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Introduction 1 Le droit des obligations est une branche du droit civil, dont l'

Introduction 1 Le droit des obligations est une branche du droit civil, dont l'étude est essentielle pour tout étudiant en droit. Cette matière met en effet en jeu des concepts fonda- mentaux de la science juridique (obligation, contrat, responsabilité), dont l'étude est nécessaire à la compréhension de nombreuses autres branches du droit, telles que le droit commercial, de la consommation, du travail ou des assurances. La matière connaît par ailleurs une importance pratique considérable, puisque les notions qu'elle aborde trouvent des applications fréquentes dans la vie de tous les jours. Ainsi, chacun conclut quotidiennement des contrats, a été ou sera confronté à un problème de responsabilité, est astreint à de nombreuses obligations juridiques. 2 Réforme par l’ordonnance du 10 février 2016. Cette matière dont les dispositions étaient pour la plupart demeurées inchangées depuis le Code civil de 1804, a connu une réforme majeure par l’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 « portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations », qui a été ratifiée par la loi du 20 avril 2018. Elle devrait, à plus ou moins court terme, être complétée par une réforme du droit de la responsabilité civile, le ministère de la Justice ayant en effet rendu public deux avant-projets en avril 2016 et mars 2017. 3 Étapes ayant conduit à la réforme. L’adoption de cette ordonnance avait été précédée de plusieurs avant-projets. C'est ainsi, qu'en 2005, le professeur Catala avait remis au garde des Sceaux un avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, dont l'objet était d'ajuster notre droit, en intégrant certaines évolutions majeures de la jurisprudence et en complétant certaines lacunes du Code civil, tel, par exemple, le domaine de l'avant-contrat. De même, un groupe de travail dirigé par le professeur Terré avait publié, en 2009, un projet de réforme du droit des contrats. À leur suite, la Chancellerie a, à son tour, rendu public un premier avant- projet de réforme en juillet 2008, qui avait fait l'objet de nombreux commentaires mais qui était resté sans suite. Les choses ont pris un tour nouveau à l’automne 2013 où le gouvernement a présenté un projet de loi afin d’être autorisé par le Parlement à réformer le droit des contrats par ordonnance, donnant lieu à la diffusion d’un nouvel avant-projet par la Chancellerie en date du 23 octobre 2013. Après une opposition entre le Sénat et l’Assemblée nationale, l’article 8 de la loi no 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a autorisé le gouvernement à modifier le droit des contrats par ordonnance. Cet article mettait en exergue les buts recherchés : la réforme avait en effet comme objectif « de moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme ». Inchangé pour la plupart depuis 1 international.scholarvox.com:None:2110494558:88906390:196.47.133.43:1645270360 1804, notre droit des obligations apparaissait en effet vieillissant et n’avait pu s’adapter aux nouvelles réalités économiques qu’au prix de substantielles adapta- tions jurisprudentielles. Le « vrai » droit des obligations semblait donc rester hors du code, compromettant donc toute à la fois son accessibilité, son attractivité et son efficacité. Le pouvoir d’adaptation de la jurisprudence ayant de plus nécessairement des limites, certaines règles n’avaient pu être modifiées et notre droit apparaissait donc sur certains points, tels par exemple l’imprévision, peu moderne. Le processus de modification était donc lancé, et après la publication en février 2015, du projet d’ordonnance soumis à une très large consultation, le texte définitif, en date du 10 février 2016, a été publié au Journal officiel du 11 février 2016. 4 Orientations générales de la réforme. Ainsi qu’il ressort du rapport au président de la République présentant l’ordonnance du 10 février 2016 (JO 11 févr. 2016, texte no 25, cité ci-après sous le terme de « rapport »), ce texte poursuit principalement deux buts. Le premier est d’assurer la sécurité juridique, afin de rendre notre droit « plus lisible et plus accessible ». À cette fin, les articles du Code ont été réécrits dans un style plus contemporain, jugé plus compréhensible pour le profane. Le plan du Code civil a été revu, afin de le rendre « plus pédagogique ». Les notions jugées obscures (v. ss 259 s. sur la cause) ont été abandonnées alors que, dans le même