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SERVICES CONSULTATIFS EN DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE ______________________

SERVICES CONSULTATIFS EN DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE ____________________________________ Droit international humanitaire et droit international des droits de l'homme Similitudes et différences Le droit international humanitaire (DIH) et le droit international des droits de l’homme (DIDH) ont tous deux pour objet de protéger la vie, la santé et la dignité des individus, bien que sous un angle différent. Il n’est donc guère surprenant que, malgré de grandes différences dans la formulation, l’essence de certaines règles soit similaire, sinon identique. Par exemple, ces deux branches du droit visent à protéger la vie humaine, interdisent la torture ou les traitements cruels, définissent les droits élémentaires des personnes qui font l’objet d’une procédure pénale, interdisent la discrimination, comprennent des dispositions pour la protection des femmes et des enfants, réglementent des aspects du droit à la nourriture et à la santé. Par ailleurs, les règles du DIH couvrent bon nombre d’aspects qui ne relèvent pas du domaine d’application du DIDH, tels que la conduite des hostilités, le statut des combattants et des prisonniers de guerre et la protection des emblèmes de la croix rouge et du croissant rouge. De même, le DIDH traite d’aspects de la vie en temps de paix qui ne sont pas réglementés par le DIH, comme la liberté de la presse, la liberté de réunion, le droit de vote et le droit de grève. Qu’est-ce que le droit international humanitaire ? Le DIH est un ensemble de règles internationales d’origine conventionnelle ou coutumière, qui sont spécialement destinées à régler les problèmes humanitaires découlant directement des conflits armés, internationaux ou non. Il protège les personnes et les biens qui sont, ou peuvent être, directement affectés par un conflit armé, et restreint le droit des parties à un conflit d’utiliser les méthodes et moyens de guerre de leur choix. Les principaux traités de DIH applicables aux conflits armés internationaux sont les quatre Conventions de Genève de 1949 et leur Protocole additionnel I de 1977. Les principales sources conventionnelles applicables aux conflits armés non internationaux sont l’article 3 commun aux Conventions de Genève et le Protocole additionnel II de 1977. ... et qu’est-ce que le droit international des droits de l’homme ? Le DIDH est un ensemble de règles internationales d’origine conventionnelle ou coutumière, sur la base desquelles les individus ou les groupes peuvent escompter et/ou exiger un certain comportement ou certains avantages de la part des États. Les droits de l’homme sont des droits inhérents à chaque individu, en tant qu’être humain. De nombreux principes et directives non conventionnels (soft law) font aussi partie des normes internationales des droits de l’homme. Les principales sources conventionnelles du DIDH sont les Pactes internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) et aux droits civils et politiques (1966), ainsi que les Conventions sur le génocide (1948), l’élimination de la discrimination raciale (1965), la discrimination à l’égard des femmes (1979), la torture (1984) et les droits de l’enfant (1989). Les principaux instruments régionaux sont la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950), la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme (1948), la Convention américaine relative aux droits de l’homme (1969), et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981). Si le DIH et le DIDH ont évolué séparément, les traités récents contiennent des dispositions qui relèvent de ces deux branches du droit. La Convention relative aux droits de l’enfant et son Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, ainsi que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale en sont des exemples. Quand sont-ils applicables ? Le DIH est applicable en période de conflit armé, qu’il soit international ou non. Les conflits armés sont ceux qui opposent les forces armées d’au moins deux États et les guerres de libération, qu’il y ait eu ou non déclaration de guerre ou reconnaissance de l'état de guerre. Les conflits armés non internationaux opposent les forces armées régulières à des groupes armés rebelles, ou des groupes armés rebelles entre eux. Le DIH couvrant une situation exceptionnelle – les conflits armés – aucune dérogation à ses dispositions n’est autorisée. En principe, le DIDH s’applique en toutes circonstances, c’est-à-dire aussi bien en temps de paix que dans les situations de conflit armé. Toutefois, certains traités des droits de l’homme autorisent les gouvernements à déroger à certains droits dans le cas où un danger public exceptionnel menace