera fait délivrer indûment ou aura tenté de se faire délivrer indûment un permis de chasser sera puni des peines prévues par l’article 441-6 du code pénal (deux ans de prison et 30.000 € d’amende). 4. La convocation à l’examen Depuis le 1er Janvier 2014, l’examen du permis de chasser est constitué d’une épreuve unique. Le candidat est convoqué à l’examen par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. La convocation précisera le lieu, la date et l’heure de l’examen. Le candidat doit se présenter, muni de sa convocation et d’une pièce d’identité avec photographie, (carte nationale d’identité, passeport). Ces pièces sont vérifiées par l’Inspecteur avant l’examen. En cas de force majeure dûment justifiée, le candidat sera reconvoqué sans être obligé de payer le droit d’inscription. Dans tous les autres cas, l’absence du candidat oblige à une réinscription du candidat et à un nouveau paiement des droits d’inscription. Les cas de force majeure, sur justificatif, sont les suivants : o Convocation à un examen scolaire, universitaire, examen du permis de conduire… o Convocation à un examen blanc concernant les mêmes épreuves o Pour les candidats en apprentissage, convocation sur la semaine obligatoire d’enseignement au C.F.A. o Hospitalisation (candidat, conjoint, enfant) o Maladie o Accident avant l’examen, accident de trajet o Obligations professionnelles : Jour d’embauche / entretien d’embauche Stage ou formation obligatoire de pré embauche Déplacements professionnels Professions particulières (marins, militaires, médecins de garde….) Passer l’examen du permis de chasser - Fédération Nationale des Chasseurs - 2016 5 La demande de report de convocation aux épreuves de l’examen doit être formulée par écrit et accompagnée des justificatifs adéquats. Les détenteurs d’un certificat de réussite à l’examen théorique (période transitoire) : Le nouvel examen du permis de chasser, sous forme d’une épreuve unique, est en vigueur à uploads/S4/ passer-examen-permis-chasser.pdf