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Droit - DIDDI Delphine delphine.diddi@hotmail.fr Introduction au droit : Nombre

Droit - DIDDI Delphine delphine.diddi@hotmail.fr Introduction au droit : Nombre d’ordre judiciaire en France : Il y a 2 grandes différences en ordre judiciaire en France : Pénal et civil. On va faire juste du civil, mais les contrefaçons peuvent relever du pénal. Juridictions civiles : prud’hommes (règlent les litiges entre les salariés et les employeurs (droit des travailleurs)). (huissiers de justice sont des auxiliaires de justice) Autre juridiction : si on commet un délit, on va au tribunal correctionnel. Pour l’infraction, on va au tribunal de police. La Cour d’assise fait partie du pénal (dernier degré de juridiction). Crime infraction Ordre judiciaire 1ere instance tribunal de police (infraction) tribunal de correctionnel (délit), cour d’assise (crime) Civil conseil de prud’hommes (litiges employeurs, tribunal judiciaire (litige supérieur, au dessus de 10 000 euros) tribunal de sécurité social (litige CPAM, MDPH, code de la sécurité social), tribunal d’instance (litige en dessous de 10 000 euros), tribunal du juge aux affaires familiales Ce sont des juridictions de 1ère instance. Faire appel : contester le jugement rendu. On demande qu’il soit de nouveau jugé devant une autre juridiction ; cour d’appel. Le 1er jugement est alors effacé, ses effets sont suspendus. L’appel a un pouvoir suspensif. A Toulon, la cour d’appel est à Aix-en-Provence. - On est jugés par le conseil de prud’hommes qui donne un jugement. ex : l’employé doit verser une somme, du coup l’employé fait un appel. L’employeur part en cour d’appel pour repartir à 0. Souvent, les gens en restent aux prud’hommes. Souvent les gens ne vont pas en appel car ils n'ont ni l’argent ni le temps. (faut repayer un autre avocat etc). Si on est pas d’accord après la cour d’appel, on va à la cour de cassation. Il y en a une seule, à Paris. Le pourvoi en cassation ne suspend pas les effets de la cour d’appel. Donc si on doit 5 000e d’après la cour d’appel, il faut les payer. Tribunal administratif : il règle tous les litiges avec l’administration —> droit public. Sa cour d’appel est la cour administrative d’appel. C’est une branche différente car ça règle que de l’administration. Si on est fonctionnaire, on va là. DROIT CIVIL vie courante. Le droit civil a un support qui s’appelle le code civil. C’est Napoléon qui l’a fait en 1804. Dans le code civil actuel on a encore des dispositifs napoléoniens. LégiFrance on a tous les codes et tous les articles,  jurisprudence : quand on a un vide juridique ; aucun texte argumentaire, on demande à un tribunal de nous donner la loi, et cette loi va nous servir ex suis un employé de banque j’ai été licencié parce que je suis venu travailler en short en été. les femmes le font mais y’a pas de loi qui dit qu’on a pas le droit. Donc on va au conseil de prud’hommes qui va nous dire si on a tort ou raison. Et ce truc va servir à d’autres personnes dans le futur suite à la décision de jurisprudence. La jurisprudence de la cour de cassation à Paris est celle qui prend la plus grosse décision. Dans le code civil il y a donc pas mal de choses qui vont nous permettre de justifier des actes de la vie courante. Est ce qu’on peut différencier des personnes en France, juridiquement parlant ? Personne physique et morale. Personne mineure et majeure. Quand on est mineur, on n’a pas le droit de faire des actes juridiques. On est juridiquement incapable. Les autres personnes incapables sont les majeurs protégés (les handicapés). Quand on est majeur protégé, ils ont une tutelle ou une curatelle. Ils ne peuvent pas exister juridiquement. Le majeur classique lui, peut faire les actes juridiques qu’il veut. Quand on a la capacité pour contracter, qu’est-ce qui est primordial pour contracter ? (ex acheter quelque chose). On a besoin de quoi : consentement et réciprocité. contrat ; acte entre 2 ou plusieurs personnes dont 2 consentements. (contrat de travail). Tout est contrat. Tout est acte juridique. Le mariage c’est un contrat. Ce sont des actes qui nécessitent le consentement et la réciprocité. le consentement doit être libre et éclairé :sans être forcé = vice du consentement. Leboncoin a 90% de vice du consentement. Il y a le dol : on fait des manœuvres pour faire croire mais on vend quelque chose alors que ça ne va pas. différence entre le dol et l’erreur ; est-ce intentionnel ou non erreur : vous vous êtes trompés. Le consentement est donc vicié. Le