l’existence de la nation. Néanmoins, les dérogations doivent être proportionnelles à la crise, ne doivent pas entraîner une discrimination et ne doivent pas être en contradiction avec d’autres règles du droit international – y compris les règles du DIH. Certains droits de l’homme ne sont jamais dérogeables. Ce sont notamment le droit à la vie, l’interdiction de la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l’interdiction de l’esclavage et de la servitude, et l’interdiction des lois pénales rétroactives. A qui s'appliquent-ils ? Le DIH lie toutes les parties à un conflit armé : dans un conflit international, il doit être respecté par les États belligérants, tandis que dans un conflit interne il lie l'État et les groupes qui le combattent, ou qui se combattent entre eux. Le DIH établit donc des règles qui sont applicables aux acteurs étatiques et non étatiques. Le DIDH contient des règles qui lient les États dans leurs relations avec les individus. Bien qu’il soit de plus en plus admis que les acteurs non étatiques – en Comité international de la Croix-Rouge particulier s’ils exercent des fonctions de type gouvernemental – sont aussi tenus de respecter les normes des droits de l’homme, la question n’a pas encore été réglée. Les individus sont-ils liés par ces branches du droit ? Le DIH impose des obligations aux individus et prévoit la responsabilité pénale individuelle en cas d'«infractions graves» aux Conventions de Genève et au Protocole I, et d’autres violations graves des lois et coutumes de la guerre (crimes de guerre). Le DIH établit la compétence juridique universelle sur les auteurs présumés de tels actes. Après l’entrée en vigueur du Statut de la Cour pénale internationale, les individus devront aussi rendre compte des crimes de guerre commis lors d’un conflit armé non international. Si les individus n’ont pas de devoirs spécifiques en application des traités de DIDH, en revanche celui-ci établit la responsabilité pénale individuelle pour les violations qui peuvent constituer des crimes internationaux, comme le génocide, les crimes contre l’humanité et la torture. Ces crimes sont aussi soumis à la compétence juridique universelle. Les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda sont compétents pour juger les violations du DIH et du DIDH, ainsi que la Cour pénale internationale. Qui est protégé ? Le DIH vise à protéger les personnes qui ne participent pas ou ne participent plus aux hostilités. Applicables en cas de conflit armé international, les Conventions de Genève portent sur le traitement des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (Convention I), des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (Convention II), des prisonniers de guerre (Convention III) et des personnes civiles (Convention IV). Ces dernières englobent les déplacés internes, les femmes, les enfants, les réfugiés, les apatrides, les journalistes et d’autres catégories d’individus (Convention IV et Protocole I). De même, les règles applicables en cas de conflit armé non international (article 3 commun aux Convention de Genève et Protocole II) couvrent le traitement des personnes qui ne participent pas ou plus aux hostilités. Le DIH protège aussi les civils à travers des règles sur la conduite des hostilités. Par exemple, les parties à un conflit doivent en tout temps faire la distinction entre les combattants et les non- combattants, et entre les objectifs militaires et non militaires. Ni la population civile dans son ensemble ni des civils en particulier ne peuvent être l’objet d’attaques. Il est, en outre, interdit d’attaquer des objectifs militaires, si une telle attaque devait provoquer des dommages disproportionnés à des personnes ou à des biens civils. Le DIDH, principalement orienté vers le temps de paix, s’applique à toutes les personnes. Quel est le système de mise en œuvre ... au niveau national ? C’est aux États qu’incombe au premier chef l’obligation de mettre en œuvre le DIH et le DIDH. Les États sont ainsi tenus de prendre – en temps de paix comme en situation de conflit armé – certaines mesures d’ordre juridique et pratique destinées à garantir le plein respect du DIH, à savoir : traduire les traités de DIH; prévenir et réprimer les crimes de guerre à travers l’adoption d’une législation pénale; protéger les emblèmes de la croix rouge et du croissant rouge; mettre en pratique les garanties fondamentales et judiciaires; diffuser le DIH; former du personnel qualifié en DIH et affecter des conseillers juridiques auprès des forces armées. Le DIDH contient lui aussi des dispositions obligeant les États à mettre en œuvre ses règles, dans l'immédiat ou progressivement. Ainsi, les États doivent adopter tout un éventail de mesures législatives, administratives, judiciaires et autres, en vue uploads/S4/ dih-didh-factsheet-cicr 1 .pdf