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La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de D

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 7 octobre 2009 F F FI I IC C CH H HE E E P P PE E ED D DA A AG G GO O OG G GI I IQ Q QU U UE E E V V VI I IR R RT T TU U UE E EL L LL L LE E E Diplôme Licence en droit, 1er semestre Matière : Droit constitutionnel Web-tuteur : Valérie Pouchelon-Martel D D DI I IS S SS S SE E ER R RT T TA A AT T TI I IO O ON N N : : : L L LE E E P P PO O OU U UV V VO O OI I IR R R C C CO O ON N NS S ST T TI I IT T TU U UA A AN N NT T T E E ES S ST T T- - -I I IL L L S S SO O OU U UM M MI I IS S S A A A D D DE E ES S S L L LI I IM M MI I IT T TE E ES S S ? ? ? Objectifs : Découvrir la méthode de la dissertation juridique. Travailler sur le pouvoir constituant. S S SO O OM M MM M MA A AI I IR R RE E E I. METHODOLOGIE APPLIQUEE AU SUJET PROPOSE 3 II. CORRECTION DU SUJET PROPOSE 9 I. LES LIMITES THEORIQUES AU POUVOIR CONSTITUANT DERIVE 10 A. Des limites de forme au pouvoir constituant dérivé justifiées par un besoin de stabilité institutionnelle 10 B. Des limites matérielles au pouvoir constituant dérivé à la légitimité contestable 10 2 2 II. L’EFFECTIVITE RELATIVE DES LIMITES AU POUVOIR CONSTITUANT DERIVE 11 A’. La violation possible des limites au pouvoir constituant dérivé en l’absence de contrôle 11 B’. Le contournement constitutionnel des limites au pouvoir constituant dérivé 12 3 I. Méthodologie appliquée au sujet proposé 1ère étape : la lecture du sujet Objectif : comprendre le sujet. Pour cela, vous devez tout d’abord définir les termes du sujet. Le pouvoir constituant est « l’organe bénéficiant de la compétence constitutionnelle, c’est-à-dire doté du pouvoir d’adopter une constitution ou la modification de la constitution en vigueur » (O. DUHAMEL, Dictionnaire constitutionnel, PUF, 1992, p. 777). Les limites peuvent être définies comme le point où s’arrête quelque chose. De plus, vous devez délimiter votre sujet, cerner les questions soulevées. La notion de pouvoir constituant recouvre autant le pouvoir constituant originaire (le pouvoir qualifié pour établir une nouvelle constitution) que le pouvoir constituant dérivé (le pouvoir qualifié pour modifier une constitution existante). Or, le pouvoir constituant est dit originaire quand il établit une nouvelle Constitution, à la naissance d’un nouvel Etat ou à l’occasion d’une « rupture dans l’ordre juridique ancien » (B. GENEVOIS, « Les limites d’ordre juridiques à l’intervention du pouvoir constituant », RDFA 1998, p. 909). Il existe donc dans le cadre d’un vide juridique. A l’inverse, le pouvoir constituant est dérivé quand il intervient pour modifier la Constitution, pour la réviser dans un contexte de continuité de l’ordre juridique. Il doit donc respecter la constitution existante et est de ce fait limité. 4 2ème étape : le rassemblement des matériaux Objectif : regrouper les éléments de cours qui doivent être sollicités. Vous devez en premier lieu identifier les différentes notions, questions, qui concernent le sujet. Il s’agit bien sûr du pouvoir constituant (cf : ci-dessus) mais aussi de la constitution. L’encadrement du pouvoir constituant dérivé est fonction du degré de « rigidité » ou de « souplesse » de la constitution… Vous devez en deuxième lieu trouver les idées que vous allez développer. A ce stade, ces idées ne sont pas formalisées. S’agissant du pouvoir constituant originaire, il est par nature illimité. Vous pouvez toutefois vous demander pourquoi, il va parfois s’imposer une procédure d’élaboration particulière et notamment une ratification par référendum. S’agissant du pouvoir constituant dérivé, certaines constitutions contiennent une procédure spécifique pour être révisées. De même, des constitutions ont des dispositions relatives au temps où elles peuvent être révisées et des dispositions excluant la révision, par exemple, de certains de ces articles. Vous devrez faire ici allusion à la notion de supra- constitutionnalité ! Dès lors, vous devez vous demander si ces limites sont légitimes. Le jugement que vous portez n’importe pas contrairement à votre justification. Il est toutefois essentiel de ne pas tronquer la vérité. Pour cela, vous devez ci besoin nuancer vos propos. Par exemple, vous pouvez considérer que les institutions ont besoin pour fonctionner de stabilité et que, par conséquent, des procédures spécifiques de révision des constitutions et des limites temporelles peuvent être nécessaires. Néanmoins, vous pouvez penser que certaines constitutions ne peuvent être révisées pendant certaines périodes de troubles alors que ces troubles impliquent peut-être une modification de ces constitutions pour que les institutions fonctionnent plus rapidement par exemple. 