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LESANNONCES DE LASEINE RENTRÉE SOLENNELLE Cour Européenne des Droits de l’Homme

LESANNONCES DE LASEINE RENTRÉE SOLENNELLE Cour Européenne des Droits de l’Homme Un avenir bénéfique par Jean-Paul Costa............................................2 Humanisme européen par Jean-Marc Sauvé.......................................6 Tribunal de Grande Instance de Chartres .........................24 EUROPE Society of the Middle Temple Jean-Marc Sauvé membre d’honneur..............................................10 VIE DU DROIT 1ère Conférence Energie et Droit Gouvernance mondiale et géostratégie par Fabrice Cassin............11 Avancer sans Copenhague par Boyden C. Gray ..............................12 Ecole Nationale des Greffiers Un futur prometteur par Jean-Marie Bockel ...................................14 Association Nationale des Avocats Honoraires Réunion de la section parisienne.....................................................15 AGENDA..................................................................................13 DIRECT Inter-professionnalité et contreseing d’avocat Les experts-comptables s’opposent à la Chancellerie ....................15 JURISPRUDENCE Crucifix dans les salles de classe Cour Européenne des Droits de l’Homme - 3 novembre 2009.......16 ANNONCES LEGALES ...................................................17 AU FIL DES PAGES...........................................................23 JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Lundi 15 février 2010 - Numéro 10 - 1,15 Euro - 91e année L ’ouverture de l’année judiciaire de la Cour euro- péenne des droits de l’Homme qui coïncide cette année avec le 60ème anniversaire de la Convention européenne, a eu lieu le vendredi 29 janvier 2010. Un séminaire a été organisé à l’occasion de cette cérémo- nie sur un thème montrant l’importance du rôle des juri- dictions nationales : "la Convention vous appartient". Après une allocution du président de la Cour Jean- Paul Costa, et le propos introductif de Françoise Tulkens, présidente de section et juge élue au titre de la Belgique, Geert Corstens, président de la Cour suprême des Pays-Bas, Branko Hrvatin, président de la Cour suprême de Croatie, et Mary Arden DBE, juge à la cour d’appel pour l’Angleterre et le pays de Galles sont intervenus successivement. Devant un auditoire d’environ 250 personnes repré- sentant le milieu judiciaire et les autorités locales et nationales, le Président Jean-Paul Costa a ensuite cha- leureusement accueilli l’invité d’honneur de cette audience solennelle, Jean-Marc Sauvé, Vice-Président du Conseil d’Etat. La présence de cette haute person- nalité est le signe de la reconnaissance du rôle joué par la haute juridiction française dans l'application de la convention européenne des droits de l'homme. A une seule exception près, jamais un président de cour suprême française n'avait été convié à la rentrée de la Cour de Strasbourg. L’intervention de l’éminent représentant de la haute juridiction française fut remarquable et remarquée, dans ses propos conclusifs, il rendit un hommage appuyé à la haute Cour Européenne : “je souhaite en terminant exprimer ma chaleureuse reconnaissance au Président Costa et aux membres de votre Cour qui m’ont fait l’honneur de m’inviter à m’exprimer dans cette enceinte de dialogue et je forme le vœu très ardent que la nouvelle année judiciaire voie votre haute juri- diction affermir encore son rôle et son autorité au ser- vice des idéaux que nous avons en partage”. Le Gouvernement de la France, pays hôte de la juridic- tion européenne, était représenté par Jean-Marie Bockel, Secrétaire d’Etat à la Justice auprès du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés. Jean-René Tancrède Retrouvez Les Annonces de la Seine et publiez rapidement vos annonces légales sur www.annoncesdelaseine.fr Cour Européenne des Droits de l’Homme Rentrée solennelle - Strasbourg, 29 janvier 2010 Photo © Alban Bodineau - Conseil de l’Europe Un avenir bénéfique Par Jean-Paul Costa (…) L es célébrations permettent de regarder en arrière, mais incitent tout autant à réfléchir sur le long terme. Après ces cinquante années, notre institution doit se tourner résolument vers l’avenir, le sien propre et celui des droits de l’homme sur notre continent. Nous attendions beaucoup de 2009, non sans une certaine inquiétude. 