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MASTER DROIT FONCIER ET NOTARIAT Thème : LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE DU NOT

MASTER DROIT FONCIER ET NOTARIAT Thème : LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE DU NOTAIRE Projet réalisé par : Année Universitaire 2010/2011 PLAN Partie première : les missions et obligations majeures dévolues au notaire A- les missions principales incombant au notaire B- obligations du notaire PARTIE II- LA REPRESSION DE LA FAUTE DISCIPLINAIRE A) Les peines disciplinaire B) La procédure disciplinaire Introduction Le notariat étant une profession réglementée, dispose d’un droit disciplinaire qui a pour but essentiel de sauvegarder l’intérêt collectif professionnel par des sanctions adoptées aux comportements fautifs qu’elles répriment. En vertu de l’article 32 du Dahir du 4 mai 1925 « les manquements commis par les notaires aux règles établies par le présent dahir et au devoir général qui s’impose à eux de ne compromettre en aucun cas, par leur conduite publique ou privée, la dignité de leurs fonctions et la confiance qu’ils doivent inspirer, les rendent passibles des peines disciplinaires ». L’action disciplinaire est recevable pour des infractions commises contre des règles qui n’ont reçu de la loi ni définitions ni sanction expresse. Les règles professionnelles qui s’imposent au notaire sont des obligations particulières appelées les devoirs édictés par la loi, en faisant preuve :  De dignité ;  De délicatesse ;  De courtoisie. Dans ses relations avec ses confrères et dans ses rapports avec le public. Le notaire est tenu de respecter certaines interdictions énumérées par le Dahir du 4 mai 1925. Le mot notaire fait passer à l’esprit plusieurs questions, à savoir: qu’est ce qu’un notaire? Qu’est ce qu’il peut nous offrir comme service? Quelles sont ses missions? Ses obligations? Ses responsabilités? Ses sanctions? Dans cet exposé nous allons essayer de traiter les missions et les obligations incombant au notaire, ainsi que les sanctions et la procédure prévus en cas de faute disciplinaire. 1. Partie première : les missions et obligations majeures dévolues au notaire Le notaire par sa profession est chargé de deux importantes missions; la première est de fournir conseils aux personnes ou aux clients qui font appel à lui et la seconde est donner le caractère authentique qu’il soit exigé par la loi ou voulu par les parties aux actes qu’il dresse. Pour ce qui est des obligations du notaire, elles sont nombreuses mais nous allons nous limiter aux suivantes : dans un premier lieu, nous allons étudier les obligations postérieures à la rédaction de l’acte et en second lieu, on va se consacrer à l’obligation du respect du secret professionnel qui incombe au notaire. 1. Chapitre 1 : les missions principales incombant au notaire Ces missions comme nous l’avons déjà précisé sont au nombre de deux :- le conseil l’authentification.  le conseil Le rôle de conseiller dévolu au notaire et dont il est fait référence à l’article 1er du dahir de 1925 et également à l’article 37 alinéa 2 du projet de loi numéro 32.09 relatif à « l’organisation de la profession de notaire et la création d’un ordre national des notaires » a une importance primordiale. En effet, c’est la première étape menant à la rédaction de l’acte car la mise en forme juridique de la volonté des clients suppose toujours une activité préalable; celle de les aider à exprimer leurs souhaits, comprendre leurs démarches et les éclairer sur la portée et les conséquences des actes qu’ils choisissent de rédiger ainsi la consultation du notaire permet :  de connaître les droits et obligations relatives aux décisions à prendre ;  d’identifier les zones de risque susceptibles d’altérer la situation personnelle, patrimoniale et fiscale ;  d’évaluer les avantages et les inconvénients des solutions recommandées ;  de choisir, le cas échéant, la forme et le type d’acte juridique qui répond le mieux aux besoins définis ;  de prévenir des problèmes que vous n’avez pas anticipés. Mais pour satisfaire au devoir de conseil, le notaire doit en premier lieu s’informer sur la situation de celui qui s’est adressé à lui en faisant toutes les investigations et les enquêtes sur les données qui lui sont présentées, c’est ainsi que le notaire s’engage à vérifier l’identité des parties et leurs capacité à pouvoir passer les actes auxquels il a été requis, il lui appartient aussi de vérifier leur droit en particulier lorsqu’il s’agit de droit de propriété. Et en second lieu, le notaire doit conformément à l’article 1er alinéa 3 du dahir de 1925 révéler aux parties tous les éléments qu’il a appris et qui sont en relation avec l’objet du