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La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 7 octobre 2009 FFI IICCHHEE PPEEDDAAGGOOGGI IIQQUUEE VVI IIRRTTUUEELLLLEE Diplôme Licence en droit, 1er semestre Matière : Droit constitutionnel Web-tuteur : Valérie Pouchelon-Martel DDI IISSSSEERRTTAATTI IIOONN :: DDEECCEENNTTRRAALLI IISSAATTI IIOONN EETT FFEEDDEERRAALLI IISSMMEE Objectifs : Maîtriser le formalisme de la dissertation juridique. Travailler sur l’organisation de l’Etat. SSOOMMMMAAI IIRREE I. DECENTRALISATION ET FEDERALISME : UNE STRUCTURE ET DES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT A PRIORI SIMILAIRES 4 A. L’EXISTENCE D’UNE STRUCTURE SUPERPOSEE ET HIERARCHISEE 4 B. L’AFFIRMATION DU PRINCIPE D’AUTONOMIE 5 II. DECENTRALISATION ET FEDERALISME : UNE STRUCTURE ET DES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT APPLIQUES SELON UNE INTENSITE DIFFERENTE 6 2 2 A. UNE AUTONOMIE BIEN PLUS ETABLIE DES ETATS FEDERES. 6 B. UNE STRUCTURE ET UNE PARTICIPATION PLUS RESIDUELLES DES COLLECTIVITES DECENTRALISEES 7 3 L’Etat unitaire, même décentralisé, peut aujourd’hui apparaître comme une curiosité juridique tant le modèle de l’Etat fédéral se généralise. Il existe en effet deux formes essentielles d’organisation de l’Etat. Cette personne morale de droit publique particulière, du fait qu’elle est détentrice de la souveraineté, peut être unitaire c’est-à-dire comporter un centre d’impulsion politique unique auquel la population est uniformément soumise sur tout le territoire. Cette forme d’organisation se distingue de l’Etat fédéral qui est un Etat composé de plusieurs collectivités politiques, appelées Etats fédérés, auxquels il se superpose. De prime abord, Etat unitaire et Etat fédéral sont des formes opposées. Pourtant, il est remarquable en pratique qu’il existe des liens et des ressemblances entre ces deux organisations. En effet, des Etats unitaires peuvent évoluer vers le fédéralisme. Pour cela, ils empruntent généralement des organisations intermédiaires. Ainsi, l’Italie qui est toujours un Etat unitaire est en voie de devenir un Etat fédéral. Pour ce faire, elle a opté pour une forme dite régionale c’est-à-dire que les régions possèdent notamment une compétence en matière législative. La France n’a quant à elle pas attribué une telle compétence aux collectivités territoriales. Avec la révision constitutionnelle de 2003, elle a réaffirmé son caractère unitaire tout en consacrant son organisation décentralisée. L’Etat continue en effet de transférer certaines de ses attributions à des collectivités distinctes de lui. De ce fait, son organisation se rapproche t-elle plus d’un Etat unitaire par définition centralisé ou est-elle aussi sur la voie du fédéralisme ? En effet, il est possible de constater que la décentralisation et le fédéralisme ont des définitions qui semblent être proches. Cependant, ces deux formes d’organisation de l’Etat ne recouvrent-elles pas des réalités juridiques différentes ? REMARQUES DE FORME Sur la phrase d’accroche : il peut s’agir d’une citation mais il faut la mettre entre guillemets et indiquer le nom de l’auteur. Ex : M. X. a indiqué que : « … ». Ce peut être aussi une phrase sur l’actualité, etc. A défaut, vous pouvez toujours partir d’un paradoxe. Dans tous les cas, il faut que votre phrase ait un lien direct avec le sujet. De plus, il ne doit s’agit que d’une phrase, pas d’un paragraphe ! Sur les définitions : vous devez insister sur les notions de droit de votre sujet tout en montrant que vous avez compris les autres termes au sein de votre délimitation. _ Ne pas hésiter à « aérer » votre introduction en faisant plusieurs paragraphes. Sur la problématique : elle peut être énoncée sous forme de question. Il faut cependant que votre devoir « coule ». Ex : « la question qui se pose alors est la suivante : … ? » _ Sautez une ligne entre l’introduction et l’annonce de plan. 4 Cette question amène à observer que la structure et les principes de fonctionnement des Etats décentralisé et fédéral paraissent similaires (I) bien qu’ils se différencient de part leur intensité (II). I. Décentralisation et fédéralisme : une structure et des principes de fonctionnement a priori similaires A priori, la décentralisation et le fédéralisme se caractérisent tant par l’existence d’une structure superposée et hiérarchisée (A) que par l’affirmation du principe d’autonomie (B). A. L’existence d’une structure superposée et hiérarchisée Les Etats décentralisé et fédéral connaissent une structure superposée. En effet, le principe de superposition qui caractérise le fédéralisme implique que deux niveaux d’organisation politique et juridique se superposent : l’Etat fédéral et, sous différentes appellations, les Etats