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Le droit de la famille est un droit qui régit la personnalité, le mariage, sa d

Le droit de la famille est un droit qui régit la personnalité, le mariage, sa dissolution et tout ce qui est en relation avec la vie privée et familiale de la personne ainsi que toutes les relations qui naissent entre les membres de la famille. La famille associe, d’habitude, le mari, l’épouse, les enfants ainsi que les personnes apparentées. Le droit de la famille joue dans ce cadre un rôle protecteur, il délimité donc les droits de chacun des époux ainsi que ceux des enfants et des autres personnes dans le cercle familial, il harmonise les interactions qui se font au sein de la famille. La nouvelle Moudawana de 2004 a reconnu à juste titre le rôle des principes de l’ordre public et de l’intérêt commun dans la stabilité de la famille. Durant la vie de la personne, avant comme après son mariage, l’ensemble de ses relations et leurs conséquences, sont réglementés par le droit de la famille. Avant et après le protectorat, et depuis la première dynastie du Maroc musulman, le rite Malékite a toujours encadré juridiquement le domaine de la famille. Après l’indépendance une suite de Dahirs a été promulguée donnant naissance au code du statut personnel. Après plusieurs tentatives de réformes, le code instituant l’actuelle Moudawana a été promulguée en 2004. Les chambres greffées aux tribunaux de première instance et au sein de la cour d’appel et la cour de cassation sont les juridictions chargées d’appliquer le droit de la famille. Dans ce ses il s’avère intéressant de se demander ….. Afin de répondre à cette problématique nous traiterons les différents types de divorces ainsi que la dissolution de l’acte de mariage et ses effets I- Les types de divorces : «divorce chose que dieu a permise mais déteste » Il existe en droit marocain deux catégories de divorce, le divorce sous contrôle judiciaire et le divorce judiciaire. Le divorce sous contrôle judiciaire est une dissolution du mariage, par déclaration de l’un d’eux ou des deux, sous le contrôle et avec l’autorisation de la justice. Le divorce judiciaire est une dissolution du mariage décidée par l’autorité judiciaire sous forme de jugement. A- Divorce judiciaire : ➢ Divorce par discorde : c’est une innovation de la Moudawana, on aurait pu sortir ce divorce du coran et l’appliquer malgré le fait que les versets étaient présents, mais il n’a pas été mis en place qu’à la promulgation de la Moudawana. Ce divorce est appliqué En cas de mésentente grave entre les conjoints, les époux, ou l’un d’eux, peuvent demander au tribunal de régler le différend qui les oppose. Il appartient au juge de tenter une conciliation, en désignant des arbitres et en procédant, le cas échéant, à une enquête complémentaire. Si le différent subsiste, le tribunal est tenu de prononcer le divorce et de statuer sur les droits dus à l’épouse, en tenant compte de la responsabilité de chacun des conjoints dans la rupture du lien matrimonial. Cette innovation permet la rupture du contrat de mariage par le femme et l’homme, c’est une égalité entre les deux époux et une rupture avec la situation antérieure ou l’homme pouvait divorcer sans la volonté de la femme. Aujourd’hui la femme a la même capacité que l’homme. Ce divorce peut être demandé à l’initiative de la femme en cas de préjudice, de défaut d’entretien à charge de l’époux qui est insolvable, l’absence du conjoint + de 6 mois, ou existence d’un vice rédhibitoire qui empêche la cohabitation tel qu’une maladie dangereuse, à condition que l’épouse ne soit pas au courant du vice au moment de la conclusion du mariage. Dans ces cas le mari n’est pas redevable de la pension. ➢ Divorce par consentement mutuel : selon article 114 du code de la famille « Les époux peuvent se mettre d’accord sur le principe de mettre fin à leur union conjugale soit sans conditions, soit avec conditions lorsque celles-ci ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent code et ne portent pas préjudice aux intérêts des enfants. En cas d’accord, la demande à cet effet est présentée au tribunal par les conjoints ou l’un d’entre eux assortie d’un document établissant ledit accord aux fins d’obtenir l’autorisation de l’instrumenter. Le tribunal tente de réconcilier les époux autant que possible et si la réconciliation s’avère impossible, il autorise de prendre acte du divorce ». Ce même divorce existait aussi avant la Moudawana mais n’a jamais été appliqué, il est aussi considéré comme une innovation de cette dernière. C’est