contrat. Ainsi, avant la phase d’authentification, le notaire opère de manière permanente un contrôle et une vérification des informations qui lui sont fournies par le client , mais certains domaines nécessitent de sa part un approfondissement accru des recherches qu’il doit effectuer, il en est ainsi de l’urbanisme où la responsabilité du notaire est assez souvent mise en cause pour n’avoir pas informé sa clientèle des risques encourus dans le cadre des opérations qu’elle projette d’effectuer ou d’un bien qu’elle compte acquérir ; et plus encore lorsqu’il s’agit de mutation immobilière, le notaire est tenu en plus des investigations minutieuses de s’assurer par ses propre moyens que les documents préexistants relatifs aux origines de la propriété d’un immeuble ou aux possibilités de constructibilité d’un terrain ne sont pas incomplètes ou erronées. Nous pouvons donc conclure que conseiller, informer et guider le client dans ses choix représente pour la plupart des notaires la finalité de la fonction notariale, car en conseillant, le notaire appréhende puis analyse et enfin transcrit la volonté des parties en des termes juridiques parfaits.  l’authentification Le rôle majeur du notaire conformément à l’article premier du dahir relatif à l’organisation est de recevoir les actes auxquels la loi exige ou auxquels les parties veulent donner le caractère authentique, mais ce dernier ne peut s’appliquer que sur les conventions qui respectent les normes législatives et réglementaires en vigueur. .Il est vrai que les notaires ne sont pas les seuls officiers publics pouvant rédiger un acte authentique mais ils sont les seuls habilités à conférer le caractère authentique aux conventions intervenues entre les parties. L’intérêt de ce caractère réside dans le fait qu’il permet au citoyen faisant appel au notaire d’avoir un moyen de constater une fois pour toutes leurs droits sans être obligé de faire plus tard la preuve de leur existence. C’est une sécurité juridique qui nécessite du notaire un respect scrupuleux de la loi quels que soient la situation et les conditions rencontrées. En fait, le notaire donne à l’acte la forme authentique, une dimension et un contenu garantis par l’état, c’est donc le moyen de preuve par excellence, toutefois cette dernière reste limitée aux faits constatés par le notaire dans le cadre de ses compétences; c’est pour cela que la force probante ne s’exercera que sur ceux constatés par lui, ainsi donc, les faits énoncés dans l’acte doivent être accomplis par le notaire même ou en sa présence dans l’exercice de ses fonctions, une procédure d’inscription de faux peut suspendre les effets de l’acte attaqué. En résumé, tout ce qui est constaté par le notaire ne possède qu’une présomption d’irréfragable et fait foi jusqu'à inscription de faux. Pour ce qui est de la force exécutoire de l’acte, elle ne relève que de la compétence des tribunaux. Mais pour que cette mission puisse aboutir et que l’acte bénéficie du caractère authentique, un certain formalisme est exigé d’une part en trouvent les exigences personnelles relatives au notaire et d’autre part les exigences formelles liées à l’acte en question.  Les exigences liées au notaire: Le notaire doit être désintéressé de toute les parties à l’acte car il est l’arbitre loyal, le garant impartial de l’équilibre du contrat, c’est pour cela qu’il doit respecter les conditions liées à la parenté et à sa probité, cette interdiction n’est prévue par le dahir de 1925 que dans deux cas : Celui des témoins (article21) et celui des interprètes (article22). Mais cette interdiction concerne également les parties car un notaire ne peut être impartial si l’une des parties a un lien de parenté ou d’alliance avec lui. S’ajoute à cette interdiction celle de probité. En effet le notaire ne peut instrumenter un acte dont il est bénéficiaire, recevoir avec un associé ou un notaire parent ou allié au degré prohibé un acte nécessitant l’intervention de deux notaires.  Les exigences formelles liées à l’acte : nous distinguons ici entre les exigences générales et celle spéciales. - Les exigences générales :  L’acte doit être reçu par le notaire lui même, doit être lu et signé en sa présence ;  L’acte notarié est nul en l’absence de la signature du notaire, il n’est ni plus ni moins qu’un accord privé entre les parties ;  Il doit comporter sous peine de nullité date certaine conformément à l’article 1er du dahir de 1925 ;  Le notaire doit rédiger l’acte en un seul texte sans surcharge ni addition de mot sous peine de mise en cause de sa responsabilité. - Les exigences formelles spéciales : Ces dernières sont requises chaque fois qu’il uploads/S4/ resposabilite-disciplinaire-de-notaire.pdf