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HAL Id: tel-02275775 https://theses.hal.science/tel-02275775 Submitted on 2 Sep 2019 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of sci- entific research documents, whether they are pub- lished or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers. L’archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d’enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés. Le divorce pour discorde en droit marocain sous le nouveau code de la famille Rabia Boussahmain To cite this version: Rabia Boussahmain. Le divorce pour discorde en droit marocain sous le nouveau code de la famille. Droit. Université Nice Sophia Antipolis, 2014. Français. NNT : 2014NICE0004. tel-02275775 UNIVERSITE DE NICE SOPHIA-ANTIPOLIS Faculté de Droit, de sciences Politiques, Economiques et de Gestion Ecole Doctorale Droit, Economie, Sciences Politiques et de Gestion Laboratoire ERMES LE DIVORCE POUR DISCORDE EN DROIT MAROCAIN SOUS LE NOUVEAU CODE DE LA FAMILLE Thèse Pour l’obtention du doctorat en droit Soutenue par Rabiâ BOUSSAHMAIN Directeur de recherches Mr Jean-François BREGI Jury Messieurs les professeurs : Mr Laurent REVERO, Professeur à la faculté de droit de Toulon Mr Jean-Yves COPPOLANI, Professeur à la faculté de droit de Corte Mr Michel BOTTIN, Professeur à la faculté de droit de Nice Mr Jean-François BREGI, Professeur à la faculté de droit de Nice. UNIVERSITE DE NICE SOPHIA-ANTIPOLIS Faculté de Droit, de sciences Politiques, Economiques et de Gestion Ecole Doctorale Droit, Economie, Sciences Politiques et de Gestion Laboratoire ERMES LE DIVORCE POUR DISCORDE EN DROIT MAROCAIN SOUS LE NOUVEAU CODE DE LA FAMILLE Thèse Pour l’obtention du doctorat en droit Soutenue par Rabiâ BOUSSAHMAIN Directeur de recherches Mr Jean-François BREGI Jury Messieurs les professeurs : Mr Laurent REVERO, Professeur à la faculté de droit de Toulon Mr Jean-Yves COPPOLANI, Professeur à la faculté de droit de Corte Mr Michel BOTTIN, Professeur à la faculté de droit de Nice Mr Jean-François BREGI, Professeur à la faculté de droit de Nice. Année Universitaire 2013-2014 Remerciements 3 Remerciements Nous tenons à exprimer nos remerciements à notre directeur de thèse, Monsieur Jean-François BREGI, pour sa disponibilité, pour son encadrement continu, pour les remarques constructives qu’il nous a fournies ainsi que pour ses précieux conseils durant toute la période de notre travail. Nous remercions aussi Messieurs les professeurs membres du jury d’avoir accepté d’y participer. Liste des principales abréviations 4 Liste des principales abréviations C S P : Ancien code de statut personnel C A : Arrêt de la cour d’appel C P C : Code de procédure civile C P C : Code de procédure pénale C P : Code pénal C S : Arrêt de la cour suprême devenue cour de cassation D O C : Dahir formant code des obligations et contrats DEA : Diplôme des études approfondies. DESA : Diplôme des études supérieures approfondies Dos. : Dossier N C F : Nouveau code de la famille n : Numéro op.cit : référence précédemment citée T P I : Jugement du tribunal de première instance T : tome Sommaire 5 Sommaire PREMIÈRE PARTIE : LA DISCORDE, CAUSE DE DIVORCE CHAPITRE PREMIER : LA DISCORDE JUSTIFIANT LE DIVORCE SECTION PREMIÈRE : LA NOTION DE DISCORDE SECTION SECONDE : LA DISCORDE AU REGARD DES AUTRES VOIES DE DIVORCE CHAPITRE SECOND : LES CAS DE DISCORDE LÉGALEMENT PRÉSUMÉE SECTION PREMIÈRE : LA DISCORDE, CONSÉCUTIVE À LA VIOLATION DES OBLIGATIONS CONJUGALES SECTION SECONDE : LA DISCORDE CONSÉCUTIVE À UN DÉSACCORD ENTRE LES ÉPOUX SECONDE PARTIE : L’INSTANCE DE DIVORCE POUR DISCORDE CHAPITRE PREMIER : LA PROCÉDURE DE DIVORCE POUR DISCORDE SECTION PREMIÈRE : INITIATION DE LA PROCÉDURE DE DIVORCE POUR DISCORDE SECTION SECONDE : LES FORMALITÉS DE RÉCONCILIATION DANS LA PROCÉDURE DE DIVORCE POUR DISCORDE CHAPITRE SECOND : LE JUGEMENT DE DIVORCE POUR DISCORDE SECTION PREMIÈRE : LES EFFETS DU JUGEMENT DE DIVORCE À L’ÉGARD DES ÉPOUX SECTION SECONDE : LES EFFETS ABSOLUS DU JUGEMENT DE DIVORCE POUR DISCORDE. Introduction 6 Introduction La dissolution du pacte conjugal par la volonté de l’un des époux relève du droit de statut personnel qui est soumis au Maroc, comme dans la plupart des pays musulmans, à des règles d’origines religieuses, en l’occurrence celles du droit musulman. La théorie du droit musulman relative au statut personnel en général et au divorce en particulier ne place pas la femme et l’homme sur un pied d’égalité. La femme n’est pas une partie à l’acte de mariage, elle n’en est que