2009 aura, je pense, largement tenu ses promesses et plusieurs éléments positifs sont intervenus depuis un an, de nature à rassurer et à stimuler. I. Les éléments positifs Il y a un an, la situation n’était pas très satisfaisante : depuis dix ans, les différentes tentatives de réformer le système n’avaient pu aboutir ; le Protocole 14 n’était toujours pas entré en vigueur, bloquant le processus de réforme, par exemple la mise en œuvre du rapport du Comité des Sages ; la situation des juges, dépourvus de pension et sans protection sociale, était anormale. Des solutions ont été apportées. Pour le Protocole 14, une première étape fut franchie à Madrid, le 12 mai 2009. Les Hautes parties contractantes à la Convention euro- péenne des droits de l’homme décidèrent, par consensus, de mettre en application à titre provisoire, à l’égard des Etats ayant exprimé leur consentement, les dispositions procédu- rales du Protocole 14 : la formation de juge unique et les nouvelles compétences des comités de trois juges. A ce jour, déjà dix-neuf Etats sont concernés par ces nouvelles procé- dures, qui ont été mises en place dès le début de l’été 2009 et qui se sont révélées promet- teuses en termes d’efficacité. La Cour a déjà adopté, par exemple, plus de 2 000 décisions selon la procédure de juge unique ; les premiers arrêts rendus par des comités de trois juges ont été adoptés le 1er décembre. Plus important encore : le vote par la Douma d’Etat de la Fédération de Russie, le 15 janvier, puis par le Conseil de la Fédération, avant-hier, de la loi autorisant la ratification du Protocole 14 a ouvert la voie à son entrée en vigueur dans toutes ses dispositions et à l’égard des quarante- sept Etats membres. C’est là une décision très attendue mais qui n’était pas évidente il y a quelques mois à peine ; il faut la saluer et la considérer comme de bon augure pour l’avenir de notre système, sur lequel va se pencher sous peu la Conférence ministérielle d’Interlaken, dont je parlerai. Quant à la situation sociale des juges, dénoncée par mon prédécesseur, Luzius Wildhaber, qui est présent et que j’ai plaisir à saluer, puis par moi, depuis les débuts de la "nouvelle" Cour, une Résolution a été adoptée par le Comité des ministres, le 23 septembre 2009, dotant les juges d’une pension de retraite et leur assurant une couverture sociale appropriée. Il faut remercier le secrétariat général, ainsi que le Comité des ministres, à travers les ambassadeurs ici présents, d’avoir enfin mis un terme à une anomalie : la Cour était la seule juridiction sans système de protection sociale institutionnel. Le mécanisme mis en place contribuera aussi à l’indépendance des juges, indispensable à celle de la juridiction qu’ils composent. Un autre évènement majeur, retardé par les vicissitudes de la construction européenne, est l’entrée en vigueur, le 1er décembre dernier, du Traité de Lisbonne. Le Traité stipule que l’Union européenne adhère à la Convention européenne des droits de l'homme, ce que rend possible l’article 17 du Protocole 14. Cette adhésion complètera les fondations d’un espace juridique européen des droits fonda- mentaux. La jurisprudence de la Cour de Justice de Luxembourg et celle de notre Cour, qui coopèrent étroitement et loyalement, ont largement concouru à cette édification. Mais il est temps, comme l’ont voulu les auteurs du Traité de Lisbonne et du Protocole 14, de consolider en matière de droits de l’homme l’Europe, celle des 27 et celle des 47, évitant toute divergence entre les standards de pro- tection, et resserrant les liens entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. Il faut se réjouir de la volonté politique ainsi clairement exprimée, qui devrait permettre de mettre rapidement au point les modalités de l’adhé- sion. Parallèlement, la Charte des droits fondamen- taux de l’Union européenne a acquis avec le Traité de Lisbonne valeur juridique contrai- gnante. La Charte, qui s’est inspirée de la Convention tout en la complétant et la modernisant, renvoie à celle-ci de façon spéci- fique, comme l’ont voulu ses auteurs. Adhésion de l’Union à la Convention, force contraignante de la Charte des droits fonda- mentaux : on n’a pas fini de mesurer ce que ces deux innovations, longtemps demeurées en germe, vont apporter à l’Europe des citoyens, après un demi-siècle de construction juri- dique européenne. Pour ce qui la concerne, notre Cour est prête à aborder cette nouvelle étape et à y jouer tout son rôle dès mainte- nant. L’adhésion à la Convention de l’Union européenne ouvre d’ailleurs de nouvelles pers- pectives, non seulement à la Cour, mais au Conseil de l’Europe tout entier. L’année qui vient de s’écouler est aussi positive en ce qui concerne l’activité juridictionnelle de notre Cour : le nombre total de décisions a progressé de manière significative, de 11% environ ; ce taux est même de 27% pour les requêtes qui se sont terminées par des arrêts proprement dits (près de 2 400). Sans autosatisfaction, qui ne serait pas de mise, on peut affirmer que ce progrès dans l’efficacité n’a pas porté préjudice à la qualité et à la portée de nos jugements, parfois critiqués, ce qui est normal, mais dont l’importance est uploads/S4/ edition-du-lundi-15-fevrier-2010-10.pdf