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Master : juriste d’affaires Module : droit des entreprises en difficultés fiche

Master : juriste d’affaires Module : droit des entreprises en difficultés fiche d’ARRÊT ENCADRÉ PAR : Pr. ELHAJJAMI Ahmed RÉALISÉ PAR : AGDAY Abdelmonaim Année universitaire : 2019-2020 Arrêt de la cour suprême Dossier commercial n° 2010/1/3/1122 Le 09/06/2011 Présentation de l’arrêt L’arrêt que nous avant sous la main, n° 820, Dossier commercial n° 2010/1/3/1122, rendu le 09/06/2011. C’est un arrêt de la cour suprême, ce dernier traite de la compétence juridictionnelle matérielle en matière des procédures collectives, cela avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les entreprises en difficultés 73-17. Alors pour analyser les faits de cet arrêt on doit se référer aux dispositions du l’ancien livre 5 de la loi 15-95. Les faits En lisant les faits de l’arrêt objet de ce devoir on déduit que La société (ALMATHANA SINAAYA) a déposé le 12/10/2009 une demande en référé dans lequel elle demande d’enlever une saisi arrêt que la caisse nationale de la sécurité sociale a inscrit contre elle sur son compte bancaire auprès d’une établissement bancaire, sa demande était justifié par le fait qu’elle est soumise à une procédure de redressement judiciaire. Cette demande sera accueillie par le président du tribunal de commerce, ce qui va amener la caisse nationale de la sécurité social à interjeter un appel contre la décision du président du tribunal de commerce en soulevant l’exception d’incompétence du tribunal de commerce devant la cour d’appel de commerce, cette dernière a confirmé la décision de première instance par l’arrêt objet de cassation. La procédure selon laquelle les prétentions ont été ajoutées : La caisse nationale de la sécurité sociale en sa qualité de demanderesse en cassation prétend que la décision de la cour d’appel est non fondée en motivant ses prétentions par le fait que les litiges naissant du recouvrement des créances publiques relèvent de la compétence des tribunaux administratifs en vertu de l’article 141 du code de recouvrement des créances publique. Ainsi que l’article 8 de la loi 41-90 portant création des tribunaux administratifs. Problème de droit Est-ce que le tribunal de commerce est compétent pour voir ce type d’actions ? Ou bien ce sont les juridictions administratives qui ont la compétence exclusive en cette matière ? Solution Comme solution aux problèmes soulevés la cour suprême a estimé que malgré que l’article 566 de l’ancien livre 5 de la loi 15- 99 confère au tribunal de commerce devant lequel la procédure de redressement est ouverte la compétence de voire toutes les actions en relation avec la procédure de redressement, l’article 12 de la loi 41-90 considère les règles relatives à la compétence matérielle comme règle d’ordre public. Alors, dans ce cas d’espèce la compétence en raison de la matière revient au tribunal administratif. Synthèse En guise de synthèse, la saisi arrêt exercé par la partie demanderesse en vertu de l’article 100 et suivants du code de recouvrement des créances publiques. C’est l’article 141 qui doit s’appliquer à ce stade et qui désigne tribunal administratif du lieu dans lequel les créances publiques sont dues comme la juridiction compétente. Alors la cour suprême considère que la cour d’appel prononçant l’arrêt objet de cassation a mal fondé sa décision lorsqu’elle a confirmé le jugement de première instance sans prendre en considération les règles impératives précitées. Alors la cour suprême a décidé de casser la décision de la cour d’appel sans renvoi. uploads/S4/ master-fiche-version-finale.pdf