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10/02/2022 10:17 Dépénalisation du droit des affaires et droit des sociétés, ré

10/02/2022 10:17 Dépénalisation du droit des affaires et droit des sociétés, réflexions sur le rapport "Coulon" | Lexbase https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/3209977-cite-dans-la-rubrique-bsocietes-b-titre-nbsp-idepenalisation-du-droit-des-affaires-et-droit-des-soci 1/6 Rechercher dans Lexbase Testez gratuitement Abonnez-vous Connexion La lettre juridique n°299 du 3 avril 2008 : Sociétés La lettre juridique > avril 2008 > Edition n°299 du 03/04/2008 > Sociétés > [Textes] Dépénalisation du droit des affaires et droit des sociétés, réflexions sur le rapport "Coulon" La lettre juridique n°299 du 3 avril 2008 : Sociétés [Textes] Dépénalisation du droit des affaires et droit des sociétés, réflexions sur le rapport "Coulon" Réf. : Rapport remis au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 20 février 2008, sur la dépénalisation du droit des affaires <http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000090/0000.pdf> N6366BEI par Jean-Baptiste Lenhof, Maître de conférences à l'ENS - Cachan Antenne de Bretagne, Membre du centre de droit financier de l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne) le 07 Octobre 2010 "L'un des plus grands freins opposés aux délits, c'est non pas la rigueur des peines, mais leur infaillibilité". Cette formule de Cesare Beccaria (1), qui demeure l'un des pères du droit pénal moderne, aurait pu inspirer les rédacteurs du rapport sur la dépénalisation du droit des affaires remis à Madame la Garde des Sceaux, le 20 février 2008. Ce rapport, que la presse dénomme déjà le rapport "Coulon", visait à remplir une mission aux finalités larges mais au champ d'application limité, puisqu'elle a été restreinte, par la lettre du ministre, au droit des sociétés, au droit financier et au droit de la consommation. La commission avait, en l'espèce, une tâche ardue à accomplir, puisqu'elle ne disposait que d'un bref délai pour mener à bien ses travaux, mais elle a pu, en contrepartie, s'appuyer sur une somme théorique conséquente, constituée de rapports antérieurs, de facture récente, et dont certains traits semblent avoir constitué la trame de sa réflexion. Pour autant, le rapport actuel sur la dépénalisation du droit des affaires avait à répondre à d'autres exigences que celles qui pesaient sur ses devanciers. En effet, le mouvement de dépénalisation a déjà été entamé, la loi sur les nouvelles régulations économiques ("NRE") du 15 mai 2001 (loi n° 2001-420 N° Lexbase : L8295ASZ) et la loi de sécurité financière ("LSF") du 1er août 2003 (loi n° 2003-706 N° Lexbase : L3556BLB ayant introduit un certain nombre d'amélioration des dispositifs de sanction existants. Le rapport se devait, donc, de donner une nouvelle impulsion à la dépénalisation du droit des affaires, voire de proposer des solutions permettant de parachever cette évolution. C'est, dans ce contexte, que le rapport met d'abord en perspective un certain nombre d'approches conceptuelles de la dépénalisation (I), avant de préconiser des solutions pratiques (II), éventuellement transposables dans une future loi renouvelant les mécanismes de sanctions en droit des affaires. I - Une approche conceptuelle de la dépénalisation La question de la dépénalisation peut être appréhendée de différentes façons, ainsi que le souligne le rapport. Elle peut, en effet, être envisagée comme un mouvement tendant à supprimer la sanction, situation d'ailleurs qui caractérise assez fréquemment la dépénalisation en droit général. Sans écarter cette solution, la commission préconise plutôt la révision de la nature de la sanction et son remplacement, éventuel, par d'autres mécanismes. Ces deux mouvements complémentaires, que constituent la suppression de la sanction et sa substitution, ne peuvent, toutefois, être envisagés qu'après qu'ait été résolue la question préalable de la détermination de ce qui doit être conservé dans le champ de la sanction pénale (A). La réponse à cette question devrait permettre, dans un second temps, de fixer les modalités de la dépénalisation (B). A - Que conserver dans le champ de la sanction pénale ? Chercher 10/02/2022 10:17 Dépénalisation du droit des affaires et droit des sociétés, réflexions sur le rapport "Coulon" | Lexbase https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/3209977-cite-dans-la-rubrique-bsocietes-b-titre-nbsp-idepenalisation-du-droit-des-affaires-et-droit-des-soci 2/6 A défaut d'une approche commune à l'ensemble des sanctions du droit des affaires, de nombreux rapports avaient déjà été rédigés, s'agissant des sanctions du droit spécial et, notamment, en matière de droit des sociétés. Le rapport de Monsieur le Sénateur Marini (2) en 1996, précédé de celui de la commission dirigée par le Président Bézard en 1994, avait, de la sorte, fait ressortir qu'il paraissait nécessaire de conserver leur caractère pénal à 5 grandes catégories d'infractions : celles qui étaient relatives aux comptes, à l'émission de valeurs mobilières, aux fraudes dans la gestion (et plus particulièrement l'abus de bien sociaux), à la tenue des assemblées et, enfin, à la liquidation. Pour le reste, les