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1 ACCORD DE CONFIDENTIALITE Entre : La Société MGF SAS de droit français au cap

1 ACCORD DE CONFIDENTIALITE Entre : La Société MGF SAS de droit français au capital de 3 196 272 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 48078151700069 dont le siège social est sis 4 rue Tarbé 75017 PARIS, France, représentée par Joseph IRVING, intervenant comme consultant et chef de projet pour le compte de la Société MGF SAS et pour son propre compte pour les logiciels et les systèmes électroniques dont Joseph IRVING détient la propriété. Joseph IRVING est dument habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « le donneur d’ordres », d'une part, et : Monsieur IBRAHMI Hamza… né le 05/06/1991…………….à ………Gafsa………….. , …Tunisie Adresse : 17 avenue de la martheline, 13009 Marseille. ci-après dénommé « LE SOUS-TRAITANT » d'autre part Ci-après désignées ensemble "les Parties" ou individuellement "la Partie" IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT Attendu que le Donneur d’Ordres est une société spécialisée dans la conception, l’intégration de solutions de mobilité douce et en particulier de vélos à assistance électrique, des trottinettes de tricycles et de triporteurs pour les livraisons du dernier kilomètre. Le Donneur d’Ordres a notamment pour activité la conception, la fabrication et la distribution de stations libre-service qui protègent contre le vol et permettent en même temps le transfert de l’énergie électrique vers la batterie des véhicules afin de faciliter cette mobilité douce. Le SOUS-TRAITANT est ingénieur d’études mécaniques spécialisé dans l’étude, le développement et la réalisation mécanique, conception et simulation numérique en mécanique destinés aux produits et sous- ensembles intégrant des technologies multiples. Le SOUS-TRAITANT et le Donneur d’Ordres ont entrepris des discussions en vue de collaborer. Au cours de ces discussions, il peut apparaître souhaitable ou nécessaire aux Parties au présent accord de se transmettre certaines informations de nature technique ou commerciale, à caractère confidentiel et propriété de chacune d'entre elles, ci-après dénommées "Information(s) Confidentielle(s)". Les Parties au présent accord désirent arrêter les conditions d'utilisation de ces Informations Confidentielles et fixer les règles relatives à leur utilisation et à leur protection. CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE I : OBJET Le présent accord a pour objet de définir les modalités de la confidentialité qui doit couvrir les informations qui seront échangées entre les Parties dans le cadre du projet tel qu’exposé en préambule. ARTICLE II : DEFINITIONS 1. Le terme « Informations Confidentielles » recouvre toutes les informations ou toutes les données divulguées par l’une ou l’autre des Parties, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents, fichiers, bases de données, écrits imprimés ou informatisés, tous échantillons, modèles matériaux ou plus généralement tous moyens de divulgation de l’Information Confidentielle pouvant être utilisés par les Parties pendant la période de validité du présent accord. 2. La Partie qui reçoit n'aura aucune obligation et ne sera soumise à aucune restriction eu égard à toutes Informations Confidentielles dont elle peut apporter la preuve : a. qu'elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci mais, dans ce cas, en l'absence de toute faute qui lui soit imputable, ou b. qu'elles sont déjà connues de celle-ci ainsi que démontré par l'existence de documents appropriés dans ses dossiers, ou, c. qu'elles ont été reçues d'un tiers de manière licite, sans restriction ni violation du présent accord, ou d. qu'elles ont été publiées sans violer les dispositions du présent Accord, ou e. que leur utilisation ou leur divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie dont elles émanent. 3. « L’Accord » désigne le présent accord, et « les Echanges » désignent les informations échangées entre les Parties. ARTICLE III : DUREE Le présent Accord entrera en vigueur à la date de signature par les Parties et prendra fin à l'issue d'une période de 3 ans à compter de la date de la dernière transmission d'Information(s) Confidentielle(s). ARTICLE IV : OBLIGATIONS DES PARTIES Les Parties s’engagent à garder strictement confidentiel l’ensemble des Informations Confidentielles et Echanges. Aucune disposition de cet accord ne peut être interprétée comme obligeant l'une ou l'autre des Parties à divulguer des Informations Confidentielles à l'autre Partie ou à se lier contractuellement avec cette dernière dans l'avenir. Chacune des Parties, pour autant qu'elle soit autorisée à le faire, transmettra à l'autre Partie les seules Informations Confidentielles jugées nécessaires, par la Partie auteur de la divulgation, à la poursuite des objectifs prévus par cet