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QU’EST CE QUE LE DROIT L'origine du mot droit provient du mot directum, terme l

QU’EST CE QUE LE DROIT L'origine du mot droit provient du mot directum, terme latin qui désigne la ligne droite Comment peut-on, donc définir la notion de « Droit » ? le notion de « Droit » peut-être défini comme un ensemble de règles de conduite destinées à organiser la vie en société, et qui ont vocation à s'appliquer à toutes les personnes qui forment le corps social. Ces règles qui sont formulées de manière générale et impersonnelle, concernent chacun et ne désignent personne en particulier . Les deux fonctions du droit le Droit public et ses subdivisions Les principales branches de cette discipline sont : le Droit constitutionnel, le Droit administratif, les libertés publiques, le Droit fiscal, le Droit international public ...) Les différentes branches du Droit Les Droits mixtes. La notion de Droit mixte, s’étend à toute branche du Droit qui réalise une combinaison de règles relevant, pour les unes du Droit public, et pour les autres du droit privé (du Droit pénal, du Droit social, et du Droit international privé). Le Droit privé et ses subdivisions Le Droit civil et le Droit commercial constituent les principales matières du Droit privé Les critères de la distinction entre le droit public et le droit privé: La finalité des règles de droit 1. Donner satisfaction à l’intérêt général. 2. Protéger les intérêts particuliers, les intérêts privés Les caractères des règles de droit 1. Soumettre l’individu à la volonté de l’état. 2. Régner la volonté de l’individu 3. d’exécuter une obligation que dans la mesure ou il l’avait librement acceptée notamment en signant un contrat. le droit objectif : l’ensemble des règles régissant la vie en société et dont le respect est garanti par la puissance publique les droits subjectifs : prérogatives accordées aux personnes physiques et personnes morales, reconnues et protégées par le droit (objectif). DROIT OBJECTIF/DROITS SUBJECTIFS Il n’y a pas de droits subjectifs sans droit objectif ; c’est le droit objectif qui confère aux personnes leurs droits subjectifs. Les priorités de l’enseignement de la langue française Les cycles primaires sont consacrés à l’initiation à la langue (compétence communicative de base, prise de conscience progressive du fonctionnement de certains mécanismes de la langue, etc.). Le lycée est le lieu du perfectionnement et de la maîtrise du français (compétence communicative, français fonctionnel, formes et techniques littéraires, etc.). Le collège vise la consolidation et l’approfondissement des acquis ainsi que l’appréhension consciente du fonctionnement de la langue (grammaire, formes simples du discours, communication, etc.). Les droits objectifs Les droits subjectifs les sources de droit Les sources de droit Les sources nationales Les sources internationales Les sources indirects du droit Les sources non écrites Les sources du droit international La hiérarchie des sources du droit La place des sources internationales dans la hiérarchie des sources du droit Les sources écrites La Constitution du 4 octobre 1958 : La loi Il s’agit d’un texte voté par le parlement puis promulgué par le président de la République et parut au journal officiel. La loi détermine les principes fondamentaux, elle est obligatoire et permanente. Les règlements : l s’agit de textes adoptés par le pouvoir exécutif ou une autorité administrative. Toutes les matières qui ne relèvent pas de la loi relèvent automatiquement du règlement. Les sources écrites Il s’agit du texte de base qui détermine les principales règles de l’organisation politique du Maroc. Les ordonnances Une ordonnance est un texte élaboré par le pouvoir exécutif mais entrant dans le domaine de la loi. (Mesures juridiques du domaine législatif prises par le Parlement sur demande du Gouvernement). Les sources de droit non écrites La coutume est une règle de droit, née d’une pratique habituelle et prolongée, considérée peu à peu comme obligatoire. Elle constitue une source de droit à condition de ne pas aller à l’encontre de la loi. Les usages sont des règles professionnelles ou locales qui s’imposent par le caractère répété et la croyance en leur caractère obligatoire. Les usages conventionnels sont le. règles suivies par les professionnels, dans leurs relations contractuelles Les sources indirects du droit : La jurisprudence Elles ne constituent pas vraiment des sources du droit car elles sont dépourvues de caractère obligatoire. La doctrine : Elle regroupe les analyses et opinions émises par les juristes portant sur les textes, usages ou décisions de justice. Elle contribue à l’évolution du droit. Elles ne constituent pas vraiment des sources du droit car elles sont dépourvues de caractère obligatoire. La hiérarchie des sources du droit : Pour assurer une cohérence d’ensemble du système juridique, les différentes sources du droit font l’objet d’une hiérarchisation qui découle de la hiérarchie des autorités qui les formulent. En vertu du principe de hiérarchisation, un texte de catégorie inférieure ne peut déroger aux textes de catégories supérieures. Un exemple : le contrat de travail. Elles sont créées par des États ou par des institutions internationales. Merci ! uploads/S4/ droit 4 .pdf