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Les critères du contrat administratif : organique et matériel Résumé du documen

Les critères du contrat administratif : organique et matériel Résumé du document L'administration, concurremment avec le procédé de l'acte unilatéral, utilise largement le procédé contractuel, dans lequel une situation juridique nouvelle est créée par l'accord des volontés des intéressés. Cependant, il n'existe pas de critère formel permettant de reconnaître le contrat administratif. Il est en effet, parfois possible d'hésiter sur le caractère civil ou administratif du contrat. L'administration peut être amenée à passer des contrats dans les conditions du droit commun qui de ce fait auront une nature de droit privé et dont le contentieux relèvera de la compétence du juge judiciaire. Mais elle peut donc aussi passer des contrats administratifs qui sont soumis à un régime juridique exorbitant du droit commun et dont le contentieux relève de la compétence du juge administratif. La difficulté est donc d'identifier si un contrat passé par l'administration sera de droit privé ou de droit public. Par ailleurs, dans certains cas, la compétence administrative est déterminée expressément par la loi elle-même (comme pour les marchés publics par exemple par la loi du 28 pluviôse an VIII). Dans ce cas, le doute ne se pose pas. Mais en dehors des contrats administratifs par détermination de la loi, c'est la jurisprudence qui vient résoudre le problème du critère de la distinction entre contrats administratifs et contrats de droit privé de l'administration. Aujourd'hui, on peut interpréter la jurisprudence comme voulant privilégier la liberté contractuelle, principe du droit administratif, qui implique le pouvoir pour les parties de placer les contrats qu'elles concluent sous le régime juridique de leur choix, mais il ressort de ladite jurisprudence des éléments essentiels s'attachant aux critères du contrat administratif. Il conviendrait donc de se demander à quels signes on reconnaît qu'un contrat est administratif. C'est ce qu'on étudiera en s'intéressant dans un premier temps au critère organique (I) puis au critère matériel (II) du contrat administratif. Sommaire 1. Le critère organique du contrat administratif 1. La présence nécessaire d'une personne publique 2. La dispense légale du critère organique 2. Le critère matériel du contrat administratif 1. La relation du contrat avec le service public 2. Les clauses du contrat : la clause exorbitante uploads/S4/les-criteres-du-contrat-administratif.pdf