accord. La ou les Parties Réceptrices s’engagent également à ne pas exploiter les Informations Confidentielles à d’autres fins que celles définies par le présent Accord. Toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par l'une ou l'autre des Parties à l'autre Partie, resteront la propriété de la Partie qui les a divulguées et devront être restituées à cette dernière immédiatement sur sa demande. Pendant la durée de l'Accord, la Partie qui reçoit des Informations Confidentielles s'engage à ce que lesdites Informations Confidentielles : a. soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres Informations Confidentielles de même importance et en tout état de cause, avec un degré de protection suffisant eu égard à la nature des Informations Confidentielles b. ne soient pas divulguées à des membres du personnel sans l’autorisation préalable écrite de la Partie Emettrice, étant précisé que cette divulgation sera strictement limitée aux membres du personnel ayant besoin d’en connaître dans le cadre de la présente collaboration technique. En tout état de cause, la ou les Parties Réceptrices seront tenues responsables envers la ou les Parties Emettrices de toute divulgation qui surviendrait du fait d’un membre de son personnel ou d’un tiers à qui elles auraient communiqué une Information Confidentielle. c. ne soient pas utilisées totalement ou partiellement, dans un autre but que celui de réaliser l'objectif du présent accord, et en particulier dans une action commerciale directe de la Partie qui reçoit, sans le consentement préalable et écrit de la Partie qui les a divulguées, d. ne soient ni divulguées ni susceptibles d'être divulguées, soit directement, soit indirectement à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées à l'alinéa b) ci-dessus, sauf autorisation préalable de la Partie Emettrice. De plus la partie Réceptrice s’oblige à obtenir préalablement l’engagement écrit de ce tiers à respecter le présent accord. Il demeure que la communication d’un tiers à un autre tiers requiert également l’accord écrit préalable de la partie Emettrice. e. ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas été autorisées par la Partie de qui elles émanent et ce, de manière spécifique et par écrit. Il est expressément convenu entre les Parties que la divulgation par les Parties entre elles d'Informations Confidentielles au titre du présent accord ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la Partie qui les reçoit un droit quelconque (aux termes d'une licence ou par tout autre moyen) sur les matières, les inventions ou les découvertes auxquelles se rapportent ces Informations Confidentielles. Il en est de même en ce qui concerne les droits d'auteur ou autres droits attachés à la propriété littéraire et artistique (copyright), les marques de fabrique ou le secret des affaires. Le droit de propriété sur toutes les Informations que les Parties se divulguent entre elles au titre du présent accord appartient, sous réserve des droits des tiers, en tout état de cause à la Partie de qui émanent ces Informations Confidentielles. La communication d’Informations Confidentielles ne confère de manière expresse ou tacite à la Partie Réceptrice aucun droit (par licence ou par tout autre moyen) sur ces Informations ou sur le droit de propriété intellectuelle ou assimilé. La ou les Parties Réceptrices s’engagent également à ne pas constituer de droits de propriété industrielle ou intellectuelle sur les Informations Confidentielles reçues. Le SOUS-TRAITANT s’engage à ne pas fournir ses services directement aux partenaires ou aux clients du Donneur d’Ordres avec qui il serait mis en contact à l’occasion du projet sans avoir reçu le consentement préalable et écrit du Donneur d’Ordres , sauf s’il peut prouver avoir eu une relation commerciale antérieure avec ces derniers. Cet engagement est limité à la durée du présent accord défini à l’Article III La signature, l'existence et l'exécution du présent accord seront gardées confidentielles par les Parties et ne seront pas divulguées par l'une ou l'autre d'entre elles sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie. ARTICLE V : RESTITUTION DES DOCUMENTS A l’issue de l ‘Accord, la ou les Parties Réceptrices s’engagent à restituer, sans délai, l’intégralité des Informations Confidentielles matérialisées sur tout support lors de la divulgation ou postérieurement à la ou les Parties Emettrices. Il est expressément convenu entre les Parties que l’obligation de secret résultant du présent Accord ne cessera pas du fait de la rupture des relations entre les Parties quelle que soit la cause de cette rupture. ARTICLE VI : DIFFEREND ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE Le droit français sera seul applicable et le présent texte en langue française fera seul foi. uploads/S4/ nda-le-donneur-dordres-straitant-mecanicien-v6-et-ji.pdf