temps, les acquis jurisprudentiels ont été intégrés dans le code. Il est d’ailleurs à noter que la plupart des dispositions de l’ordonnance ont pour objet cette intégration des acquis jurisprudentiels. Elles modifient donc surtout la rédaction des textes, et non le fond du droit, réalisant selon la formule utilisée dans le rapport Catala une codification « à jurisprudence constante ». Le second but de l’ordonnance est de « renforcer l’attractivité du droit français, au plan politique, culturel, et économique » (rapport, préc., p. 2). Cette volonté se traduit par la consécration dans le Code de mécanismes développés par la pratique ou la création de certaines règles, dont par exemple l’introduction d'une possibilité de révision du contrat en cas d'imprévision, dont les modalités ont été à nouveau très discutées lors du vote de la loi de ratification (v. ss 419 s.). D’après la Chancellerie, cette promotion de l’attractivité de notre droit doit toutefois être toujours conciliée avec une volonté de protection des parties, dont la reconnaissance de l’abus de dépendance ou l’extension de la protection contre les clauses abusives sont les exemples les plus marquants (v. ss 190 et v. ss 256). Décèle-t‑on toutefois dans cette orientation une réelle « philosophie » de ce nou- veau droit des contrats ? Certains en doutent, remarquant que si certaines disposi- tions paraissent d’inspirations très solidaristes (par exemple, v. ss 256) c’est‑à-dire marquées par une volonté de protection de la partie faible ou de justice contrac- tuelle, d’autres « s’inscrivent nettement dans une logique inverse de sécurité juri- dique, parfois martiale » (D. Mainguy, « Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, libres propos », JCP 2016, act. 151. Dans un sens voisin, A. Bénabent et L. Aynès, « Réforme du droit des contrats et des obliga- tions : aperçu général », D. 2016. 434. Plus largement : T. Revet, « Une philosophie générale ? », RDC no spécial avr. 2016). 5 Ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 par la loi no 2018-287 du 20 avril 2018. L’ordonnance du 10 février 2016 devait être soumise à ratification dans les six mois de sa publication, soit avant le 10 août 2016, sous peine de caducité. Un projet de loi en ce sens a été déposé à l’Assemblée nationale le 6 juillet 2016, permettant 2 D r o i t de s ob l i g a ti o ns 2 0 21 international.scholarvox.com:None:2110494558:88906390:196.47.133.43:1645270360 donc son entrée en vigueur à la date prévue par le texte (v. ci-dessous et C. François, « Application dans le temps et incidence sur la jurisprudence antérieure de l’ordon- nance de réforme du droit des contrats », D. 2016. 506). Après une longue navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat s’étant achevée par la saisine d’une commis- sion mixte paritaire, l’ordonnance a été ratifiée par la loi no 2018-287 du 20 avril 2018 (D. Houtcieff, « La loi de ratification de l’ordonnance de réforme du droit des contrats, de la preuve et du régime général des obligations : le droit schizophrène », Gaz. Pal. 17 avr. 2018 ; M. Mekki, « La loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 : une réforme de la réforme ? », D. 2018. 887 ; O. Deshaye, T. Génicon et Y.-M. Laithier, « Ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats – Loi de ratification du 20 avril 2018 », JCP 2018. 529 ; D. Mazeaud, « Quelques mots sur la réforme de la réforme », D. 2018. 912). Cette dernière, contrairement aux souhaits initiaux du gouvernement, ne s’est pas contentée d’opérer une ratification pure et simple de l’ordonnance mais en a profité pour corriger certaines difficultés d’application soulignées par la doctrine de manière assez récurrente (par ex., v. ss 131 et 176) et opérer quelques modifications plus substantielles (not. v. ss 57 s., 257, 558). 6 Entrée en vigueur de l’ordonnance et de la loi de ratification. Les modifications opérées par ces deux textes sont de grande importance, puisqu’en dehors du droit de la responsabilité dont la réforme est attendue, c’est tout le droit commun des obligations, objet de cet ouvrage, qui a été réécrit par l’ordonnance de 2016 puis modifié à nouveau, sur certains points, par la loi de ratification. Les questions d’application de la loi dans le temps sont donc particulièrement complexes, puisque deux modifications successives sont intervenues en l’espace de deux ans, avec des dates d’entrée en vigueur variables. Entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016. Sous uploads/S4/ droit-des-obligations1 1 .pdf