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La convention de VARSOVIE Contexte général : La Convention de Varsovie, signée

La convention de VARSOVIE Contexte général : La Convention de Varsovie, signée le 12 octobre 1929 en Varsovie la capitale de la Pologne, et entrée en vigueur le 13 février 1933, est une convention internationale qui régit tout transport international de personnes, bagages ou marchandises, effectué par aéronef contre rémunération. Dans le but de remplacer la convention de Varsovie, la Convention de Montréal qui vise l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, a été mise en place. Cependant de nombreux états n'ont pas signé la Convention de Montréal et restent soumis au système varsovien. La convention de Varsovie a été amendée en 1955, 1961, 1971 et 1975. Elle s'applique à tout transport international de personnes, bagages ou marchandises, effectué par aéronef contre rémunération. Elle s'applique également aux transports gratuits effectués par aéronef par une entreprise de transports aériens. Est qualifié transport international, au sens de la Convention, tout transport dans lequel, le point de départ et le point de destination, qu'il y ait ou non interruption de transport ou transbordement, sont situés soit sur le territoire de deux Hautes Parties Contractantes, soit sur le territoire d'une seule Haute Partie Contractante, si une escale est prévue dans un territoire soumis à la souveraineté ou à l'autorité d'une autre Puissance même non Contractante. Le transport sans une telle escale n'est pas considéré comme international au sens de la Convention. Le transport à exécuter par plusieurs transporteurs par air successifs est censé constituer pour l'application de cette Convention un transport unique lorsqu'il a été envisagé par les parties comme une seule opération, qu'il ait été conclu sous la forme d'un seul contrat ou d'une série de contrats et il ne perd pas son caractère international par le fait qu'un seul contrat ou une série de contrats doivent être exécutés intégralement dans un territoire soumis à la souveraineté ou à l'autorité d'une même Haute Partie Contractante. Responsabilité lors des transports : Responsabilité vis-à-vis des personnes : « Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de mort, de blessure ou de toute autre lésion corporelle subie par un voyageur lorsque l'accident qui a causé le dommage s'est produit à bord de l'aéronef ou au cours de toutes opérations d'embarquement et de débarquement. » Article 17 de la Convention Responsabilité en ce qui concerne les bagages : « 1. Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés ou de marchandises lorsque l'événement qui a causé le dommage s'est produit pendant le transport aérien. 2. Le transport aérien, au sens de l'alinéa précédent, comprend la période pendant laquelle les bagages ou marchandises se trouvent sous la garde du transporteur, que ce soit dans un aérodrome ou à bord d'un aéronef ou dans un lieu quelconque en cas d'atterrissage en dehors d'un aérodrome. 3. La période du transport aérien ne couvre aucun transport terrestre, maritime ou fluvial effectué en dehors d'un aérodrome. Toutefois lorsqu'un tel transport est effectué dans l'exécution du contrat de transport aérien en vue du chargement, de la livraison ou du transbordement, tout dommage est présumé, sauf preuve contraire, résulter d'un événement survenu pendant le transport aérien. » Article 18 Responsabilité en cas de retard : « Le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de voyageurs, bagages ou marchandises. » Article 19 Absence de responsabilité : Le transporteur n'est pas responsable s'il prouve que lui et ses préposés ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu'il leur était impossible de les prendre. Dans les transports de marchandises et de bagages, le transporteur n'est pas responsable, s'il prouve que le dommage provient d'une faute de pilotage, de conduite de l'aéronef ou de navigation, et que, à tous autres égards, lui et ses préposés ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage. Les salaires expatriés : Salaire d'expatrié : qui est concerné ? Le statut d'expatrié est le fait pour le salarié d'une entreprise du secteur privé d'être muté à l'étranger en vue d'y exercer une mission pour une durée généralement longue et indéterminée. L'expatriation se distingue du détachement par le statut accordé au salarié au regard du droit du travail et de la Sécurité sociale. Le salarié expatrié a un seul contrat de travail et est soumis à la législation du pays émettant ce contrat. Cependant, il abandonne tout lien social avec son pays. Il ne sera par conséquent plus soumis au droit du travail, ni au régime de la protection sociale de son pays d’origine. Salaire expatrié : de quoi est-il composé ? Pour inciter son collaborateur à s'expatrier, la société va lui proposer des compensations qui seront :  des indemnités d'expatriation ;  et/ou une prime d'expatriation. Ces avantages peuvent compenser la perte de salaire du conjoint, le déménagement, le logement, les frais de scolarité des enfants, la compensation des prestations familiales, etc. Indemnité d’expatriation : C’est une somme d'argent versée par un employeur à ses salariés expatriés, en plus de leur salaire. Ce versement est en principe destiné à compenser les perturbations et les difficultés rencontrées par le salarié au cours de sa vie à l'étranger. Pour l'entreprise, cette prime vise aussi à inciter un salarié à s'expatrier. Le versement de l'indemnité d'expatriation n'est pas une obligation prévue par le Code du travail. Cette prime est née de la pratique, si bien que son montant et ses règles de calcul sont très variables. L'indemnité est calculée à partir d'un pourcentage du salaire de référence qui généralement varie entre 5 et 20 %. Ce taux est calculé en fonction du pays (éloignement, contexte politique, niveau économique...). Les pourcentages sont mis à jour chaque année par arrêté publié au Journal officiel. Fiscalité, impôt, quel statut pour l'expatrié ? Le statut d'expatrié engendre des changements du point de vue de la fiscalité. Au Maroc, c'est la résidence fiscale qui est prise en compte. Si un salarié conserve sa résidence fiscale sur le territoire national, il devra payer des impôts au Maroc. La résidence fiscale correspond au foyer de vie de la famille. Si un marocain fait le choix de partir vivre à l'étranger avec toute sa famille et ne revient à son pays que pour les vacances, il est alors exonéré d'impôt sur le revenu au Maroc. Établissement Stable VS Filiale : Établissement stable Filiale Assiette de l’impôt N'est taxable que sur les bénéfices réalisés par son intermédiaire L’E.S n’est pas un résident du pays où il est établi, il ne peut donc pas invoquer des conventions préventives de double imposition conclues par ce pays où est situé son siège social Taxable sur ses bénéfices mondiaux Elle pourra invoquer des conventions préventives de double imposition conclues par le pays selon le droit des sociétés duquel elle est constituée Modalités de calcul de l’impôt Taux d’impôt supérieurs à ceux des filiales L'absence de retenue à la source lors du transfert des bénéfices vers le siège central Taux d’impôt inférieurs à ceux des établissements stables La distribution des dividendes par les filiales entrainent la perception d'une retenue à la source Traitement des pertes Même traitement que pour les filiales Même traitement que pour les E.S Incitants fiscaux et autres subventions Pas de discrimination Pas de discrimination uploads/S4/ devoir-fisca-intern 2 .pdf