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Définir les concepts suivants: 1. Ajournement Le report est le droit du contrib

Définir les concepts suivants: 1. Ajournement Le report est le droit du contribuable de retarder le paiement intégral de la dette, paralysant le retard dans le paiement de la dette pendant la période de traitement. 2. Libération inconditionnelle La probation est une mesure alternative à une peine privative de liberté, telle que la prison ou l'assignation à résidence, qui est envisagée par les systèmes juridiques de certains pays, et qui peut être imposée dans la peine lorsque certaines conditions établies dans la loi sont remplies, que la permission au condamné par un crime d'accomplir sa sanction pénale en toute liberté, bien que soumis à certaines obligations ou sous certaines conditions, par exemple, ne pas commettre de nouveaux crimes ou délits. 3. Accusé L'accusé est une personne pour laquelle une condamnation est demandée après la conclusion d'une procédure pénale. A partir du moment où une personne est signalée à cet effet, elle passe par différentes étapes de la procédure. Et dans chacune de ces phases, il est connu par un numéro spécifique. 4. Loi La loi est une norme juridique dictée par le législateur, c'est-à-dire un précepte établi par l'autorité compétente, dans lequel quelque chose est ordonné ou interdit conformément à la justice, dont la violation est punie. Selon le juriste panaméen César Quintero, la loi est une «norme dictée par une autorité publique qui ordonne, interdit ou autorise tout le monde, et à laquelle chacun doit obéissance». 5. Affidavit Un affidavit est une déclaration écrite ou verbale dont la véracité est assurée par un serment devant une autorité judiciaire ou administrative. Cela fait que le contenu de la déclaration est considéré comme vrai jusqu'à preuve du contraire. 6. Affidavit de signification L'importance de la déclaration sous serment se trouve dans le fait qu'elle permet des procédures abrégées tant devant les autorités judiciaires qu'administratives, et génère en même temps une responsabilité légale pour le déclarant au cas où la déclaration sous serment s'avérerait contraire à la vérité des faits qui sont prouver par la suite, assimilant la déclaration sous serment à un serment effectif ou une promesse de dire la vérité. 7. Cahier d’appel Cahier d'appel est le premier recueil de nouvelles de l'écrivain chilien Roberto Bolaño (1953-2003), publié pour la première fois en novembre 1997 par Editorial Anagrama dans les collections Narrativas hispánica y Compactos, dans la ville de Barcelone, Espagne. 8. Appelant demandeur, appelant, demandeur, demandeur, pétitionnaire. 9. Requérant Personne qui demande ou demande quelque chose, surtout si cela est fait formellement et suivant une procédure établie. 10. Requête la demande est une diligence minutieuse ou une demande. La requête verbale, par contre, fait référence à demander, à faire semblant ou à chercher quelque chose. Par exemple: "Ce type d'informations doit être demandé en appelant notre numéro de service client: du personnel spécialisé vous y assistera", "J'en ai marre de remplir les candidatures et personne ne m'appelle", "Le club, à la demande des autorités , a donné une liste avec les noms des partenaires qui ont assisté au match. 11. Plaidoyer La promotion fait référence à la notoriété d'un produit ou d'une marque par les clients, générant des ventes et fidélisant la marque. Prix, produit, promotion et lieu ou lieu. 12. Interpellation L'interpellation est l'acte d'interroger un membre du Conseil des Ministres ou du Cabinet par les membres du pouvoir législatif (Assemblées ou Congrès) de chaque pays ou région sur une question spécifique afin - éventuellement - d'affirmer leur responsabilité politique sur un sujet donné. 13. Cour d’assises Assize est une voix anglaise qui représente le document législatif issu de la Curia regis, qui, en 1179, a retiré une grande partie de ses prérogatives à la justice féodale. En Angleterre, il a fait connaître le succès des règles de droit non écrites, sanctionnées par la coutume et la jurisprudence des tribunaux (common law). 14. Barre La barre est un entraînement qui, depuis plus de 3 ans, a acquis une force impressionnante dans le monde du fitness - vous en avez sûrement déjà entendu parler - et ce n'est pas pour moins, car c'est une discipline très complète qui vous renforce à l'intérieur comme à l'extérieur, en plus de vous rendre génial en un rien de temps. 15. Opposition L'opposition est l'ensemble des groupes, des fractions ou des partis politiques, il existe des organisations de toute nature et des personnes qui soutiennent individuellement. uploads/S4/ devoir-pdf 1 .pdf