fédérés. Ainsi, l’article 2 de la Loi constitutionnelle fédérale du 1er octobre 1920 de la République d’Autriche dispose que : « … L’Etat fédéral est formé de Länder autonomes… ». Il est d’ailleurs remarquable que la plupart des Etats fédérés, tels aux Etats- Unis, ont une organisation politique proche de celle de l’Etat fédéral. De même, la décentralisation se concrétise par le maintien de l’Etat central et la création de collectivités territoriales ; celles-ci ayant une personnalité juridique et des organes de décisions propres. Par exemple, en France, les communes ont un maire pour exécutif et un conseil municipal comme organe délibérant. En outre, la structure de l’Etat fédéral et de l’Etat décentralisé est hiérarchisée. Ainsi, le droit fédéral ou central s’impose au droit des entités d’un niveau inférieur. Cela est rendu effectif soit par les cours constitutionnelles fédérales soit Sur l’annonce de plan et les chapeau : vous devez reprendre les termes de vos titres et matérialiser les (I) et (II) ou les (A) et (B). _ Sauter une ligne entre l’annonce de plan et votre titre I. _ Sauter une ligne entre votre titre I et votre chapeau. _ Sauter une ligne entre votre chapeau et votre titre A. _ Sauter une ligne entre votre titre A et votre développement. Sur les titres : Ils doivent être apparents et correspondre à l’idée que vous allez développer. Ils doivent également être précis. Pour cela, utilisez des qualificatifs ! IL NE DOIT PAS S’AGIR D’UNE PHRASE AVEC UN VERBE CONJUGE. Vous devez vous attacher à faire des titres qui se répondent par leur forme. En d’autres termes, vos I et II doivent avoir une structure semblable. Il en est de même entre vos A et B et entre vos A’ et B’. 5 par l’existence de représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité comme le Préfet en France. De plus, au plan international, seul l’Etat fédéral ou central apparaît. Le fédéralisme et la décentralisation ont donc une structure superposée et hiérarchisée. Ils supposent également que soit affirmé le principe d’autonomie. B. L’affirmation du principe d’autonomie Le principe d’autonomie est certes une caractéristique de l’Etat fédéral mais il s’agit aussi d’un principe affirmé dans les Etats décentralisés. Ainsi, l’article 72 de la Constitution française dispose que « … Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus… ». Selon ce principe, les collectivités territoriales bénéficient d’une autonomie juridique - une personnalité juridique distincte de celle de l’Etat -, d’une autonomie matérielle et d’une autonomie financière. Si les différentes composantes du principe d’autonomie ne sont pas discutables dans le cadre des Etats fédérés, l’autonomie matérielle et l’autonomie financière des collectivités territoriales sont plus discutables. Par exemple, bien que l’article 72-2 de la Constitution française prévoit que « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi… » et que « …Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources... », les entités décentralisées n’ont pas une autonomie fiscale ce qui les rend en pratique indirectement dépendantes des dotations de l’Etat. Enfin, le principe d’autonomie implique surtout que les Etats fédérés et les collectivités territoriales exercent des compétences. Là encore, le principe est affirmé sans recouvrir exactement la même réalité. En effet, les Etats fédérés ont des compétences en matières constitutionnelles et législatives alors que les collectivités territoriales « … disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences... » (article 72 de la Constitution française). _ Sauter une ligne entre votre développement et votre transition. _ Une transition doit rappeler l’idée qui a été développée et montrer le lien avec celle qui va suivre. _ Sauter une ligne entre votre transition et votre titre B. _ Sauter une ligne entre votre titre B et votre développement. _ Sauter une ligne entre votre développement et votre transition. 6 Il est par conséquent remarquable que le principe d’autonomie soit affirmé mais n’a pas exactement le même contenu pour les Etats fédérés et les entités décentralisées. La décentralisation et le fédéralisme se différencieraient dès lors de part l’intensité de leurs structures et de leurs principes de fonctionnement. II. Décentralisation et fédéralisme : une structure et des principes de fonctionnement appliqués selon une intensité différente Une étude plus approfondie de la décentralisation et du fédéralisme fait apparaître d’une part que l’autonomie des Etats fédérés est bien plus établie que celle des collectivités territoriales (A’) et, d’autre part, que la structure des entités décentralisées ainsi que leur participation est plus résiduelle uploads/S4/ dissertation 57 .pdf