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Master 2 droit de la famille Droit des personnes Vie privée et internet SOMMAIR

Master 2 droit de la famille Droit des personnes Vie privée et internet SOMMAIRE INTRODUCTION I. Le recensement des atteintes à la vie privée via Internet A. Les atteintes classiques à la vie privée 1°) La divulgation d’informations relatives à la vie privée 2°) La diffusion de l’image d’une personne contenant des éléments intimes 3°) La violation de la correspondance privée B. Les atteintes à la vie privée spécifiques à Internet 1°) La notion de données nominatives 2°) Les risques d’atteintes à la vie privée liés aux données nominatives II/ Les mécanismes de protection. A/La protection de la vie privée en France. 1°) s’agissant des règles générales : 2°) Quant aux règles spécifiques elles sont relatives à la protection des données à caractère personnel et à la lutte contre le traçage électronique. a)la protection des données à caractère personnel. b) Sur le traçage B/ Vers un consensus international 1) La convention 108. 2) La directive communautaire. BIBLIOGRAPHIE Introduction S’il est vrai qu’Internet constitue un formidable outil d’information et de communication, il n’en demeure pas moins que la multiplication des applications liées à ce dernier soulève de nombreuses questions quant à la protection de la vie privée des utilisateurs. Dans la vie quotidienne, que ce soit sur le lieu de travail ou chez soi, l’informatique a envahi notre vie. En même temps et depuis quelques années s’est développé un nouveau mode de communication : internet. Selon les autorités de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP), au second semestre 2OO5, 8,7 millions de foyers français possédaient une connexion internet. Si dans l’esprit des pionniers Internet ne devait être qu’un immense espace de liberté sans contrainte ni frontière, ne servant principalement qu’à échanger des informations et du savoir, désormais la réalité est bien différente. Aujourd’hui de plus en plus de personnes se connectent au réseau Internet pour participer à des forums de discussion, consulter leur messagerie, effectuer des achats en ligne, sans pour autant se douter des atteintes dont elles sont susceptibles d’être victimes, notamment en ce qui concerne leur vie privée. Alors qu’Internet ne pose pas vraiment de difficulté quant à sa définition, il ne saurait en être de même quant à son impact sur la vie privée de ses utilisateurs, en raison du transfert de données à caractère personnel, d’autant plus que la notion de vie privée n’est pas précisément définie. Internet est appréhendé comme un réseau informatique international, résultant d’interconnexion de multiples réseaux1, qui utilise un protocole de communication commun. Il permet au public d’accéder à divers services tels que les messageries électroniques ainsi que les forums.2 3 Interne se différencie du World Wide Web, en réalité le Web n’est qu’une application d’Internet, de même Internet diffère d’intranet propre aux entreprises et administrations et d’extranet : interconnexion d’intranet pouvant emprunter Internet. 1 Le réseau est un ensemble d’ordinateurs reliés entre eux pour échanger des informations, ensemble de nœuds liés entre eux par des canaux qui sont des liens, des informations quant aux nœuds il s’agit extrémités de connexion qui peuvent être une intersection de plusieurs connexions. 2 Dictionnaire 5 et 6. Philippe Amblard, Régulation de l’Internet ; l’élaboration des règles de conduite par un dialogue internormatif. Ed Bryland 2004 3 Internet aspect juridique, 2ème édition revue et augmentée sous la direction d’Alain Bensoussan A travers ce réseau, diverses informations peuvent être condensée et circuler d’où le risque que certaines données puissent être utilisées à mauvais escient alors même qu’elles portent en elle un caractère personnel. Ainsi l’utilisation d’Internet constitue un risque important d’atteinte à la vie privée, d’autant plus que la notion de « vie privée » peut être largement définie. La vie privée est souvent appréhendée en droit français par le droit au respect de la vie privée, englobant le droit au secret, le droit de vivre à l’abri des regards, droit de ne pas supporter l’intrusion du tiers dans le cercle de l’intimité. Cependant elle n’est nullement définie par les textes, c’est pourquoi il faut rechercher les indices émis par la jurisprudence pour pouvoir dresser plus précisément une typologie des différentes composantes de la vie privée. C’est avant tout l’individu dans les principaux traits de son identité qui est concerné c'est-à- dire son nom, son domicile (CA Paris 12avril 1995), son identité physique (image de la