5 Les limites de fond sont souvent compréhensibles au regard de l’histoire des Etats (cf : connaissances propres aux régimes politiques des Etats). Cependant, elles peuvent ne plus correspondre à l’opinion de la population actuelle (cf : connaissances relatives à la démocratie). Vous savez aussi que les lois de révision constitutionnelles ne font pas toujours l’objet d’un contrôle. Dès lors, vous devez vous demander si les limites au pouvoir constituant dérivé sont effectives (cf : connaissances sur la définition du droit) ; d’autant que vous savez qu’il est possible de réviser une constitution en deux temps c’est-à-dire réviser l’article relatif à la révision de la constitution puis réviser la constitution en appliquant le nouvelle article concernant la révision. En dernier lieu, vous notez les exemples vous permettant d’illustrer les idées que vous allez développer. Le référendum du 13 octobre 1946 – prévu par la loi constitutionnelle du 2 novembre 1945 - par lequel la Constitution de la IVème République du 27 octobre 1946 a été approuvée. Les procédures spécifiques de révision des constitutions prévues aux articles 89 de la Constitution française, 138 de la Constitution italienne… (cf : fiche sur la révision de la constitution). Les limites temporelles contenues aux articles 89 de la Constitution française, 196 de la Constitution belge… (cf : fiche sur la révision de la constitution) Les limites de fond prévues aux articles 89 de la Constitution française, 79§3 de la Loi fondamentale allemande… (cf : fiche sur la révision de la constitution). Le caractère républicain du régime français fait suite aux problèmes connus sous la Monarchie. La Cour constitutionnelle en Allemagne exerce un contrôle sur les lois constitutionnelles. En France, le Conseil constitutionnel refuse toujours d’exercer un contrôle équivalant (décision n°2003-469 DC du 26 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République). 6 La constitution française du 4 octobre 1958 a été prise en application de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui autorise le gouvernement de Charles de Gaulle à rédiger une nouvelle constitution. Cette dernière dérogeait à l’article 90 de la Constitution de la IVème République. 3ème étape : la recherche d’une problématique Objectif : poser l’idée directrice de votre devoir. Dès la lecture du sujet, vous devez avoir une idée vague de cette problématique mais, ce n’est qu’après avoir rassemblé la matière que vous allez utiliser, qu’elle deviendra précise. La problématique est la question posée en termes juridiques que soulève votre sujet. Après avoir lu votre sujet, vous auriez pu penser à une problématique du type : « l’encadrement du pouvoir constituant ne dépend t-il pas de la nature de ce pouvoir ? ». Cela vous aurait amené à distinguer le pouvoir originaire du pouvoir constituant dérivé. Cependant, après avoir rassemblé les matériaux que vous devez monopoliser dans votre devoir, vous vous apercevez qu’il n’y a que peu de chose à écrire sur le pouvoir constituant originaire. Par conséquent, vous allez recentrer votre sujet sur le pouvoir constituant dérivé et vous interroger sur la manière dont le pouvoir constituant dérivé est limité. 4ème étape : l’élaboration d’un plan Objectif : structurer votre raisonnement Votre plan doit être formé de deux parties (éventuellement trois) et de deux sous-parties (éventuellement trois). Chaque sous-partie doit normalement contenir deux idées. Vous devez donc trouver des liens entre vos idées et organiser vos idées en fonction de ces liens pour qu’il y ait un enchainement cohérent. 7 Ainsi, les limites de temps et l’existence de procédures de révision spécifiques sont relatives aux modalités de révision de la constitution. Il s’agit donc de limites formelles. Celles-ci peuvent être distinguées des limites matérielles (de fond) que contiennent certaines constitutions. vous avez ici une opposition. L’absence de contrôle des lois constitutionnelles fait que celles-ci peuvent être contraires à la constitution. En d’autres termes, le pouvoir constituant dérivé peut ne pas respecter les limites posées par la constitution. Il s’agit d’une uploads/S4/ dissertation-pouvoir-consti-tuan-t.pdf