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20H04540040 VENTE L'AN DEUX MILLE VINGT, le vingt-quatre septembre (2020/09/24)

20H04540040 VENTE L'AN DEUX MILLE VINGT, le vingt-quatre septembre (2020/09/24). DEVANT Me Francis BROUILLETTE, notaire à Shawinigan (Québec); COMPARAISSENT: Normand CAMPANOZZI, résidant au 4100, route des Vétérans, Notre-Dame- du-Mont-Carmel (Québec) G0X 3J0; représenté par Me Diana Bonneau, notaire, dûment autorisée aux termes d’une procuration sous seing privé signée le 23 septembre 2020. Un exemplaire de cette procuration est annexé à cet acte de vente après avoir été reconnu véritable par le mandataire et signé par lui en présence du notaire instrumentant. En sa qualité de VENDEUR; et Jean TROTTIER, résidant au 5625, rue Roland, Trois-Rivières (Québec) G8Z 4E7; En sa qualité d’ACHETEUR. VENTE Le vendeur vend à l'acheteur son droit de propriété dans l'immeuble suivant: DÉSIGNATION Le lot CINQ MILLIONS TROIS CENT VINGT-SIX MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-DOUZE (5 326 592), cadastre du Québec, circonscription foncière de Champlain. PRIX Cette vente est faite pour le prix de VINGT MILLE DOLLARS (20 000,00$). Le paiement complet du prix de vente est présentement fait par l'acheteur au vendeur, duquel il en accorde quittance totale. TAXES Le vendeur déclare que l’immeuble était, immédiatement avant la date de la vente ou de la possession par l’acheteur, une immobilisation du vendeur utilisée principalement dans son entreprise. En conséquence, cette vente est assujettie au paiement de la taxe sur les produits et services, selon les dispositions de la Loi sur la taxe d’accise, et au paiement de la taxe de vente du Québec, selon les dispositions de la Loi sur la taxe de vente du Québec. Les parties déclarent que la valeur de la contrepartie est de 20 000,00$ aux fins de la Loi sur la taxe d’accise et aux fins de la Loi sur la taxe de vente du Québec. La taxe sur les produits et services s’élève à la somme de 1 000,00$ et la taxe de vente du Québec s’élève à la somme de 1 995,00$. L’acheteur déclare ne pas avoir présenté une demande d’inscription aux autorités concernées. Le vendeur reconnaît avoir reçu de l’acheteur la somme de ces taxes, dont quittance totale, et s’engage à les remettre aux autorités concernées. ORIGINE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ Le vendeur est titulaire du droit de propriété dans cet immeuble pour l'avoir acquis aux termes d'un acte de vente par Léo-Paul Hamelin, les droits étant publiés au livre foncier de la circonscription foncière de Champlain par réquisition présentée le 5 février 1988 et inscrite sous le numéro 325 810. TRANSFERT ET DÉLIVRANCE Le transfert du droit de propriété dans l'immeuble et sa délivrance ont lieu à compter de la signature de ce contrat. DOSSIER DE TITRES Le vendeur ne remet aucun titre à l'acheteur. GARANTIE Cette vente est faite avec garantie du droit de propriété et de la qualité de l'immeuble. DROIT Le vendeur garantit à l’acheteur que l'immeuble ne fait l’objet d’aucun procès- verbal d’abornement et est libre de droit d’usufruit, d’usage, d’emphytéose, de droit de propriété superficiaire et de servitude, excepté: - une servitude d'utilité publique en faveur de Bell Canada et d’Hydro-Québec, les droits étant publiés au livre foncier de la circonscription de Champlain par réquisition présentée le 11 décembre 2013 et inscrite sous le numéro 20 456 782. L'acheteur n'entend aucunement renoncer à la prescription acquise ou au bénéfice du temps écoulé pour celle commencée ni aux autres droits et recours qu'il pourrait être habilité à faire valoir à l'encontre de cette servitude. Le vendeur déclare que l'immeuble est sujet à l’article 14.2 des Conditions de services d'électricité (D-2019-037, R-4057-2018, 22 mars 2019) approuvées par la Régie de l'Énergie. Cet article 14.2 se lit comme suit : « Hydro-Québec doit pouvoir installer, gratuitement, sur la propriété desservie ou à desservir, à des endroits faciles d'accès, sécuritaires et convenus avec vous ou avec le propriétaire de l’installation électrique, selon le cas, tous les équipements nécessaires au service d’électricité, au contrôle et au mesurage, y compris les équipements du réseau de distribution d’électricité si une partie de celui-ci sert à l’alimentation électrique de cette propriété. Hydro-Québec doit également pouvoir installer, gratuitement, les mêmes équipements après la mise sous tension initiale, à des endroits faciles d’accès, sécuritaires et convenus avec vous ou avec le propriétaire de l’installation 2 électrique. Hydro-Québec doit avoir, gratuitement, le droit à l’usage du tréfonds pour l’installation, le maintien, le raccordement, l’exploitation, la modification, le prolongement, l’utilisation et l’entretien des équipements du réseau de distribution d’électricité. » HYPOTHÈQUE Le vendeur garantit à l’acheteur que l’immeuble est libre d’hypothèque. EMPIÉTEMENT Le vendeur garantit à l’acheteur qu’à sa connaissance une tierce personne n'a pas commencé d'empiétement sur l’immeuble avant la vente. DROIT PUBLIC Le vendeur garantit à l’acheteur que l’immeuble respecte les limitations de droit public qui le grèvent et qui échappent au droit commun de la propriété, notamment les règlements de lotissement, de zonage et de construction de la municipalité concernée. AUTRES REPRÉSENTATIONS DU VENDEUR Le vendeur se porte garant envers l’acheteur de ce qui suit: 1. Il détient cent pour cent (100%) des droits indivis de propriété dans l’immeuble. 