consentement n’a pas été validé sur cette chose là. Erreur sur mariage : on se marie avec qqn qu’on pense qui a des qualités mais c’est pas ce à quoi on s’attendait ; donc le consentement n’est pas éclairé, il y a erreur. Vice du consentement : erreur dol violence contrainte Contrat en lui-même ; quand il a des obligations réciproques, c’est un contrat à concession réciproque donc ça s’appelle synallagmatique (contrat à concession réciproque) - ex ; quand on achète un article, n’importe quoi, c’est un contrat synallagmatique. Aussi contrat de travail. Contrat d’assurance : on peut pas négocier ni rien, c’est « si », on n’a rien sauf s’il se passe un truc. Donc c’est un contrat pas synallagmatique. Car des clauses s’imposent un peu à nous —> contrat d’adhésion. Il y a des clauses non négociables. La marge de négociation est quasiment nulle. Contrats synallagmatique : Contrat synallagmatique à exécution instantanée : la vente Contrat synallagmatique à exécution successive : abonnement internet, contrat de travail, appartement : les bails. A titre gratuit ou à titre onéreux (contre de l’argent). Regarder tous nos actes quotidiens et poser des actes juridiques là-dessus. La méthodologie pour la notation : QCM sur Moodle -> le 8 janvier dans la dernière heure de cours. Droit d’auteur : Ce qui va protéger la création/les œuvres de l’esprit. Il correspond en réalité à la propriété intellectuelle d’un auteur sur son œuvre, régie en France par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI, voir Légifrance). argumentaire du code de CPI nous permettant de régler litiges problématiques d’entrepreneur salarié, solutionner litiges, faire des créations qui soient conformes à la loi et qui vont générer des droits d’auteur. Réfléchir comme si on était en face d’un cas pratique. 1) Je suis face à une situation, je qualifie juridiquement les faits pour comprendre ce qui se passe 2) Je me pose la question de savoir en face de quel problème juridique je suis 3) J’essaie d’y répondre en fonction de la loi ou des textes, des sources légales de la jurisprudence afin d’éviter les problèmes. —> Je qualifie, je m’interroge, je cherche la solution juridique et je la résous. Ce doit être un automatisme. La propriété intellectuelle a une genèse. Filiation et matérialisation sont très importantes. Les prémices de la propriété intellectuelle datent du début de l’imprimerie (XVe siècle). L’OMPI est ce qui harmonise au niveau mondial la propriété intellectuelle. On va en parler au niveau national car particularité franco-française. Code avec article qui énumère tout ce qui est protégeable. Par ex : musiques, ouvrages littéraires, logiciels (propriété intellectuelle et non industriels, ce n’est pas un brevet), scénarios, photographie, sculpture, peinture, théâtre, plaidoirie. Tout ce qui est artistique. À l’opposé ce qui n’est pas protégeable : une idée (car elle est restée dans la tête). Ne pas divulguer une idée. Dans le son, ce qui est protégeable : la mélodie, les paroles. Il faut protéger pas que le tout, mais les éléments un par un également. La propriété intellectuelle donne deux prérogatives : le droit moral et le droit non moral, dit patrimonial. I) Droit moral : Le droit moral d’un auteur est insaisissable et incessible et infini. Il ne lui appartient qu’à lui, et ne peut être saisi en justice ou transmis, vendu à une autre personne. Il est aussi infini dans le temps. Il se compose de plusieurs prérogatives :  Droit à la paternité : Droit au respect du nom de l’auteur, de sa qualité, de ses titres sur l'œuvre elle-même. Par exemple, un compositeur d’une musique de film doit être cité au générique de ce film (attention aux pseudonymes qui peuvent détacher la personne de son œuvre).  Droit au respect : Droit permettant la protection de l'œuvre contre toute dénaturation, modification, altération (atteinte à la forme l'œuvre), ou même contre une utilisation hors contexte (atteinte à l’esprit de l'œuvre).  Droit de divulgation : L’auteur décide, quand, comment et dans quelles conditions il divulgue son œuvre.  Droit de retrait : Droit permettant à l’auteur de retirer son œuvre du marché à n’importe quel moment. Par exemple, un peintre peut décider à tout moment d’enlever son tableau d’une galerie.  Droit de repentir : L’auteur peut arrêter à tout moment le processus de divulgation d’une œuvre et la re modifier. Ex : on signe avec une maison de disques, tout a été matérialisé et on utilise notre de rétractation. Mais on doit tout rembourser. II) Droit patrimonial : A uploads/S4/ droit 43 .pdf