personne saisie dans son intimité), mais aussi ses mœurs, son identité sexuelle, ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses. Sont également visées dans le cadre du respect de la vie privée la vie familiale, sentimentale, l’intimité, les loisirs, le seul domaine d’hésitation est relatif au patrimoine. La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) englobe dans le respect de la vie privée le droit pour un individu de nouer et développer des relations avec ses semblables, ne distinguant pas de manière étanche entre la vie privée et les activités professionnelles, ainsi la vie professionnelle, dans certains cas particuliers, peut faire partie de la vie privée. Certes la question de la vie privée n’est pas une question nouvelle et n’est pas spécifiquement liée à Internet mais elle se pose avec force à ce nouveau mode de communication des informations, mettant en exergue la confrontation de deux valeurs fondamentales, le respect de la vie privée et la liberté d’expression et d’information.4 Ainsi l’intérêt individuel protégé à travers le respect de la vie privée se heurte à l’intérêt général consacré par la liberté d’expression. Il ne fait aucun doute que le respect de la vie privée constitue un droit fondamental qu’il convient de protéger comme en témoignent notamment l’article 9 du code civil et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH). Selon l’article 8 de la CEDH « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » ; quant à l’article 9 du code civil il dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée. 4 . www.univ-every.fr/pdf/infos_légales Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes les mesures, telles que la séquestration, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». Le terme « chacun » de l’article9 du code civil montre bien la volonté d’assurer à tous le droit au respect de la vie privée. La qualité d’Internaute reconnue à une personne n’enlève rien à la puissance d’un tel droit. De même la déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 précise dans son article 12 que « Nul ne fera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteinte à son honneur ou à sa réputation ». Outre la consécration de ce droit au plus au rang dans la hiérarchie des normes nationales dans de nombreux Etats comme au Canada dans la Charte canadienne droit et liberté entrée en vigueur le 17 avril 1982, comme aux Etats-Unis où les droits fondamentaux de Copernic firent l’objet de faux amendements à la Constitution Américaine du 17 septembre 1787, ce droit voit sa portée consacrée de manière universelle dans de nombreux traités internationaux. L’organisation des Nations Unies est à l’origine du premier texte international reconnaissant les droits fondamentaux et donc le respect des droits de l’Homme, en effet déjà la Chartre fondatrice du 26 Juin 1945 proclamait dans son préambule la foi des Etats signataires dans les droits fondamentaux. Puis la Déclaration Universelle des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unis le 10 Décembre 1948 est le premier texte international spécifique aux libertés fondamentales. Cependant le seul intérêt de cette déclaration est d’ordre symbolique. Elle confirme simplement l’attache commune au respect de la personne humaine et corrélativement l’existence d’un corpus de valeurs fondé sur la culture juridique des démocraties d’occident. La déclaration n’étant qu’une recommandation, elle ne dispose pas de valeur contraignante c’est pourquoi les Nations Unies ont adopté par la suite deux pactes afin de prolonger cette dernière, notamment le pacte de droits civils et politiques entré en vigueur le 23Mars 1976. Par contre, par la Convention européenne des droits de l’Homme, le droit au respect de la vie privée voit son caractère universel affirmé car au-delà de la simple reconnaissance juridique des libertés physiques intellectuelles ou politiques, l’avantage de la convention est d’instituer un organe juridictionnel international, la Cour Européenne des Droits de l’Homme indépendante des Etats signataires propres à protéger les droits fondamentaux et à veiller au respect de ces libertés. Face au respect de la vie privée ainsi consacré vient se heurter un autre droit fondamental, celui de la liberté d’expression également consacré dans des textes à valeur constitutionnelle à raison de son importance notamment dans le Bill of Right « La loi ne saurait restreindre la liberté de parole », la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen article 11 ainsi que dans l’article 2 de la Charte canadienne. De même la liberté d’expression est consacrée dans l’instrument conventionnel : uploads/S4/ vie-privee-et-internet.pdf