préconisations renvoyaient à la substitution des actions civiles aux sanctions pénales. Ces solutions ont, d'ailleurs, été adoptées pour opérer la réforme de certaines sanctions dans la loi "NRE" et la loi "LSF". Contraints d'aller plus loin que la dépénalisation déjà achevée, les membres de la commission ont, sans doute, été tenus d'avancer à pas plus mesurés que leurs prédécesseurs. Ainsi, indépendamment des autres matières visées par le rapport (qui traite essentiellement du droit de la consommation et accessoirement du droit de la concurrence), les rédacteurs ont insisté, au plan conceptuel, sur les différences de présentation des enjeux d'une réforme du droit des affaires par les différentes parties en cause. Ainsi, il ressort que le principal reproche adressé par les représentants des sociétés à l'encontre du choix d'une sanction pénale pour encadrer le droit des affaires résidait dans l'impact négatif de ces procédures, tant pour les organismes en cause que pour leurs dirigeants. En effet, le préjudice commercial subi, à l'occasion d'un procès pénal, a été décrit comme étant particulièrement important, en raison, surtout, de la disproportion entre la médiatisation de la mise en examen et le silence qui accompagne, généralement, le prononcé d'un non-lieu, souvent impuissant à réhabiliter l'entreprise aux yeux du public. Les conséquences financières en seraient, donc, considérables dans des affaires où, parfois, la responsabilité pénale n'est pas retenue, alors qu'une sanction civile aurait sans doute été plus efficace, mieux adaptée et moins médiatisée. D'autres acteurs du droit des sociétés ont pu insister, par ailleurs, dans les débats de la commission, sur le manque de stabilité et de cohérence du droit pénal des affaires, ces incertitudes introduisant une insécurité juridique propice à une instrumentalisation de la justice pénale par des concurrents ou des groupes de pression malveillants. Pour autant, ces derniers ont souligné, de façon paradoxale, que le recours au droit pénal s'avérait indispensable dans certaines hypothèses, car subordonnant l'action publique au respect du principe de légalité. Reste qu'une autre vision de la dépénalisation a été proposée, davantage centrée sur une analyse économique du droit, fondée sur la recherche de la compétitivité de l'ordre juridique interne dans le cadre d'une approche globalisée des marchés. La rénovation du droit pénal des affaires, à ce titre, a été présentée comme une réforme indispensable pour restaurer "l'attractivité du territoire pour les investisseurs", dans un marché global où les Etats s'affrontent pour proposer un encadrement juridique propice à la vie des affaires. Enfin, illustrant le mouvement d'équilibre que le droit se trouve contraint de réaliser entre la protection des intérêts particuliers et les intérêts collectifs, de nombreux membres de la commission ont, à l'inverse, souligné la nécessité de retenir une approche permettant de conserver une logique de sauvegarde de l'intérêt général en mettant en oeuvre un "ordre public de protection" (3). Au nom de la restauration de la "confiance légitime dans le marché" (4) le renforcement de l'encadrement des conventions destinées à protéger la partie faible des contrats ainsi que les intérêts collectifs a été ainsi proposé, en corollaire à une dépénalisation limitée, le terme de "noyau dur" (5) du droit pénal des affaires ayant été évoqué à cette occasion. Ces approches, fort différentes, démontrent qu'en l'espèce une dépénalisation ne saurait être envisagée qu'en considération du caractère contradictoire des enjeux dégagés par les différents représentants de la commission. On aurait pu craindre, dans ce contexte, que les contradictions, ainsi mises à jour, ne débouchent que sur un statu quo en raison de la nécessité d'équilibrer ce que Ripert aurait pu appeler, en son temps, les "forces créatrices du droit" (6). Il apparaît, cependant, que le rapport "Coulon", que chaque partie pourra, selon la perspective adoptée, trouver trop timoré quant à ses propositions ou, au contraire, insuffisamment protecteur, repose, avant tout, sur l'établissement d'un consensus fondé sur la recherche de l'efficacité. Cette approche, au-delà de la seule démarche volontariste, clairement exprimée dans le rapport, repose, en effet, sur des bases techniques qui font apparaître des points de convergence entre les différents groupes d'intérêts représentés. S'agissant, d'abord, de la nécessité de maintenir des sanctions pénales, les représentants de la société civile adoptent, dans une certaine mesure, la même position que les entreprises. Les sociétés, comme les particuliers, sont, en réalité, potentiellement touchées par les agissements illégaux, quelle qu'en soit la source. Ainsi, loin de s'opposer sur ce point, ces deux catégories d'acteurs appellent de leurs voeux un surcroît de protection que, parfois, le droit pénal est seul à même de garantir. Au surplus, chacun s'accorde sur la recherche d'un accroissement de la sécurité juridique et, même si les analyses divergent, aucun observateur ne rejette, a priori, l'utilisation d'autres uploads/S4/ depenalisation-du-droit-des-affaires-et-droit-des-societes-reflexions-sur-le-rapport-coulon-lexbase.pdf