une séparation amiable. ➢ Divorce par compensation : c’est un divorce sollicité par l’épouse ( baqara surat 299). Les époux peuvent convenir de divorcer sous contrôle judiciaire sur proposition de l’épouse qui offre à son conjoint une contrepartie. Tout ce qui peut faire légalement l’objet d’une obligation peut valablement servir de contrepartie. Toutefois, si l’épouse est insolvable, la compensation ne doit pas être acquittée aux dépens des droits des enfants ou de leur pension alimentaire. Si la mère divorcée et solvable ayant donné en compensation la pension alimentaire de ses enfants, devient insolvable, le père redevient débiteur de cette pension. Si les deux époux conviennent d’un divorce avec compensation sans se mettre d’accord sur la contrepartie, le tribunal, après tentative de conciliation, fixe la nature et le montant de la compensation en tenant compte de la situation matérielle de l’épouse. Il n’apparait pas dans le coran qui ne précise pas la valeur ou la nature de la compensation. Exemple : une femme consulte le prophète, elle souhaite divorcer de peur de commettre une transgression sans justificatif : elle a rendu le jardin à son mari. C’est une forme de compensation du dommage psychologique. L’homme n’a pas le droit de demander une compensation supérieure à la dot donnée à la femme. La valeur revient à la femme et à ses capacités matérielles. Se demande-t-on si recours au divorce par discorde est procuré à la femme pourquoi avoir recours au divorce par compensation ? Dans le cas où une femme commette l’adultère et que son époux la voit, si elle demande le divorce par discorde il pourrait porter plainte si les faits sont récents, elle sera poursuivie selon les dispositions du code pénal. On constate donc que le divorce par compensation est une issue pour elle dans certains cas, à moins que la mari de mauvaise foi en profite, abuse d’elle, lui fasse de la pression afin d’obtenir quelque chose d’elle en contrepartie du mariage. B- Divorce sous contrôle judiciaire ➢ Mesures provisoires : Si le litige entre les époux est porté devant la justice et que leur cohabitation s’avère impossible, le tribunal peut, d’office ou sur requête, prendre les mesures provisoires qu’il juge adéquates à l’égard de l’épouse et des enfants, y compris le choix d’habiter chez l’un des proches parents de l’épouse ou de l’époux et ce dans l’attente du jugement au fond. Ces mesures sont immédiatement exécutoires sur minute par l’intermédiaire du ministère public. ➢ La répudiation : Avant c’était la dissolution du lien matrimonial par l’époux mais aujourd’hui depuis 2004 elle est aussi bien exercée par l’épouse et l’époux. Quiconque veut répudier doit demander au tribunal à en faire déclaration devant les adouls, avant 2004 il n’y’avait pas de demande. Aujourd’hui la demande se fait par écrit, elle est payante. Le tribunal convoque les deux époux à une audience pour 2 tentatives de réconciliation espacées de 30 jours. Si l’époux ne se présente pas à la première convocation il est présumé avoir renoncer à sa demande, et si ce n’est pas l’épouse qui a demandé la répudiation et qu’elle ne se présente pas le dossier sera traité sans sa présence. Si cette dernière s’avère impossible le juge va demander à l’époux de déposer une somme dans le greffe du tribunal dans un délai de 30 jours, le code prend en considération le don de consolation (mout3a) dans le sens où il prend en considération les abus du mari. Durant la période de continence la femme doit rester dans son domicile conjugal. Se demande-t-on si on doit laisser le don de consolation ou on doit avoir une pension alimentaire à vie par rapport aux abus du mari. Si l’époux pendant l’acte de mariage autorise à l’épouse le droit d’option il ne peut le lui ôter si elle veut l’utiliser. Pendant la conclusion de l’acte de mariage : la femme demande le droit option, séparation des biens, le mari ne soit pas polygame. Le droit d’option est différent de la répudiation, puisque le droit d’option est demandé par la femme et la répudiation est octroyée par le code de la famille. L’époux n’a pas besoin de demander l’autorisation de la femme pour la répudier mais il doit passer par le juge pour lui demander l’autorisation. On a gardé la répudiation qui a toujours exister pour l’homme afin de satisfaire une tranche sociétale conservatrice. Cette solution est contradictoire car on a laissé ce droit en le réglementant. La femme peut refuser de se faire répudier et demander le divorce par consentement mutuel : elle n’est plus uploads/S4/ dissertation-droit-patrimonial.pdf