2. Personne n’a contesté, depuis au moins dix ans, les limites de son droit de propriété. 3. Les taxes municipales et scolaires échues ont été payées sans subrogation et sans consolidation de dettes. 4. Le droit de mutation auquel il était tenu a été acquitté sans subrogation et sans consolidation de dettes et les droits de mutation antérieurs sont payés. 5. Il n'a reçu aucun avis de la municipalité indiquant que des travaux publics pourraient être réalisés sujet à l'imposition d'une cotisation spéciale affectant l'immeuble et qui n'apparaîtrait pas sur le compte d'impôts fonciers municipaux de l'année en cours. 6. Les lois suivantes sont sans incidence quant à l'immeuble vendu: la Loi sur le patrimoine culturel, la Loi sur la régie du logement, la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et la Loi sur le patrimoine naturel. 7. L’immeuble est situé hors la zone agricole telle que définie par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. 8. Il déclare solennellement être résident canadien au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur les impôts et avoir l'intention de conserver cette résidence. OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR 3 L'acheteur s'oblige à ce qui suit: 1. Payer les frais et honoraires de ce contrat, incluant une copie authentique pour le vendeur, et de la publicité des droits. 2. Prendre livraison de l'immeuble dans le même état où il se trouvait lors de l'inspection par l'acheteur. 3. Vérifier lui-même, auprès des autorités compétentes, que la destination qu'il entend donner à l'immeuble est conforme aux lois et règlements en vigueur, notamment ceux de lotissement, de construction et de zonage (règlements d’urbanisme). 4. Payer les taxes municipales et scolaires de toute nature à compter de la date de ce contrat. 5. Payer le droit de mutation immobilière conséquent à cette vente. 6. N’exiger du vendeur aucune forme de participation au coût des clôtures et des haies servant de séparation de l’immeuble vendu avec d’autres immeubles appartenant au vendeur, aux frais d’abornement et autres frais de mitoyenneté, tant et aussi longtemps que le vendeur détiendra un droit de propriété sur des immeubles contigus à celui vendu. AUTRES CONVENTIONS ENTRE LES PARTIES En outre, les parties conviennent de ce qui suit : 1. Le vendeur s’engage à payer les coûts, incluant les frais et les taxes, reliés à l’aménagement d’une installation septique soit, l’achat d’une fosse septique de 750 gallons et ses accessoires et l’achat des matériaux nécessaires pour la mise en place d’un champ d’épuration modifié pour une maison de trois (3) chambres conforme à la règlementation en vigueur et à l’installation de cette installation septique. À noter que le sable pour remblayer l’installation septique n’est pas inclus. Cet engagement du vendeur demeurera valide seulement si l’acheteur érige une maison sur l’immeuble à l’intérieur d’une période de deux (2) ans suivant la date de signature des présentes; après quoi cet engagement sera nul. En outre, les parties conviennent que, sauf autorisation du vendeur, cet engagement ne peut être céder ou transmis à un tiers acquéreur. 2. L’acheteur s’engage à retenir les services professionnels du vendeur pour réaliser les travaux d’excavation et de terrassement du terrain de la future maison. En cas de défaut par l’acheteur de respecter cet engagement, l’acheteur sera tenu de payer au vendeur une somme correspondant à l’ensemble des coûts, honoraires, frais et taxes qu’il aurait payé au vendeur pour la réalisation des travaux d’excavation et de terrassement du terrain de la future maison. Cette somme sera payable dès la naissance du défaut, ce dont convient expressément l’acheteur par sa signature aux présentes. 3. L’acheteur s’engage à retenir les services professionnels du vendeur pour réaliser les travaux de plomberie de la future maison. En cas de défaut par l’acheteur de respecter cet engagement, l’acheteur sera tenu de payer au vendeur une somme correspondant à l’ensemble des coûts, honoraires, frais et taxes qu’il aurait payé au vendeur pour la réalisation des travaux de plomberie de la future maison. Cette somme sera payable dès uploads/S4/ imm5669f-pdf.pdf