Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Lucile Faurre / L1. Groupe 4 LA LOI ET LA DÉCISION DE JUSTICE dissertation La l

Lucile Faurre / L1. Groupe 4 LA LOI ET LA DÉCISION DE JUSTICE dissertation La loi émanant du pouvoir législatif est une règle de droit écrite, générale et impersonnelle, qui se propose de régir les rapports entre les individus dans la société. La décision de justice représente l’ensemble des jugements rendus par les juridictions. Ces décisions rendues par les juges permettent d’entrevoir une manière habituelle de juger ou de décider. Cependant la société et ses mœurs évoluent et c’est pour cela que le code civil subit des modifications depuis 1804, Portalis disait d’ailleurs lors de la création du Code Civil « on ne fait pas un code, il se fait avec le temps » . En effet, l’évolution de la société, au niveau économique, sociale et politique, ont nécessité l’adaptation de certaines lois. Lorsque les lois restent obsolètes, ou incomplètes, la jurisprudence va être un outil essentiel pour le juge. La décision de justice a pour vocation de créer des règles de droit général mieux adapté à la société. Mais finalement, la décision de justice peut-elle être considérée comme source de droit au même titre que la loi ? Si la décision de justice est dans sa fonction première au service de la loi (I), on peut cependant considérer qu’elle à également vocation à créer du droit (II). En effet, l’évolution de la société rend les lois inadaptées à certaines affaires, le juge va tenir compte de ces évolutions et de la loi pour rendre la décision de justice. Le pouvoir législatif va s’en inspirer pour modifier certains aspects de la loi afin qu’elle soit adaptée aux différentes situations. I/ La décision de justice au service de la loi. A) La décision de justice : application de la loi. La loi est un outil essentiel à la constitution de la décision de justice, ainsi le juge l’utilise et l’applique aux décisions rendues. La doctrine peut constituer une source interprétative du droit. Si son argumentation est correctement mise en œuvre, le juge peut en être séduit et s’en inspirer pour rendre sa décision. La coutume est considérée comme une source du droit d’origine non étatique. La loi prend ces habitudes en considération : elle peut s’y référer ou bien, lorsqu’elle est obscure, leur donner un pouvoir semblable a celui de la loi. Cependant, une loi peut mettre un terme à l’application de la coutume. En effet la majeur partie du rôle du juge lorsqu’il rend sa décision au cours d’un jugement, est de qualifier en fait juridiques le conflit afin de trouver la solution juridique adaptée au litige, et cela passe pas l’application de la loi. Pour cela il va exposer les motifs qui le poussent à s’orienter vers tel ou tel texte qu’il appliquera dans sa décision. Les motifs de la décisions relèvent généralement de la procédure qui garantie une protection contre l’erreur judiciaire et l’arbitraire des juges, ils sont une prérogative essentielle consacrée par le droit constitutionnel et conventionnel, de plus, ils jouent un rôle très important dans la création et la mise en œuvre des règles de droit. Ainsi, motiver c’est exprimer les raisons qui poussent un jugement par des actes rhétoriques et argumentatifs pour faire application de la loi. B) La décision de justice : interprétation de la loi. Cependant le rôle du juge ne se cantonne pas à la stricte application de la loi pour rendre sa décision, en effet il joue également un rôle d’interprète de la loi. Lucile Faurre / L1. Groupe 4 En fonction du litige auquel le juge est confronté, il se peut qu’aucune loi ne correspondent complètement au cas ou ne soit assez général ou a contrario spécifique, c’est alors au juge d’interpréter la loi de manière à choisir une loi applicable au litige. Ce sont notamment ces vides juridiques qui poussent le juge à interpréter le texte. Afin de contrôler cette libre interprétation des juges, la Cour de Cassation à été mise en place pour s’assurer que le juge des juridiction inférieures applique correctement le droit suite à son interprétation et donne ainsi une indication quant à la manière d’interpréter une loi pour ce même type de juridiction. C’est en cela que servent les maximes d’interprétation soumises au juge qui lui permette de correctement interpréter la loi et fixent les limites de cette interprétation, l’exception étant d’interprétation stricte, aucun privilège ne doit être accordé si il ne correspond à un texte donné, là où la loi ne distingue pas il ne faut pas distinguer, ce qui est spécial déroge à ce qui est général. II/ La décision de justice comme créatrice de droit. A) Une nouvelle source de droit. La jurisprudence est le résultat de l’application de la loi, sur différentes affaires. Pourtant elle n’est généralement pas considérée comme une source de droit. Cette question fait l’objet de nombreux débats sur son autorité au sein de la justice. En effet, la jurisprudence a pour fondement principal la loi et résulte de son application. Cependant, les juges sont libres d’interpréter la loi différemment en fonction des affaires traitées sans être obligé de statuer de la même manière que les décisions rendues précédemment. Ces principes fondamentaux de la jurisprudence sont énoncés dans le code civil à l’article 5, qui interdit les arrêts de règlement, et à l’article 1351, qui énonce l’autorité relative de la chose jugée. Il résulte des articles concernant l’interdiction des arrêts de réglement que la jurisprudence ne devrait pas être une source du droit. Cependant, les juridictions possèdent un large pouvoir d'interprétation de la loi - et même, en vertu de l'article 4 du code civil français, un certain pouvoir prétorien : "Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice". En effet, cet article 4 oblige, sous réserve des dispositions de l'article 5, le juge à créer du droit si nécessaire. Dans des arrêts dits de « principe » la Cour de cassation, le Conseil d'État ou le tribunal des conflits appliquent une solution qu'ils vont appliquer ensuite à chaque arrêt similaire, comme s'il existait effectivement une règle de droit. Cela est particulièrement vrai dans le domaine du droit administratif, dont la plupart des normes ont été dégagées par le Conseil d’État. Néanmoins les tribunaux et cours ne sont pas liés par leurs décisions précédentes et peuvent à tout moment effectuer un revirement de jurisprudence. De plus, le législateur peut venir s'opposer à une solution jurisprudentielle en édictant une loi contraire à celle-ci. B) Le contrôle de constitutionnalité. Le contrôle de Constitutionnalité permet par certains de ses aspects de censurer la loi, au profit de l’évolution constatée par la loi ou d’une non-conformité à la jurisprudence appliquée par habitude par le contrôle à posteriori notamment. Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel. Le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs, pour contrôler la constitutionnalité d’une loi entre le moment de son adoption et celui de sa promulgation. La procédure est écrite, inquisitoriale et secrète. Lucile Faurre / L1. Groupe 4 Les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires font l’objet d’une transmission d’office au Conseil constitutionnel. Une décision déclarant une loi inconstitutionnelle fait obstacle à sa promulgation. Si seule une partie du texte est déclarée inconstitutionnelle, la loi peut être partiellement promulguée si les articles non conformes sont « séparables » de l’ensemble du dispositif. Le Conseil constitutionnel peut aussi déclarer des dispositions législatives conformes à la Constitution sous certaines réserves d’interprétation. En juillet 2008, a été inséré dans la Constitution un article 61-1 qui prévoit une possibilité de saisine du Conseil constitutionnel, lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce droit nouveau, dénommé « question prioritaire de constitutionnalité », est applicable depuis le 1er mars 2010. uploads/S4/ dissertation-loi-et-decision-de-justice.pdf