l’objet. L’acte de mariage est passé entre le mari et le tuteur de la femme « ou Wali1 ». En outre, l’acte de mariage peut toujours être révoqué par le mari par l’institution de la répudiation « ou Talaq », alors que l’épouse ne peut rompre le lien conjugal que pour des motifs valables2. Ce déséquilibre manifeste dans les rapports familiaux a suscité de nombreux débats au sein de la société marocaine, et ces débats se sont poursuivis au fur et à mesure que cette société a évolué. La shari’a s’est appliquée au Maroc, pour régler les rapports individuels, depuis l’installation de la première dynastie musulmane, celle des Idrissides, jusqu’à l’avènement du protectorat français, qui ne porta aucunement atteinte au statut personnel des Marocains. Plusieurs codes modernes3 ont été promulgués par les autorités françaises pour gouverner la vie des Français et des étrangers dans la zone française4. Les institutions administratives et politiques du protectorat et l’évolution sociale qui en découlait ont fait ressentir la nécessité d’une codification du droit musulman5. Pour parvenir à ce but une 1 - C’est le tuteur de la femme qui la représente dans l’acte du mariage. 2 - Pour certaines écoles (par ex : les Dahirites) aucune voie de divorce n’est permise à l’épouse qui ne peut départir du mariage qu’en rachetant sa liberté par le moyen de répudiation par compensation. 3 - Il s’agissait de codes des obligations et contrats, de l’organisation judiciaire, de la condition civile des français et des étrangers au Maroc, de la procédure civile, de l’immatriculation foncière, pénal, etc. 4 - Des codes similaires furent mis en place dans la zone espagnole pour régir la vie des Espagnols et des étrangers. 5 - Dans le préambule du dahir du 19 août 1957 relatif à la création au ministère de la justice d’une commission chargée d’élaborer un code de droit musulman, le souverain Mohamed V Introduction 7 commission6 a été nommée au lendemain de l’indépendance, qui avait pour mission d’élaborer un code de droit musulman. En un laps de temps très bref, six livres7, constituant le code du statut personnel et des successions, furent promulgués, ce qui représentait une évolution considérable pour l’époque. Toutefois, ce code consacrait la hiérarchie existante entre l’homme et la femme. Celle- ci, éternellement mineure, restait soumise à l’autorité de son époux, lequel était en contrepartie obligé de pourvoir à son entretien. En matière de dissolution du pacte conjugal, les auteurs du premier code avaient opté pour des solutions issues du rite malékite. Le code n’avait donc pas touché au droit absolu et discrétionnaire du mari de répudier son épouse, le cas échéant à son insu, sans avoir à justifier d’aucun motif et sans aucune contrepartie. Le code consacrait la notion de femme objet de l’acte de mariage, en ce sens qu’il disposait que « Seule, peut faire l’objet d’une répudiation, la femme engagée par des liens d’un mariage régulier8 ». L’épouse pouvait, cependant, se libérer du lien de mariage dans le cadre d’une procédure judiciaire contentieuse, pour des motifs déterminés par le code et pour des faits établis dans la demande de divorce. La jurisprudence, en se montrant particulièrement exigeante sur ces questions, ne contribua pas à améliorer le sort de l’épouse. Cette inégalité discriminatoire entre le statut de l’homme et celui de la femme dans le rapport conjugal quant au divorce donna lieu à une soulignait : « qu’étant donné que la matière du droit musulman par son volume, sa diversité et sa complexité peut se prêter à de multiples interprétations…. Qu’il est urgent et primordial d’en rassembler les prescriptions dans un code pour en faciliter l’apprentissage et pour en assurer une meilleure application…. Qu’étant donné l’importance que revêt une telle codification pour les justiciables et les résultats les plus bénéfiques qui ne manqueraient pas de rejaillir sur une bonne administration de la justice… ». 6 - Commission désignée par le Sultan Mohamed V le 21 aout 1957 et se composa de dix personnalités en majorité des oulémas. 7 - Les livres du Code de Statut Personnel sont au nombre de cinq, à savoir : LIVRE PREMIER : DU MARIAGE, LIVRE DEUXIEME : LA DISSOLUTION DU MARIAGE ET SES EFFETS, LIVRE TROISIEME : DE LE FILIATION ET DE SES EFFETS, LIVRE QUATRIEME : DE LA CAPACITÉ ET DE LA REPRÉSENTATION LÉGALE, LIVRE CINQUIEME : DU TESTAMENT ET LIVRE SIXIEME : LES SUCCESSIONS, LES DEUX PREMIERS LIVRES SONT PUBLIÉS LE 22 NOVEMBRE 1957 ET MIS EN VIGUEUR LE 01 JANVIER 1958 uploads/S4/ dissacord-du-mariage.pdf